Aux termes de l\'article 24 du décret n° 77-965 du 17 août 1977 modifié, les commis greffiers sont recrutés par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat des armées et des formations rattachées qui, admis sur examen à un stage de formation, ont satisfait aux épreuves du stage.

La présente instruction a pour objet de fixer les modalités pratiques d\'organisation et de déroulement de l\'examen d\'admission au stage de formation, du stage de formation et du concours précités.

1. EXAMEN D'ADMISSION AU STAGE DE FORMATION.

1.1. Candidatures.

1.1.1. Conditions de candidatures.

Peuvent faire acte de candidature les sous-officiers de carrière ou servant en vertu d\'un contrat des armées et des formations rattachées réunissant au 1er janvier de l\'année de l\'examen d\'admission au stage de formation les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;
• être âgé de 24 ans au moins et de 42 ans au plus ;
• réunir au moins quatre ans de services militaires, dont deux en qualité de sous-officier.

Nul ne peut être admis à faire acte de candidature à l\'examen plus de trois fois.

1.1.2. Constitution du dossier de candidature.

La demande de candidature est établie sur un état modèle n° 314/18 de l\'instruction sur le service courant de l\'armée de terre.

Elle est accompagnée des pièces suivantes :

• copie d\'une pièce justificative de l\'état civil ;
• relevé des punitions ;
• copie « in-extenso » des notes des trois dernières années ;
• certificat médical constatant que le candidat est apte à servir et faire campagne en tous lieux et sans restriction.

1.1.3. Acheminement du dossier.

Le dossier de candidature est adressé par la voie hiérarchique au ministre de la défense (direction des affaires juridiques - division des affaires pénales militaires).

Le commandant de formation donne, au tableau VII de l\'état, une appréciation portant plus spécialement sur la tenue, le caractère, la moralité et la manière de servir du candidat.

1.1.4. Après examen des dossiers, le directeur des affaires juridiques fait connaître aux autorités militaires intéressées les noms des sous-officiers prenant part aux épreuves de l\'examen ainsi que les centres où sont subies ces épreuves.

1.2. Nature des épreuves de l'examen.

L\'examen comporte quatre épreuves écrites et une épreuve orale notées sur 20.

1.2.1. Les épreuves écrites comprennent :

• une note de synthèse sur un sujet d\'ordre général (un dossier est donné sur table au candidat ; durée : 3 h 30 ; coeff. 3). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire ;
• une dissertation, soit sur un sujet d\'histoire portant sur la France depuis 1918, soit sur un sujet de géographie portant sur les aspects physiques et économiques de la France et de l\'Europe (durée : 3 h ; coeff. 1) ;
• un questionnaire à courtes réponses portant sur les notions fondamentales du droit (programme donné en annexe I) et sur la culture générale militaire (programme donné en annexe I) - (durée : 1 heure ; coefficient 1).

1.2.2. L\'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury (durée : 30 mn environ ; coeff. 3).

Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.

1.3. Exécution des épreuves écrites de l'examen.

Le directeur des affaires juridiques désigne les centres où se déroulent les différentes épreuves de l\'examen.

1.3.1. Ces épreuves sont subies au cours d\'une journée dans les conditions ci-après :

• séance du matin, épreuve 1 ;
• séance de l\'après-midi, épreuves 2 et 3.

1.3.2. Les sujets des épreuves écrites, choisis par le directeur des affaires juridiques sur proposition du jury sont adressés sous plis cachetés au procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, chargé de l\'organisation matérielle du centre d\'examen, en même temps que la liste des candidats qui y prennent part.

Les candidats, mis en route par l\'autorité de laquelle ils dépendent, doivent être rendus au lieu des épreuves la veille du jour fixé pour celles-ci.

1.3.1. Déroulement des épreuves.

1.3.3.1. Le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris désigne une commission de surveillance présidée par un officier supérieur auquel est adjoint un officier greffier.

1.3.3.2. Avant d\'ouvrir le pli cacheté, le président assigne à chaque candidat une place déterminée, en séparant les concurrents d\'un intervalle suffisant pour qu\'il ne puisse s\'établir entre eux aucune communication. Il s\'assure, en outre, que les candidats n\'ont en leur possession ni ouvrages, ni manuscrits, ni notes, ou tout autre moyen non autorisé, susceptibles de les aider dans leur travail, ou de perturber le bon déroulement de l\'épreuve. En cas de fraude, le candidat est exclu du concours par décision du président du jury.

1.3.3.3. Toutes les compositions sont faites sur des feuilles à en-tête imprimé qui sont adressées par l\'administration centrale en même temps que les sujets des épreuves.

Ces feuilles sont délivrées aux candidats au commencement de la séance et revêtues alors de la signature de l\'un des officiers surveillants. Chaque candidat, en les recevant, inscrit sur l\'en-tête imprimé ses nom et prénoms, grade, emploi et affectation ainsi que le centre où il subit ses épreuves ; il indique également la nature de l\'épreuve et appose sa signature dans la case réservée à cet effet.

