DÉCRET N° 2007-1209 modifiant le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes.
Du 10 août 2007NOR D E F H 0 7 5 9 1 0 3 D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'État ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains postes,
Décrète :
Art. 1er.
Le tableau annexé au décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 susvisé, sous le titre :
est remplacé par le suivant :
| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI | NIVEAU des responsabilités exercées |
| Commandant de groupement de gendarmerie et assimilé. | Officier |
| Commandant de compagnie de gendarmerie, d'escadron et assimilé. | Officier |
| Commandant de communauté de brigades, commandant de brigade territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches. | Officier ou sous-officier |
| Commandant de brigade autre que territoriale, de peloton et assimilé. | Officier ou sous-officier |
| Encadrement des unités de recherches. | Officier ou sous-officier |
| Chargé de mission et chef de bureau à l'administration centrale. | Officier |
| Chef de centre administratif territorial et chef du centre administratif de la gendarmerie nationale. | Officier |
| Postes hors programme « gendarmerie » ou en participations externes. | Officier |
Art. 2.
André SANTINI.