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direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Guebwiller et création corrélative de celle de Soultz-Guebwiller (Haut-Rhin).

Du 27 décembre 2007
 NOR D E F G 0 7 5 2 8 6 9 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°3 du 28/1/2008

Art. 1er. La brigade territoriale de Guebwiller (Haut-Rhin) est dissoute à compter du 1er janvier 2008. Corrélativement, celle de Soultz-Guebwiller (Haut-Rhin) est créée à la même date dans les conditions précisées en annexe.

Art. 2. L\'officier, les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Soultz-Guebwiller exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie d\'Alsace est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES. 


Annexe

ANNEXE.