Il reproduit enfin l\'indication du centre d\'examen, de même que la nature de l\'épreuve en haut de la feuille, au-dessous de l\'en-tête. Cette feuille, comme toutes celles qui pourraient être employées par le candidat, doit être revêtue au préalable de la signature d\'un surveillant. La signature du candidat n\'est apposée que sur l\'en-tête.

1.3.3.4. À l\'expiration du temps accordé pour chaque composition, les candidats remettent leur travail à l\'un des officiers surveillants. L\'officier inscrit sur l\'en-tête un numéro d\'ordre qu\'il reporte en haut de la feuille, au-dessous de l\'en-tête. Ce même numéro est reproduit sur toutes les compositions du candidat.

À la fin de chaque séance, l\'officier détache les en-têtes et les enferme dans un pli séparé. Il est procédé de même en ce qui concerne les feuilles de composition, le pli étant aussitôt scellé par les officiers surveillants et contresigné par eux. Une inscription portée sur chaque pli en indique le contenu.

1.3.3.5. À la fin de la dernière séance, les plis sont réunis dans une enveloppe, accompagnés d\'un compte rendu des officiers surveillants indiquant succinctement les conditions dans lesquelles les épreuves ont été subies.

L\'enveloppe est également scellée et portée dans les meilleurs délais, au ministre de la défense (direction des affaires juridiques, division des affaires pénales militaires).

Tout candidat qui ne se présente pas à l\'une des épreuves ou qui ne remet pas l\'une quelconque des compositions est, par cela même, exclu de l\'examen ou du concours. Les compositions inachevées n\'entraînent pas l\'exclusion.

1.4. Correction des épreuves écrites.

1.4.1. Les épreuves écrites sont soumises à un jury composé comme suit :

• un magistrat de l\'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires, président ;
• un magistrat de l\'ordre judiciaire détaché pour exercer des fonctions judiciaires militaires ;
• un officier greffier supérieur.

Le jury dispose d\'un officier greffier, secrétaire.

Les membres et le secrétaire du jury sont désignés par le directeur des affaires juridiques.

1.4.2. Les résultats des épreuves sont consignés dans les procès-verbaux dressés à l\'aide d\'un tableau récapitulatif établi par centre d\'examen.

Ces procès-verbaux ainsi que les compositions corrigées sont adressés au ministre de la défense (direction des affaires juridiques - division des affaires pénales militaires) revêtus des signatures des membres du jury, accompagnés d\'une liste nominative des candidats classés d\'après le détail des points obtenus par chacun d\'eux et d\'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.

1.4.3. À la réception des résultats des épreuves écrites de l\'examen, le directeur des affaires juridiques fixe le nombre de points minimum exigé de chaque candidat pour qu\'il puisse être déclaré admissible. Il arrête la liste d\'admissibilité.

Le dossier de candidature des candidats admissibles est accompagné du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l\'intéressé.

1.5. Exécution de l'épreuve orale.

1.5.1. Les candidats ayant satisfait aux épreuves écrites de l\'examen d\'admission au stage de formation sont convoqués à l\'épreuve orale par les autorités dont ils relèvent.

Cette épreuve se déroule dans un centre unique désigné par le directeur des affaires juridiques.

1.5.2. Elle consiste en un entretien du candidat avec le jury d\'une durée de 30 minutes environ.

Après l\'entretien, le jury attribue au candidat une note d\'aptitude générale de 0 à 20.

Pour l\'établissement de cette note, le jury tient compte du comportement général de l\'intéressé lors de l\'entretien ainsi que de son dossier de candidature.

1.5.3. À l\'issue de l\'épreuve orale, le jury dresse la liste de classement des candidats par ordre de mérite et le procès-verbal des délibérations qui sont adressés au ministre de la défense (direction des affaires juridiques - division des affaires pénales militaires).

Le directeur des affaires juridiques arrête, dans l\'ordre alphabétique, la liste des candidats admis définitivement au stage de formation.

Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées, partie annexe.

2. STAGE DE FORMATION.

2.1.1. Les candidats reçus à l\'examen sont admis au stage préparatoire au concours de recrutement des commis greffiers de carrière du service de la justice militaire organisé au tribunal aux armées de Paris. Ce stage a une durée de dix mois.

Les stagiaires doivent être liés au service au moins jusqu\'au 1er juillet de l\'année du concours.

Ils sont administrés par leur armée ou formation rattachée d\'appartenance.

2.1.2. Le chef de la division des affaires pénales militaires est le directeur du centre de stage. Il dirige et administre le centre de stage et fixe, sur propositions du directeur pédagogique, les orientations concernant la formation initiale du centre de stage.

