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Archivé DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des ressources humaines ; sous-direction du recrutement et de la formation ; bureau de la formation

INSTRUCTION N° 130756/DEF/GEND/RH/RF/FORM modifiant l'instruction n° 24600/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 30 août 2005 relative à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique de la gendarmerie.

Du 24 septembre 2007
NOR D E F G 0 7 5 2 6 6 1 J

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) modifié(s) : Instruction N° 24600/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 30 août 2005 relative à l'enseignement militaire scientifique et technique de la gendarmerie.

Référence de publication : BOC n°33 du 21/12/2007

L\'instruction n° 24600/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 30 août 2005 est modifiée comme suit :

1. Rubrique « Références ».

Insérez la 5e référence suivante :

« Arrêté du 20 juillet 2007 (JO n° 184 du 10 août 2007, texte n° 33 ; JO/190/2007 ; BOEM 300.3.1) ».

2. Point 1.1.2., supprimer le dernier alinéa.

3. Point 1.1.3.

Remplacer le septième alinéa par l\'alinéa suivant :

« - un formulaire de reconnaissance relatif à l\'admission à l\'EMSST (annexe II). »

4. Remplacer l\'annexe II par l\'annexe II ci-jointe.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général,
sous-directeur du recrutement et de la formation,

Aldo RUTANNI.

Annexe

Annexe II. Formulaire de reconnaissance relatif à l'admission à l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique.

 

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-13 ;

Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 54 et 55 (n.i. BO, JO N° 165 du 19 juillet 2006, texte n° 4) ;

Vu l\'arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.

Je soussigné(e) (grade, nom, prénom).......................................................................................................

certifie avoir été informé(e), qu\'en cas admission à l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré je serai tenu(e) de rester en position d\'activité ou en détachement d\'office pendant une durée de 4 années à compter de la date de l\'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.

En cas de rupture du lien au service, le montant de remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j\'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d\'un coefficient multiplicateur de 2. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l\'issue de cette formation spécialisée.

Fait à ..................................................................

Le .......................................................................

 

Signature