DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
NOR D E F D 0 7 5 2 2 4 1 A
ARRÊTÉ portant création d'un comité ministériel de rémunération.
Du 23 avril 2007NOR D E F D 0 7 5 2 2 4 1 A
La ministre de la défense,
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administration centrale, notamment son article 4,
Arrête :
Art. 1er.
Il est institué auprès du ministre de la défense un comité ministériel de rémunération chargé de faire part au ministre de son avis sur la manière dont les responsables du ministère exerçant des fonctions de directeur d'administration centrale ou des fonctions équivalentes ont atteint les objectifs assignés et sur la qualité de la conduite des organismes dont ils ont la charge. Il propose le montant de l'indemnité de performance qui lui paraît correspondre à cette évaluation.
Art. 2.
Le comité est présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
Il comprend les membres suivants :
- le chef d'état-major des armées ;
- le délégué général pour l'armement ;
- le secrétaire général pour l'administration ;
- le chef du contrôle général des armées ;
- une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence et nommée par arrêté du ministre de la défense.
Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
Art. 3.
Le comité ministériel de rémunération se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Art. 4.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétaire général pour l'administration.
Art. 5.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2007.
Michèle ALLIOT-MARIE.