DÉCRET N° 2007-1285 modifiant le code de la défense (partie réglementaire).
Du 29 août 2007NOR D E F X 0 7 5 9 9 4 4 D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
Vu le décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l'organisation des commandements de zone maritime ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er.
L'article D.* 1432-1 du code de la défense susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La défense maritime du territoire incombe, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, au commandement de zone maritime en métropole et au commandant supérieur dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
Art. 2.
Art. 3.
- Au premier alinéa, les mots : « les commandants de région maritime » sont remplacés par les mots : « les autorités responsables de la défense maritime du territoire » ;
- Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir aux autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon les orientations données à cet effet par ces autorités, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient. »
Art. 4.
L'article D.* 1432-4 du code de la défense susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Au premier alinéa, les mots : « les commandants de région maritime » sont remplacés par les mots : « les autorités responsables de la défense maritime du territoire » ;
- Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les moyens des formations militaires qui n'appartiennent pas à la marine ainsi que ceux des administrations opérant en mer participent à la défense maritime du territoire en faisant parvenir aux autorités responsables de la défense maritime du territoire, selon les orientations données à cet effet par ces autorités, les renseignements intéressant la défense qu'ils recueilleraient. »
Art. 5.
Art. 6.
Fait à Paris, le 29 août 2007.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François FILLON.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis BORLOO.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michéle ALLIOT-MARIE.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Christine LAGARDE.