> Télécharger au format PDF

Archivé Direction générale de la gendarmerie nationale : sous-direction du personnel ; service des ressources humaines, bureau des études générales

ARRÊTÉ fixant, au sein de la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau.

Du 25 octobre 2007
NOR D E F G 0 7 5 2 2 5 4 A

Référence(s) :

Code de justice militaire, notamment son article L. 311-13.

Code de la défense, notamment son article L. 4137-4.

Décret N° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires.

Pièce(s) jointe(s) : Une annexe.

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté du 25 avril 2007 pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 (JO du 17, texte n° 7; BOEM 130, 144, 150, 300*) relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, fixant au sein de la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies d'un pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 531.1.

Référence de publication : BOC n°26 du 07/11/2007

Le ministre de la défense

Vu le code de justice militaire, notamment son article L.311-13 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4137-4 ;

Vu le décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 .

Art. 1er. Au sein de la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire de premier (AM1) et de deuxième niveau (AM2) est fixée par l\'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2. Lorsqu\'un militaire de la gendarmerie nationale ne relève d\'aucune autorité militaire de premier niveau figurant en annexe du présent arrêté, l\'exercice du pouvoir disciplinaire correspondant relève de l\'autorité militaire de premier niveau de la formation en charge de l\'administration du militaire concerné. L\'autorité militaire de deuxième niveau est celle dont relève le commandant de cette formation.

Art. 3. L\'arrêté du 25 avril 2007 pris en application de l\'article 9 du décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires, fixant, au sein de la gendarmerie nationale, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d\'autorité militaire de premier ou de deuxième niveau est abrogé.

Art. 4. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général d\'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Guy PARAYRE.

Annexe

ANNEXE. LISTE DES AUTORITÉS MILITAIRES DE PREMIER NIVEAU ET DES AUTORITÉS MILITAIRES DE DEUXIÈME NIVEAU INVESTIES DU POUVOIR DISCIPLINAIRE A L'ÉGARD DES MILITAIRES PLACÉS SOUS LEUR COMMANDEMENT OU QUI LEUR SONT RATTACHÉS.

1. Formations territoriales de la gendarmerie départementale, formations constituant la gendarmerie mobile et la garde républicaine.

	AM1	AM2
Commandement de gendarmerie situé au sein d\'un département et d\'une région outre-mer, d\'une collectivité territoriale d\'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Commandant de gendarmerie situé au sein d\'un département et d\'une région outre-mer, d\'une collectivité territoriale d\'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Commandant de la gendarmerie outre-mer.
Groupement de gendarmerie départementale ou de gendarmerie mobile.	Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou de gendarmerie mobile.	Commandant de la région de gendarmerie dont relève la formation concernée.
Groupement de gendarmerie mobile en Ile-de-France.	Commandant de groupement de gendarmerie mobile dont relève la formation concernée.	Commandant de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention.
Groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale.	Commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Régiment de la garde républicaine.	Commandant du régiment.	Commandant de la garde républicaine.
Section de recherches d\'une région de gendarmerie.	Commandant de la section de recherches.	Commandant de la région de gendarmerie dont relève la formation concernée.
Officier, commandant de groupe d\'intervention régional de gendarmerie.	Commandant de la région de gendarmerie dont relève la formation concernée.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.

2. Formations spécialisées.

	AM1	AM2
Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.	Commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Groupement de la gendarmerie maritime.	Commandant du groupement.	Commandant de la gendarmerie maritime.
Groupement de la gendarmerie de l\'air.	Commandant du groupement.	Commandant de la gendarmerie de l\'air.
Groupement de la gendarmerie des transports aériens.	Commandant du groupement.	Commandant de la gendarmerie des transports aériens.
Section de recherches de la gendarmerie des transports aériens.	Commandant de la section de recherches.	Commandant de la gendarmerie des transports aériens.
Groupe d\'instruction de la sécurité des vols au groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.	Commandant du groupe d\'instruction de la sécurité des vols.	Commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.
Groupe de soutien technique au groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.	Commandant du groupe de soutien technique.	Commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie.
Groupe de formations aériennes.	Commandant de groupe de formations aériennes.
Section aérienne de la gendarmerie ne relevant pas d\'un groupe de formations aériennes.	Commandant de la section aérienne.
Compagnie de la gendarmerie de l\'armement.	Commandant de la compagnie.	Commandant de la gendarmerie de l\'armement.
Compagnie de gendarmerie maritime de paris.	Commandant de la compagnie.	Commandant de la gendarmerie maritime.
Centre d\'instruction de la gendarmerie maritime.	Commandant du centre.
Patrouilleur côtier dans un département et une région d\'outre-mer, une collectivité territoriale d\'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Commandant en second de la gendarmerie maritime.
Brigade ou poste de gendarmerie maritime dans un département et une région d\'outre-mer, une collectivité territoriale d\'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.	Commandant en second de la gendarmerie maritime.

