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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade motorisée de La Charité-sur-Loire (Nièvre) et création corrélative du peloton d'autoroute de La Charité-sur-Loire.

Du 29 août 2007
 NOR D E F G 0 7 5 2 3 4 7 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°29 du 23/11/2007

Art. 1er. La brigade motorisée de La Charité-sur-Loire est dissoute à compter du 1er septembre 2007. Corrélativement le peloton d\'autoroute de La Charité-sur-Loire est créé à la même date.

Art. 2. Les officiers, gradés et gendarmes du peloton d\'autoroute de La Charité-sur-Loire exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 3° du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.