Préambule.

Un officier général du corps des médecins des armées, ayant de préférence servi dans la gendarmerie nationale, portant le titre d\'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale (ISSGN), est placé sous l\'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN).  Il est assisté d\'un médecin officier supérieur qui porte le titre d\'officier supérieur adjoint.

Les attributions générales de l\'ISSGN sont définies par l\'arrêté  rappelé en quatrième référence.

La présente instruction précise les modalités d\'exercice de ces attributions.

1. GÉNÉRALITÉS.

1.1. Liens hiérarchiques et fonctionnels.

L\'ISSGN est directement subordonné au DGGN. 

Il maintient une liaison permanente avec le directeur central du service de santé des armées (DCSSA) dont il reçoit les instructions techniques.

L\'inspection du service de santé pour la gendarmerie nationale dispose des moyens nécessaires à son fonctionnement et à l\'accomplissement de sa mission, qui sont mis en place par la gendarmerie nationale, le service de santé des armées (SSA), le secrétariat général pour l\'administration (SGA), chacun en ce qui le concerne.

1.2. Cadre général des missions.

L\'ISSGN est chargé par le DGGN de missions d\'inspections, d\'études et d\'informations, ainsi que d\'enquêtes.

Il conseille le DGGN en matière de santé, d\'hygiène, de prophylaxie et de prise en compte psychosociologique des personnels.

Sur ordre particulier du ministre ou du chef d\'état-major des armées (CEMA), transmis sous couvert du DGGN, il peut être chargé de contrôler les conditions du soutien direct apporté à la gendarmerie nationale par les moyens du SSA en métropole, hors métropole ou en opérations extérieures.

Après accord du DGGN, il peut, en outre, effectuer les missions qui lui sont demandées dans son domaine de compétence par le DCSSA.

2. MISSIONS DANS LE CADRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

2.1. Nature des missions.

Les missions confiées par le DGGN à l\' ISSGN concernent principalement :

• l\'organisation, le fonctionnement des services médicaux d\'unité et le soutien sanitaire de la gendarmerie nationale ;

• l\'application, dans les formations de la gendarmerie nationale, des mesures d\'hygiène et de prophylaxie définies par les directives techniques de la direction centrale du service de santé des armées ;

• la disponibilité opérationnelle des services médicaux d\'unité, en particulier des équipes médicales opérationnelles de gendarmerie (EMOG) ;

• l\'adaptation des moyens particuliers de la gendarmerie nationale relevant du domaine d\'attributions de l\'inspecteur technique des réserves du SSA (personnels, matériels, procédures particulières...).

L\'ISSGN est appelé à donner son avis sur toute étude ou mesure concernant l\'organisation et l\'emploi des moyens et des personnels du SSA au sein des unités et formations de la gendarmerie nationale, il est tenu régulièrement informé des difficultés intéressant son domaine.

Il peut mener des études ou enquêtes portant sur les domaines de sa compétence, soit à son initiative, soit sur ordre du DGGN, soit à la demande du DCSSA. 

L\'ISSGN se tient informé, dans le cadre de sa mission d\'écoute et d\'information, des principales préoccupations des différentes catégories de personnel.

Il peut être désigné pour présider ou faire partie des commissions créées par le ministre ou le DGGN.

Il émet un avis technique relatif à l\'attribution des congés de la position de non activité liés à l\'état de santé.

2.2. Transmissions des rapports.

Les rapports rédigés à l\'issue des inspections sont adressés au DGGN, au DCSSA et, pour information, à l\'inspecteur général des armées-gendarmerie (IGAG) et à l\'inspecteur général du SSA.

Les rapports rédigés à l\'issue des études et enquêtes sont adressés à leurs commanditaires avec copie pour information au directeur central du service de santé des armées et à l\'inspecteur général du service de santé des armées.

3. PRÉROGATIVES AU SEIN DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

3.1. Cadre d'action lors des inspections.

Sauf ordre particulier du DGGN, l\'ISSGN n\'intervient pas dans le fonctionnement des formations inspectées à l\'occasion de ses missions.

3.2. Planification des inspections.

L\'ISSGN propose et  fait arrêter par le DGGN le programme annuel des inspections qui est ensuite communiqué au DCSSA. Ces deux autorités lui font connaître les points qu\'elles souhaitent voir particulièrement examiner.

3.3. Liaisons fonctionnelles.

L\'ISSGN entretient des relations fonctionnelles et d\'information réciproque avec l\'inspection de la gendarmerie nationale et lui apporte son concours autant que de besoin.

Il entretient des relations fonctionnelles avec le conseiller technique santé de la DGGN et les officiers de liaison du SSA (OLSSA) auprès des commandants de région de  gendarmerie de la zone de défense.

Il est rendu destinataire des rapports d\'inspections et enquêtes techniques internes à la gendarmerie nationale, pour tout ce qui concerne le service de santé pour la gendarmerie nationale.

Il est tenu informé par le conseiller santé de la DGGN de toute affaire pour laquelle une coordination est nécessaire ou qui intéresse son domaine d\'attribution.

4. RELATIONS AVEC LE SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES

4.1. Actions d'information et d'harmonisation.

Pour ce faire, il est rendu destinataire :

• du rapport annuel d\'activité et de fonctionnement établi par le commandant de l\'école du personnel paramédical des armées (EPPA) ainsi que des rapports annuels établis par les directeurs de l\'institut de médecine tropicale du SSA (IMTSSA), l\'institut de médecine aéronautique du SSA (IMASSA) et l\'institut de médecine navale du SSA (IMNSSA) ;
  
• à sa demande, par l\'intermédiaire de la DCSSA, des rapports périodiques des médecins chefs des hôpitaux d\'instruction des armées (HIA), au titre de sa mission de contrôle du soutien direct apporté par ces organismes à la gendarmerie nationale.

Il est habilité à correspondre directement et à entretenir des relations fonctionnelles avec :

• l\'EPPA en tant que de besoin ;
  
• les directions régionales du SSA, de façon formelle et régulière.

4.2. Participation aux études et enquêtes.

L\'ISSGN est consulté par la DCSSA pour les questions relatives à l\'organisation du service ainsi qu\'à l\'hygiène, à la prophylaxie et à tout problème de santé intéressant la gendarmerie nationale.

4.3. Participation à la gestion du personnel du service de santé des armées.

L\'ISSGN est associé à la gestion du personnel du SSA et :

• participe aux travaux relatifs à l\'avancement, à l\'attribution de récompenses ou de sanctions concernant le personnel géré par la DCSSA ;
  
• peut se voir attribuer des responsabilités de notateur par la circulaire annuelle définissant les filières de notation ;
  
• procède à l\'évaluation de carrière des officiers du SSA suivant les directives fixées par la DCSSA ;
  
• reçoit au cours de ses inspections les officiers du SSA ainsi que les personnels qui en font la demande ;
  
• est consulté et donne son avis en matière d\'affectation et d\'emploi du personnel officier et paramédical du SSA servant dans la gendarmerie nationale.

4.4. Participation à la formation du personnel du service de santé des armées.

Dans le domaine de la formation initiale et continue, l\'ISSGN :

• est tenu informé des orientations pédagogiques et des résultats des écoles du SSA chargées de former le personnel appelé à servir dans la gendarmerie nationale ;
  
• peut être désigné par le DCSSA, après accord de son autorité hiérarchique, pour présider ou participer à tout jury de concours ou d\'examen.

4.5. Attributions dans le domaine de l'aptitude à servir.

L\'ISSGN apporte son expertise en matière d\'aptitude médicale à servir.