LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n^o 98-1194 du 23 décembre 1998 ⁽¹⁾ de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment l'article 41 modifié ;

Vu le décret du 28 juin 1947 ⁽²⁾ relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'État ;

Vu le décret 65-836 du 24 septembre 1965 ⁽³⁾ modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret 67-99 du 31 janvier 1967 ⁽⁴⁾ relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;

Vu le décret 67-100 du 31 janvier 1967 ⁽⁵⁾ relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;

Vu le décret 67-711 du 18 août 1967 ⁽⁶⁾ fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;

Vu le décret 72-154 du 24 février 1972 ⁽⁷⁾ relatif aux congés en cas de maladies, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'État mensualisés ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 (Modifié : décret du 09/02/2007.)

Une allocation spécifique de cessation anticipée d\'activité est versée, sur leur demande, aux ouvriers de l\'État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État qui sont ou ont été employés dans des établissements ou parties d\'établissements de construction et de réparation navales, sous réserve qu\'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu\'ils remplissent les conditions suivantes :

Art. 2.

 (Modifié : décret du 09/02/2007.)

Ont également droit, sur leur demande, dès l\'âge de 50 ans, à l\'allocation spécifique de cessation anticipée d\'activité, les ouvriers de l\'État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État., reconnus atteints d\'une maladie professionnelle provoquée par l\'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

Art. 3.

Pour la détermination de l\'âge mentionné au 3 de l\'article 1^er, qui ne peut être inférieur à 50 ans, la limite d\'âge de 60 ans est diminuée du tiers de la durée totale d\'exercice d\'une profession figurant sur la liste prévue au 2 de cet article, dans les établissements ou parties d\'établissements et pendant les périodes mentionnées au 1 du même article.

Cette durée est arrondie au nombre de jours le plus proche.

Les ouvriers de l\'État qui, avant d\'être employés dans un des établissements ou parties d\'établissements mentionnés au 1 de l\'article 1er, ont travaillé dans des établissements mentionnés au I de l\'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée et dans les conditions prévues par ces dispositions peuvent également bénéficier, pour la détermination de l\'âge d\'accès au droit à l\'allocation spécifique, de la prise en compte du tiers de la durée totale d\'exercice de leur activité dans ces établissements.

Art. 4.

Art. 5.

 (Modifié : décret du 09/02/2007.)

Les ouvriers de l\'État qui perçoivent l\'allocation spécifique de cessation anticipée d\'activité continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.

Ces ouvriers et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général.

Si, postérieurement à leur admission au bénéfice de l\'allocation spécifique, des ouvriers de l\'État sont victimes d\'un accident survenu à l\'occasion de leur convocation par l\'administration, ils bénéficient alors, en application des dispositions de l\'article 8 du décret du 24 février 1972 susvisé, des prestations mentionnées aux 1, 3 et 4 de l\'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale.

L\'allocation spécifique est assujettie aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l\'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, selon des taux fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget, du travail et de la sécurité sociale.

La retenue pour pension n\'est pas prélevée sur l\'allocation spécifique, mais fait l\'objet d\'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l\'employeur.

Ces cotisations, calculées sur la base des éléments de la rémunération de référence soumis à retenue pour pension, sont versées par l'administration, la collectivité ou l'établissement qui employait l\'ouvrier de l\'État, avant sa cessation anticipée d\'activité, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l\'État.

Art. 6.

 (Modifié : décret du 09/02/2007.)

Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier de l'État formule une demande qui est adressée à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.

L'administration, la collectivité ou l'établissement employeur doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande.

En cas de décision de rejet, la notification, effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, doit comporter l\'indication des voies et délais de recours.

Le droit à l\'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d\'admission. A compter de la date d\'ouverture du droit à l\'allocation spécifique et jusqu\'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi.

Art. 7.

 (Remplacé : décret du 09/02/2007.)

L'allocation spécifique est servie mensuellement et à terme échu par l'administration, la collectivité ou l'établissement ayant employé l'ouvrier de l'État avant sa cessation anticipée d'activité.

Pour les ouvriers de l'État employés dans un établissement public avant leur départ en cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.

Art. 8.

 (Remplacé : décret du 09/02/2007.)

Le bénéfice de l'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec une pension personnelle concédée en vertu des dispositions du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale, ni avec une pension militaire versée après l'âge de soixante ans.

Art. 9.

En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.

Art. 10.

 (Remplacé : decret du 09/02/2007.)

I. L'allocation spécifique cesse d'être versée :

1. Dès que l'intéressé a atteint la limite d'âge qui lui est applicable conformément à l'article 1^er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État ;
2. Ou lorsque l'intéressé a atteint au minimum l'âge de soixante ans et justifie d'une durée d'assurance, définie à l'article 16 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévu à l'article 13 du même décret.

II. Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, définie à l'article 4, soumis à retenue pour pension.

Le cœfficient prévu au I de l'article 14 du même décret, dont l'ouvrier de l'État aurait pu bénéficier à la date de sa  cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.

La pension du bénéficiaire de l'allocation spécifique ne peut toutefois en aucun cas, lors de sa liquidation, être assortie du cœfficient de majoration prévu au III de l'article 16 du même décret.

III. Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite :

1. Au titre des dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2. Ou au titre des dispositions du 2. de l'article 3 du décret du 5 octobre 2004 mentionné à l'article 4 avec le bénéfice de la liquidation de sa pension conformément aux dispositions de l'article 21 du même décret ;
3. Ou au titre des dispositions de l'article 21 du même décret.
   

Art. 11.

 (Remplacé : décret du 09/02/2007.)

Pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient de l'allocation spécifique, les ouvriers de l'État ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.

Art. 12.

Le versement de l'allocation spécifique n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité lucrative, à l'exception de celles correspondant à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques. A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.

Art. 13.

(Abrogé : décret du 09/02/2007.)

Art. 14.

Le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, la ministre de l\'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d\'État au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.