1. Généralités.

Le décret de référence institue une prime réversible des spécialités critiques (PRSC) qui peut être allouée, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, à certains militaires non officiers de l\'armée de terre. Le montant de cette prime est fixé par l\'arrêté de 2^e référence.

La liste des spécialités éligibles à la PRSC a été fixée par l\'arrêté de 3^e référence. L\'armée de terre pourra formuler une demande de modification de cet arrêté en fonction de l\'évolution de ses spécialités critiques.

La présente instruction fixe les principes et les modalités d\'attribution de la PRSC au personnel non officier de l\'armée de terre.

2. Principes d'attribution de la prime réversible des spécialités critiques.

Le bénéfice du versement de la PRSC est directement subordonné à l\'exercice effectif d\'un emploi dans la spécialité et la filière d\'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s\'engage à souscrire pour servir à ce titre.

En contrepartie de l\'obtention de la PRSC, le bénéficiaire prend l\'engagement formel de servir au sein de cette spécialité et filière d\'emploi critiques pendant une période fixée par l\'arrêté de 3^e référence.

Le personnel non officier en position d\'activité et appartenant à l\'une des spécialités et filières d\'emploi critiques peut demander l\'attribution de la PRSC s\'il remplit les conditions suivantes :

• exercer effectivement son emploi dans la spécialité et la filière d\'emploi éligibles à la PRSC ;
• ne pas bénéficier du versement de la prime de haute technicité.

La PRSC ne peut être allouée qu\'une fois au titre de la même spécialité.

3. Modalités d'attribution.

Les modalités d\'attribution de la PRSC sont définies annuellement par une circulaire rédigée par la direction du personnel militaire de l\'armée de terre (DPMAT) et publiée au Bulletin officiel des armées.

La durée du lien au service que le bénéficiaire s\'engage à souscrire pour servir à ce titre - fixée à trois ans pour l\'armée de terre - est décomptée à l\'issue de toute période de lien au service résultant d\'une formation spécialisée.

Le militaire remplissant les conditions peut faire acte de candidature. Les mentions de l\'annexe de la circulaire ci-dessus mentionnée devront figurer sur sa demande d\'attribution de la PRSC. Les demandes devront parvenir par la voie hiérarchique à la DPMAT. Elles seront étudiées en commission.

4. Composition et rôle de la commission.

4.1. Composition de la commission.

La commission est composée des membres désignés ci-après :

• le général directeur adjoint de la DPMAT, ou un officier supérieur le représentant, président de la
commission ;
• un officier du bureau de coordination des carrières et de la mobilité ;
• un officier de chaque bureau de gestion concerné.

Le général directeur adjoint de la DPMAT pourra désigner tout expert dont il jugerait la présence utile lors de la tenue de la commission.

4.2. Rôle de la commission.

La commission se tiendra à la DPMAT. Elle procédera à l\'examen des dossiers de candidature et proposera la liste du personnel éligible à la PRSC. Cette liste sera soumise, pour approbation et signature, au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l\'armée de terre). Elle sera publiée au Bulletin officiel des armées.

5. Modalités de versement de la prime réversible des spécialités critiques.

Le montant de la PRSC est fixé à 4000 euros. Son versement est fractionné : la moitié de la somme en milieu de période de lien au service et le solde le dernier mois de cette même période.

Le premier versement de la prime est reversé intégralement par tout bénéficiaire :

• en cas de changement de spécialité et de filière d\'emploi, sur demande de l\'intéressé et avant la date de fin de lien au service ouvrant droit à la PRSC ;
• en cas de départ de l\'institution militaire pour une cause autre que l\'inaptitude résultant d\'un accident ou d\'une maladie imputable au service.