Le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris est le directeur pédagogique. Il est assisté d\'un officier greffier.

Le directeur pédagogique préside la commission pédagogique comprenant le représentant du chef de la division des affaires pénales militaires et les chargés de cours, qui se réunit au moins une fois à la fin de chaque cycle d\'enseignement.

La commission pédagogique est chargée du suivi des élèves et de leurs résultats. Elle adapte la pédagogie aux difficultés rencontrées par les élèves et harmonise les cours des instructeurs. Le délégué de classe peut participer, pour partie, sur proposition du directeur pédagogique, aux réunions de la commission pour évoquer les difficultés rencontrées par les élèves dans certaines matières.

Le directeur pédagogique remet avant le 30 juin un rapport dressant le bilan de l\'activité pédagogique de l\'année et formule des propositions pour la rentrée prochaine.

L\'enseignement est dispensé par des magistrats de l\'ordre judiciaire détachés pour exercer des fonctions judiciaires militaires, des officiers greffiers, des commis greffiers, ou toute autre personne qualifiée.

2.1.3. Le stage a pour but de préparer les candidats au concours de recrutement des commis greffiers.

Il comporte des cours magistraux, des séances de travaux pratiques ainsi que des épreuves de sondage des connaissances acquises.

Le programme du stage est donné en annexe.

2.1.4. À la fin du cycle d\'études, la commission pédagogique donne à chaque candidat une note de fin de stage de 0 à 20, concrétisant les résultats obtenus au cours préparatoire.

Elle tient compte des connaissances acquises, du comportement de l\'intéressé durant le stage, de l\'intérêt manifesté pour les études, de son aptitude à exercer les fonctions de greffier militaire.

En cas d\'inaptitude à exercer les fonctions de greffier militaire et ou de comportement jugé contraire aux fonctions de greffier militaire, la note 0 sera attribuée au stagiaire. En ce cas, un rapport motivé sera adressé au directeur de centre de stage.

Cette note est communiquée au directeur des affaires juridiques.

3. CONCOURS DE RECRUTEMENT.

À la fin de la scolarité, les stagiaires présentent le concours de recrutement.

3.1. Nature des épreuves du concours.

Les épreuves du concours sont écrites et notées sur 20. Elles comprennent :

• une épreuve théorique portant sur le droit pénal général et/ou la procédure pénale (durée :
  3 h ; coeff. 4) ;
• une épreuve théorique portant sur le droit pénal militaire et la procédure pénale militaire le code de justice militaire (durée : 3 h ; coeff. 4) ;
• une épreuve pratique portant sur la procédure pénale (durée : 3 h ; coeff. 7) ;
• une épreuve portant sur la culture juridique (durée : 2 h 30 ; coeff. 3) ;
• une épreuve de bureautique (durée : 30 mn ; coeff. 2).

Le programme des épreuves du concours est donné en annexe II.

3.2. Exécution et correction des épreuves du concours.

Les épreuves du concours se déroulent au tribunal aux armées de Paris.

3.2.1. Elles sont subies au cours de deux journées consécutives :

Première journée.
Séance du matin, épreuve 1.
Séance de l\'après-midi, épreuve 2.

Deuxième journée.
Séance du matin, épreuve 3.
Séance de l\'après-midi, épreuves 4 et 5.

3.2.2. Le choix des sujets est déterminé sur proposition de la commission pédagogique, le déroulement des épreuves écrites et leur correction s\'effectuent dans les conditions indiquées aux points 1.3.2, 1.3.3, 1.4.1, 1.4.2 et 1.4.3 ci-dessus.

3.3. Admission au concours.

Après correction des épreuves, le jury établit, suivant l\'ordre de mérite, la liste nominative des candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 12 sur 20 et la transmet au ministre de la défense (direction des affaires juridiques - division des affaires pénales militaires).

Le ministre arrête dans la limite des places offertes au concours, la liste des candidats admis suivant l\'ordre de classement établi compte tenu des résultats ci-dessus.

Les stagiaires non admis au concours peuvent, sur leur demande être autorisés par le ministre à renouveler une fois le stage de formation.

3.4. Classement et nomination.

Les sous-officiers admis au concours prennent rang dans le grade de commis greffier de 2e classe (adjudant, échelle de solde n° 4) dans l\'ordre du classement effectué suivant le total des points obtenus au concours de recrutement.

3.5. Stage de pré-affectation.

À l\'issue de leur nomination les commis greffiers effectuent un stage de pré-affectation durant le mois de juillet.

La décision de nomination dans le corps des sous-officiers commis greffiers de la justice militaire est publiée au Bulletin officiel des armées.

4. TEXTE ABROGÉ.

L\' instruction n° 50436/DEF/SGA/DAJ/APM/EO du 12 novembre 2001 modifiée relative au recrutement des sous-officiers commis greffiers de carrière du service de la justice militaire est abrogée.