DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant par grade, pour l'année 2007, le nombre d'officiers pouvant être admis au bénéfice du congé spécial.

Du 23 août 2007
NOR D E F P 0 7 5 3 2 3 8 A

Référence(s) : Loi N° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (art. 5 à 9). Décret N° 77-907 du 27 juillet 1977 relatif au congé spécial des officiers.

Référence de publication : BOC n°27 du 09/11/2007

Art. 1er. Le nombre d\'officiers pouvant être admis, en 2007, au bénéfice du congé spécial institué par l\'article 7 de la loi du 30 octobre 1975 susvisée est fixé à quatre vingt trois, à raison de :

seize généraux de division, vice-amiraux, généraux de division aérienne ou officiers généraux de grade correspondant ;
treize généraux de brigade, contre-amiraux, généraux de brigade aérienne ou officiers généraux de grade correspondant ;
cinquante-quatre colonels, capitaines de vaisseau ou officiers de grade correspondant.

Art. 2. Dans la limite du contingent fixé à l\'article 1er, les postes non utilisés dans un grade pourront être reportés sur les postes ouverts au bénéfice des officiers des autres grades.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors classe,
adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles,

François Le PULOC'H.