LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu le décret 95-364 du 31 mars 1995 (BOC, p.2480) relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le taux de l\'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 p. 100 de la solde brute dont bénéficient les intéressés.

Toutefois :

Art. 2.

 

(Complété : arrêté du 09/12/2005 et 14/12/2006).

Les unités visées à l\'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :

• porte-avions nucléaires Charles de Gaulle ;

• état-major de la force d\'action navale ;

• école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM/BPN) ;

• école des applications militaires de l\'énergie atomique (EAMEA) ;

• centre marine de Cadarache ;

• service de soutien de la flotte (SSF) ;

• service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;

• état-major de la marine ;

• état-major des armées (division forces nucléaires) ;

• direction des systèmes d\'armes de la délégation générale pour l\'armement ;

• formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;

• état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED, division sécurité et environnement) ;

• délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;

• inspection des forces maritimes ;

• cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;

• direction du personnel militaire de la marine (bureau formation).

• état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;

• commandement de l\'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;

• base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major).

Art. 3.

 

Le contingent prévu à l\'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2002, à 165.

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.