ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade motorisée de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) et création corrélative du peloton d'autoroute de Neufchâtel-en-Bray.
Du 29 août 2007NOR D E F G 0 7 5 2 3 4 5 A
Art. 1er. La brigade motorisée de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) est dissoute à compter du 1er septembre 2007. Corrélativement le peloton d\'autoroute de Neufchâtel-en-Bray est créé à la même date.
Art. 2. Les gradés et gendarmes du peloton d\'autoroute de Neufchâtel-en-Bray exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 3° du code de procédure pénale.
Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Haute-Normandie est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.