Art. 1er. La brigade de gendarmerie de l\'armement de Paris (Paris 15e) est dissoute à compter du 1er août 2007, corrélativement la brigade de gendarmerie de l\'armement de Bagneux (Hauts-de-Seine) est créée à la même date.

Art. 2. Les officiers, gradés et gendarmes de la brigade de gendarmerie de l\'armement de Bagneux (Hauts-de-Seine) exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier et d\'agent de police judiciaire dans le ressort des cours d\'appel de Paris et de Versailles dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23-8° du code de procédure pénale.

Art. 3. Le commandant de la gendarmerie de l\'armement est chargé de l\'exécution du présent arrêté.