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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale d'Hendaye (Pyrénées Atlantiques) et modification de la brigade territoriale de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées Atlantiques).

Du 17 septembre 2007
 NOR D E F G 0 7 5 2 3 3 7 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R. 15-22 à R. 15-26.

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°28 du 13/11/2007

Art. 1er. La brigade territoriale d\'Hendaye (Pyrénées Atlantiques) est dissoute à compter du 1er octobre 2007. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées Atlantiques) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.

Art. 2. Les gradés et les gendarmes de la brigade territoriale de Saint-Jean-de-Luz exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24-1° du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie d\'Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud-Ouest est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Guy PARAYRE.

Annexe

ANNEXE.