direction générale de la gendarmerie nationale :
service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ; bureau de l'organisation et des effectifs
NOR D E F G 0 7 5 2 3 4 4 A
ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade motorisée de Millau (Aveyron) et création corrélative du peloton d'autoroute de Millau.
Du 29 août 2007NOR D E F G 0 7 5 2 3 4 4 A
Art. 1er. La brigade motorisée de Millau (Aveyron) est dissoute à compter du 1er septembre 2007. Corrélativement le peloton d\'autoroute de Millau est créé à la même date.
Art. 2. Les officiers, gradés et gendarmes du peloton d\'autoroute de Millau exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 3° du code de procédure pénale.
Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Roland GILLES.