DÉCRET N° 2007-1054 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Du 28 juin 2007NOR B C F X 0 7 5 8 1 2 6 D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
1.
- À l'article 1er, les mots : « à compter du 1er novembre 2006 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2007 » ;
- Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 2007 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
2.
- Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 5. Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2007. » - Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2007 par le barème B figurant en annexe du présent décret.
- Au premier alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 191 » sont remplacés par « l'indice majoré 194 ».
- Au second alinéa de l'article 7, les termes : « l'indice majoré 228 » sont remplacés par « l'indice majoré 230 ».
- Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 280 » sont remplacés par « l'indice majoré 283 ».
- Au dernier alinéa de l'article 8, les termes : « l'indice majoré 191 » sont remplacés par « l'indice majoré 194 ».
3.
François FILLON.
Éric WOERTH.
André SANTINI.
Annexe
ANNEXE. BARÈME A.
et majorés au 1er juillet 2007