ARRÊTÉ fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour le personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure.
Abrogé le 09 juin 2009 par : ARRÊTÉ fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure. Du 08 avril 2002NOR D E F P 0 2 0 1 3 3 5 A
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LE MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET LA SECRÉTAIRE D'ÉTAT AU BUDGET,
Vu le décret 2002-483 du 08 avril 2002 (1) instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense, et notamment son article 3,
ARRÊTENT :
1.
Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret 2002-483 du 08 avril 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
2.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent FABIUS.
Le ministre de la défense,
Alain RICHARD.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Michel SAPIN.
La secrétaire d'État au budget,
Florence PARLY.