Le cahier administratif des clauses communes (CAC) propriété intellectuelle applicable aux marchés de la défense portant sur des phases individuelles ou combinées de développement, de production et de soutien, notifiés par la délégation générale pour l'armement ou d'autres organismes du ministère de la défense, a reçu le visa du contrôle général des armées. Il est applicable à partir de la date de sa publication.

Ce document, dont les dispositions ne concernent que les marchés qui s'y réfèrent, n'est pas applicable aux marchés de recherche ni à ceux portant sur les phases d'évaluation.

Les dispositions de ce document sont négociables lorsque cela est dûment motivé par des circonstances exceptionnelles. Ainsi, par exemple, en cas de financement partagé ou lorsque l'application de ces clauses pourrait occasionner un préjudice commercial significatif pour l'industriel titulaire.