Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, modifié par le décret n° 2005-1427 du 17 novembre 2005, organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 mars 2007 ;
Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 Le sixième alinéa de l'article 4 du décret du 7 mai 2001 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition de dix-huit mois n'est pas exigible en cas de renouvellement de mandat. »

Art. 2.