ARRÊTÉ portant dissolution des brigades motorisées de Saint-Flour (Cantal) et d'Issoire (Puy-de-Dôme) et création corrélative des pelotons d'autoroute de Saint-Flour et d'Issoire.
Du 29 août 2007NOR D E F G 0 7 5 2 3 4 9 A
Art. 1er. Les brigades motorisées de Saint-Flour (Cantal) et d\'Issoire (Puy-de-Dôme) sont dissoutes à compter du 1er septembre 2007. Corrélativement les pelotons d\'autoroute de Saint-Flour et d\'Issoire sont créés à la même date.
Art. 2. Les gradés et gendarmes des pelotons d\'autoroute de Saint-Flour et d\'Issoire exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 3° du code de procédure pénale.
Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie d\'Auvergne est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.