ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Le Lavandou (Var) et création corrélative de celle de Bormes-les-Mimosas.
Du 26 novembre 2007NOR D E F G 0 7 5 2 6 5 4 A
Art. 1er. La brigade territoriale de Le Lavandou (Var) est dissoute à compter du 1er janvier 2008. Corrélativement, la brigade territoriale de Bormes-les-Mimosas (Var) est créée dans les conditions précisées en annexe.
Art. 2. L\'officier, les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Bormes-les-Mimosas exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.
Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d\'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,
Guy PARAYRE.