INSTRUCTION N° 130756/DEF/GEND/RH/RF/FORM modifiant l'instruction n° 24600/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 30 août 2005 relative à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique de la gendarmerie.
Du 24 septembre 2007NOR D E F G 0 7 5 2 6 6 1 J
L\'instruction n° 24600/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 30 août 2005 est modifiée comme suit :
1. Rubrique « Références ».
Insérez la 5e référence suivante :
« Arrêté du 20 juillet 2007 (JO n° 184 du 10 août 2007, texte n° 33 ; JO/190/2007 ; BOEM 300.3.1) ».
2. Point 1.1.2., supprimer le dernier alinéa.
3. Point 1.1.3.
Remplacer le septième alinéa par l\'alinéa suivant :
« - un formulaire de reconnaissance relatif à l\'admission à l\'EMSST (annexe II). »
4. Remplacer l\'annexe II par l\'annexe II ci-jointe.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général,
sous-directeur du recrutement et de la formation,
Aldo RUTANNI.
Annexe
Annexe II. Formulaire de reconnaissance relatif à l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique.
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-13 ;
Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 54 et 55 (n.i. BO, JO N° 165 du 19 juillet 2006, texte n° 4) ;
Vu l\'arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Je soussigné(e) (grade, nom, prénom).......................................................................................................
certifie avoir été informé(e), qu\'en cas admission à l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré je serai tenu(e) de rester en position d\'activité ou en détachement d\'office pendant une durée de 4 années à compter de la date de l\'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
En cas de rupture du lien au service, le montant de remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j\'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d\'un coefficient multiplicateur de 2. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l\'issue de cette formation spécialisée.
Fait à ..................................................................
Le .......................................................................
Signature