DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires en 2007.

Du 21 août 2007
NOR D E F P 0 7 5 3 2 4 1 A

Référence(s) : Décret N° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires.

Référence de publication : BOC n°27 du 09/11/2007

Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d\'être accordés pendant l\'année 2007 aux militaires dans les conditions prévues à l\'article L. 4138-16 du code de la défense et à l\'article 41 du décret du 17 juillet 2006 susvisés, est fixé à 558.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'administrateur civil hors classe,
adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles,

François Le PULOC'H.