ARRÊTÉ portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Abrogé le 07 juin 2011 par : ARRÊTÉ portant création du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine. Du 24 juillet 2007NOR D E F H 0 7 6 2 0 3 1 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM),
Arrête :
Art. 1er.
Il est créé auprès du directeur général de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine un comité technique paritaire central.
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Art. 2.
Art. 3.
Art. 4.
Art. 5.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. ROUDIÈRE.