ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade motorisée de La Charité-sur-Loire (Nièvre) et création corrélative du peloton d'autoroute de La Charité-sur-Loire.
Du 29 août 2007NOR D E F G 0 7 5 2 3 4 7 A
Art. 1er. La brigade motorisée de La Charité-sur-Loire est dissoute à compter du 1er septembre 2007. Corrélativement le peloton d\'autoroute de La Charité-sur-Loire est créé à la même date.
Art. 2. Les officiers, gradés et gendarmes du peloton d\'autoroute de La Charité-sur-Loire exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 3° du code de procédure pénale.
Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.