3. Formations prévôtales.

	AM 1	AM 2
Détachement prévôtal d'Allemagne à Donaueschingen.	Commandant du détachement.	Commandant de la région de gendarmerie d'Alsace.
Détachement prévôtal à Djibouti.	Commandant de la gendarmerie outre-mer.
Brigade prévôtale du Cap Vert.	Chef d'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.
Brigade prévôtale de Libreville.
Brigade prévôtale de Port-Bouet.

4. Organismes de formation du personnel.

	AM 1	AM 2
Centre d\'enseignement supérieur de la gendarmerie.	Commandant du centre d\'enseigne-ment supérieur de la gendarmerie.	Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
École de gendarmerie.	Commandant de l\'école.
Centre de documentation et de pédagogie.	Commandant du centre.
Centre national d\'instruction.	Commandant du centre.

5. Directions générales de la gendarmerie nationale.

	AM 1	AM 2
Service des opérations et de l'emploi.	Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service⁽¹⁾, sous-directeur correspondant.	Chef du service des opérations et de l'emploi.
Service des ressources humaines.	Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service⁽¹⁾, sous-directeur correspondant.	Chef du service des ressources humaines.
Service des plans et moyens.	Sous-directeur faisant fonction d'adjoint au chef de service⁽¹⁾, sous-directeur correspondant.	Chef du service des plans et moyens.
Cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.	Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.	Chef du service des ressources humaines.
Militaires placés auprès de l'inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie.	Inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie.	Inspecteur de la gendarmerie nationale.
Militaires placés auprès de l'inspecteur technique de la gendarmerie nationale.	Inspecteur technique de la gendarmerie nationale.	Inspecteur de la gendarmerie nationale.
Militaires directement rattachés à l'inspecteur de la gendarmerie nationale.	Inspecteur de la gendarmerie nationale.	Chef du service des ressources humaines.
Centre de prospective de la gendarmerie nationale.	Militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé.	Chef du service des ressources humaines.
Délégation aux réserves.	Délégué aux réserves.	Chef du service des ressources humaines.
Délégation au patrimoine à Paris-Saint-Didier.	Délégué au patrimoine à Paris-Saint-Didier.	Chef du service des ressources humaines.
(1) Pour les bureaux non rattachés à une sous-direction.

6. États-majors.

	AM 1	AM 2
Région de gendarmerie.	Chef d\'état-major de la formation concernée à l\'égard des militaires placés sous ses ordres et des formations organiquement rattachées.	Commandant de la région de gendarmerie dont relève la formation concernée.
Garde républicaine.	Commandant de la garde républicaine.
Force de gendarmerie mobile et d\'intervention.	Commandant de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention.
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale.	Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Commandement de la gendarmerie outre-mer.	Commandant de la gendarmerie outre-mer.
Gendarmeries spécialisées.	Commandant de la gendarmerie spécialisée dont relève la formation concernée.
Centre administratif territorial de la gendarmerie.	Commandant de centre.	Commandant de la région de gendarmerie dont relève la formation concernée.
Commissariat résident.	Commissaire résident.	Commandant de la région de gendarmerie dont relève la formation concernée.
Autres unités ou services directement rattachés au commandement de région.	Commandant de la région de gendarmerie dont relève la formation concernée.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Autres unités ou services directement rattachés au commandement de la garde républicaine ou de la force de gendarmerie mobile et d\'intervention.	Commandant de la formation concernée.	Commandant de la région de gendarmerie dont relève la formation concernée.
Autres unités ou services directement rattachés au commandement des gendarmeries spécialisées	Commandant de la formation concernée.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.

7. Organismes d'administration et de soutien.

	AM 1	AM 2
Centre administratif de la gendarmerie nationale.	Chef du centre concerné.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Centre technique de la gendarmerie nationale.

8. Cas particuliers.

	AM 1	AM 2
Militaires affectés ou en service en ambassade.	Chef d\'état-major du commandement de la gendarmerie outre-mer.	Commandant de la gendarmerie outre- mer.
Militaires en coopération militaire technique.	Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d\'AM1 et d\'AM2 sont désignées dans l\'arrêté « administration centrale » du ministère de la défense.
Attachés de sécurité intérieure et attaché de sécurité intérieur adjoint.	Sous-directeur de la coopération internationale de la direction générale de la gendarmerie nationale.	Chef du service des opérations et de l\'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Militaires affectés au sein de l\'état-major de la force de gendarmerie européenne (FGE).	Commandant de la force de gendarmerie européenne s\'il est français, à défaut, l\'officier français le plus ancien dans le grade le plus élevé de l\'état-major de la FGE.	Chef du service des opérations et de l\'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Militaires affectés ou en service dans un organisme ne relevant pas du ministère de la défense, autres que ceux énoncés ci-dessus.	Sous-directeur faisant fonction d\'adjoint au chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.	Chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Militaires en participation interne.	Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d\'AM1 et d\'AM2 sont désignées dans l\'arrêté « administration centrale » du ministère de la défense.
Militaires en opérations extérieures.	Les autorités investies du pouvoir disciplinaire d\'AM1 et d\'AM2 sont désignées par arrêté du ministre de la défense, pour chaque théâtre d\'opérations.