1. GÉNÉRALITÉS.

L\'instruction citée en référence fixe les principes et modalités d\'attribution et de versement de la prime réversible des spécialités critiques (PRSC) à certains militaires non officiers de l\'armée de terre.

La présente circulaire précise la procédure déterminée par la direction du personnel militaire de l\'armée de terre (DPMAT) pour l\'attribution de la PRSC à certains sous-officiers de l\'armée de terre au titre de l\'année 2007.

2. CONDITIONS D'ATTRIBUTION.

Le sous-officier appartenant à l\'une des spécialités et filières d\'emplois éligibles à la PRSC telles qu\'elles sont définies par l\'arrêté de 3e référence peut déposer une demande d\'attribution de PRSC au titre de l\'année 2007 s\'il remplit les conditions suivantes :

• détenir la qualification ou le diplôme afférents à la spécialité et filière d\'emploi critiques ;
• exercer effectivement son emploi dans la spécialité et la filière d\'emploi éligibles à la PRSC ;
• ne pas bénéficier du versement de la prime de haute technicité.

La durée du lien au service que le bénéficiaire s\'engage à souscrire pour servir à ce titre est décomptée à l\'issue de toute période de lien au service résultant d\'une formation spécialisée. Pour le personnel délivré de tout engagement à la date de sa demande, la durée du lien au service de trois ans, subordonnée à l\'obtention de la PRSC, prendra effet à compter du 1er octobre 2007. Le premier versement de la prime s\'effectuera donc en 2009.

Le sous-officier répondant aux critères de sélection peut faire acte de candidature. Les mentions figurant en annexe doivent être portées sur sa demande. Celle-ci, revêtue de l\'avis du commandant de formation, devra parvenir, par la voie hiérarchique, à la DPMAT, bureau de gestion de l\'intéressé, avant le 1er août 2007.

3. DOMAINE DE SPÉCIALITÉ ET FILIÈRES D'EMPLOI ÉLIGIBLES À LA PRIME REVERSIBLE DES SPÉCIALITÉS CRITIQUES POUR L'ARMÉE DE TERRE.

Concernant exclusivement des fonctions de niveau de responsabilité 3 (NR3, NF3), les domaines de spécialité et filières d\'emplois éligibles à la PRSC au titre de l\'année 2007 sont les suivants :

• techniques d\'opérations d\'infrastructure (TOI), techniques d\'opérations d\'infrastructure, code filière 583 TTA129 ;
• combat et technique du génie (GEN), énergie électromécanique appliquée (EAU), code filière 860 TTA129 ;
• combat et technique du génie (GEN), combat du génie, code filière 593 TTA129, spécialiste en neutralisation d\'engins explosifs (NEDEX) détenteur du diplôme d\'intervention sur engins explosifs improvisés (IEEI) code 8151 ;
• maintenance (MAI), mobilité terrestre (MOT), code filière 152 TTA129, spécialiste systémier sur char Leclerc détenteur de l\'attestation de la formation d\'adaptation de niveau 3 (T3) de systémier sur char Leclerc origine châssis, code AF 1488, code diplôme (QP) PB04 ;
• maintenance (MAI), tourelles et conduites de tir (TOU), code filière 164 TTA129, spécialiste systémier sur char Leclerc détenteur de l\'attestation de la formation d\'adaptation de niveau 3 (T3) de systémier sur char Leclerc origine tourelles et conduites de tir, code AF 480, code diplôme (QP) MM54 ;
• renseignement (RGE), drones, code filière 599 TTA129, titulaire du brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) drones ;
• renseignement (RGE), géographe, code filière 138 TTA129, titulaire du BSTAT géographe ;
• renseignement (RGE), recherche imagerie, code filière 173 TTA129, titulaire du brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) recherche imagerie ;
• systèmes d\'information et de communications (SIC), emploi du réseau de zone (ERZ), code filière 818 TTA129, spécialiste superviseur forces, code fonction 6599 ;
• systèmes d\'information et de communications (SIC), emploi des systèmes de télécommunication (ESC), code filière 814 TTA129, spécialiste superviseur satellite socle, code fonction 6487.

4. MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME RÉVERSIBLE DES SPÉCIALITÉS CRITIQUES.

Une commission se tiendra à la DPMAT au mois de septembre 2007. Elle procédera à l\'examen des dossiers de candidature. Elle proposera la liste des sous-officiers éligibles à la PRSC au titre de l\'année 2007. Cette liste sera soumise, pour approbation et signature, au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l\'armée de terre). Elle fera l\'objet d\'une publication au Bulletin officiel des armées.