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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de la fonction militaire

DIRECTIVE N° 13524/DEF restreignant les conditions d'emploi des militaires âgés de moins de dix-huit ans dans les armées et les formations rattachées.

Du 24 septembre 2007
 NOR D E F P 0 7 5 2 5 9 3 X

Référence(s) : Protocole du 25 mai 2000 facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés.

Code de la déense, notamment son article L. 4132-1.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  101-0.5.2.4.

Référence de publication : BOC n°31 du 07/12/2007

En application de l'article 1er du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés du 25 mai 2000 :

  • les militaires de moins de dix-huit ans ne participent pas aux opérations militaires à l'étranger ;
  • en cas de conflits armés sur le territoire national, les militaires de moins de dix-huit ans ne participent pas directement aux hostilités.

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.