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DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMÉE DE TERRE : sous-direction administration générale ; bureau droits collectifs

CIRCULAIRE N° 1862/DEF/DCCAT/AG/DC/AFBF fixant, pour la campagne de chauffe 2007, le taux de la redevance annuelle par radiateur due par les titulaires de certains logements militaires.

Du 15 juin 2007
 NOR D E F T 0 7 5 1 3 0 3 C

Référence(s) : Instruction N° 21467/DEF/DAG/SDP/HAB du 02 juin 1997 sur le classement, les conditions d'attribution et d'occupation des logements relevant du ministère de la défense en métropole.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 1860/DEF/DCCAT/AG/DC/AFBF du 07 septembre 2006 fixant, pour la campagne de chauffe 2005 – 2006, le taux de la redevance annuelle par radiateur due par les titulaires de certains logements militaires.

Référence de publication : BOC n°23 du 21/9/2007

1. Conformément aux dispositions prévues de l\'instruction citée en référence (1), le taux à appliquer pour les logements domaniaux, non réservés aux titulaires d\'emplois déterminés, est fixé pour la campagne de chauffe 2007 à deux cent quinze euros (215 euros) (2) par radiateur compté à plein tarif.

Le nombre maximum de radiateurs à prendre en considération selon l\'indice de traitement de l\'affectataire est déterminé sur les bases ci-après :

NOMBRE
MAXIMUM
DE RADIATEURS

INDICE DE TRAITEMENT CORRESPONDANT

INDICES

BRUTS

MAJORÉS AU 1ER NOVEMBRE 2006

2
3
4
5

Inférieur ou égal à

315
430
515
645

303
380
443
539

6

Supérieur à

645

539

2. La circulaire n° 1860/DEF/DCCAT/AG/DC/AFBF du 7 septembre 2006 fixant, pour la campagne de chauffe 2005-2006, le taux de la redevance annuelle par radiateur due par les titulaires de certains logements militaires est abrogée.

Notes

    Annexe II, point 2 E, deuxième alinéa.1À titre indicatif, le taux pour la campagne de chauffe 2005-2006 a été fixé à 183 euros par la circulaire n°1860/DEF/DCCAT/AG/DC/AFBF du 7 septembre 2006 (BOC/PT 2007, n° 3, texte n° 82).2

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de division,
directeur central du commissariat de l'armée de terre,

Gérard DELTOUR.