INSTRUCTION N° 230715/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM/4 modifiant l'instruction n° 202019/SGA/DFP/FM/4 du 30 octobre 1997 relative à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques des militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite ou à une solde de réforme ainsi que des militaires ayant servi au titre d'un engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
Du 25 septembre 2007NOR D E F P 0 7 5 2 8 8 5 J
1. Point 2.
Remplacer la dernière phrase du point 2.4. par la phrase suivante :
« Les cotisations doivent être reversées par le ministère chargé du budget à l\'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au profit de la caisse nationale d\'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et à l\'institution de retraite complémentaire dans le délai d\'un an à compter de la radiation des cadres, le remboursement du pécule par les militaires s\'effectuant dans le même délai (cf. point 10 de la présente instruction) ».
2. Point 3.
Point 3.2.1., premier alinéa : remplacer la dernière phrase par la phrase suivante :
« Ce rétablissement est effectué par l\'administration militaire et donne lieu au versement par le ministère chargé du budget des cotisations afférentes à la totalité de la ou des périodes susvisées au profit du régime général ».
3. Point 9.
Point 9.1.
3.1. Remplacer le premier alinéa par l\'alinéa suivant :
« Après l\'entrée en vigueur du décret n° 58-984 du 16 octobre 1958 susvisé, modifiant le décret n° 50-133 du 20 janvier 1950, le ministère de la défense effectuait chaque année au profit de l\'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) un versement forfaitaire global pour l\'ensemble des militaires ayant quitté l\'armée sans droit à pension au cours de l\'année civile précédente et permettrait ainsi leur rétablissement au regard du régime général. Depuis 2006, l\'ordonnancement de la dépense relative au versement forfaitaire est effectué par le ministère chargé du budget, en application de la circulaire ministérielle DGME/DPMA/SP n° DGME 06-147 du 30 janvier 2006 ».
3.2. Remplacer le point 9.3. par le point 9.3. suivant :
« Il est soumis pour approbation au ministère chargé du budget et au ministère chargé de la sécurité sociale qui, en accord avec le ministère de la défense, fixent le montant du versement forfaitaire définitif à effectuer à l\'agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la caisse nationale d\'assurance vieillesse des travailleurs salariés ».
4. Point 14.
Remplacer le point 14.1. par le point 14.1. suivant :
« Pour que la validation soit effective, le versement des cotisations doit être réalisé par le ministère chargé du budget ».
5. Point 16.
Supprimer le point 16.6.
6. Point 23.
Point 23.1., second alinéa : remplacer la première phrase par la phrase suivante :
« Cette caisse exige la présentation de l\'original de l\'attestation d\'affiliation rétroactive au régime général des assurances sociales dont le modèle figure en annexe II à la présente instruction ».
7. Point 25.
7.1. Remplacer le point 25.1. par le point 25.1. suivant :
« Chaque année, la direction des affaires financières du ministère de la défense centralise les informations provenant des armées et les transmet au ministère chargé du budget qui ordonnance au profit de l\'agence centrale des organismes de sécurité sociale la dépense relative au versement forfaitaire dans lequel est inclus le montant des cotisations afférent à la durée de services accomplis par les militaires ayant quitté l\'armée sans droit à pension militaire de retraite ni solde de réforme au cours de l\'année précédente ».
7.2. Point 25.2., second alinéa : remplacer les deux dernières phrases par les phrases suivantes :
« Après avoir reçu l\'accord de cette caisse, il transmet le dossier d\'affiliation au ministère chargé du budget pour ordonnancement au profit de l\'URSSAF compétente du montant des cotisations dues au régime général de la sécurité sociale, en contrepartie du rétablissement dans les droits à l\'assurance vieillesse. Il informe la caisse de sécurité sociale concernée ainsi que les demandeurs lorsque l\'ordonnancement a été effectué par le ministère précité ».
8. Point 26.
Ajouter au point 26.2. l\'alinéa suivant :
« Le remboursement des retenues est effectué par le ministère chargé du budget après transmission du dossier par l\'armée qui a instruit la demande ».
9. Point 27.
Point 27.3., premier alinéa : remplacer la seconde phrase par la phrase suivante :
« A cet effet, lorsque l\'organisme payeur ayant procédé à la validation des services reçoit la facture émise par l\'IRCANTEC, il la transmet au ministère chargé du budget pour ordonnancement au profit de l\'IRCANTEC ».
10. Point 36.
10.1. Point 36.2. : remplacer la seconde phrase par la phrase suivante :
« La période de scolarité des élèves des promotions de l\'école d\'enseignement technique de l\'armée de terre, entrés dans cet établissement antérieurement à septembre 1965, ne présente donc pas le caractère de services militaires au sens du code de la défense et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
10.2. Point 36.4., second alinéa : remplacer la seconde phrase par la phrase suivante :
« Limitée antérieurement aux seuls militaires radiés des cadres à compter du 1er janvier 1997, cette mesure est étendue aux militaires radiés des cadres avant 1997, dont la pension est liquidée depuis le 1er janvier 2004 ».
11. Remplacer l\'annexe II quater par la nouvelle annexe II quater jointe.
12. Remplacer l\'annexe X par la nouvelle annexe X jointe.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
Jacques ROUDIERE.
Annexes
ANNEXE II quarter. SERVICES CHARGÉS DE L'AFFILIATION RÉTROACTIVE.
| Gendarmerie | Pour affiliations antérieures à 1990 : Monsieur le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale, BP 201, 36300 Le Blanc. À compter du 1er janvier 1990, en fonction de la dernière affectation du militaire : Monsieur le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale, BP 201, 36300 Le Blanc. Monsieur le commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie à Rennes, 85, boulevard Clemenceau, BP 3284, 35032 Rennes Cedex. Monsieur le commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie à Lille, BP 187, 59018 Lille Cedex. Monsieur le commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie à Metz, Caserne Le Troadec, 1, rue Saint Barbe, BP 1090, 57036 Metz Cedex 01. Monsieur le commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie à Lyon, Immeuble Le périphérique entrée B, 16, rue des brosses, 69623 Villeurbanne Cedex. Monsieur le commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie à Bordeaux, Caserne Battesti, 59, rue Séguineau, BP 904 Mérignac, 33063 Bordeaux Cedex. Monsieur le commandant du centre administratif territorial de la gendarmerie à Marseille, 162, avenue de la Timone - 13387 Marseille Cedex 10. |
| Armée de terre | Pour affiliations antérieures à 1990 : Monsieur le chef de l\'établissement de diffusion, d\'impression et d\'archives du commissariat de l\'armée de terre, 3, rue Javelin Pagnon, BP 508, 42007 Saint Étienne Cedex 1. À compter du 1er janvier 1990, en fonction de la dernière affectation du militaire : Monsieur le colonel, commandant du centre territorial d\'administration et de comptabilité (CTAC) de Marseille, caserne du Muy, BP 49, 13998 Marseille Armées. Monsieur le colonel, commandant du centre territorial d\'administration et de comptabilité (CTAC) de Bordeaux, quartier Nansouty, rue de Bègles, BP 30, 33998 Bordeaux Cedex. Monsieur le colonel, commandant du centre territorial d\'administration et comptabilité (CTAC) de Rennes, quartier Foch, BP 23, 35998 Rennes Armées. Monsieur le colonel, commandant du centre territorial d\'administration et de comptabilité (CTAC) de Nancy, 76, rue du Sergent Blandan, BP 83930, 54029 Nancy Cedex. Monsieur le colonel, commandant du centre territorial d\'administration et de comptabilité (CTAC) de Lille, caserne Vandamme, BP 27, 59998 Lille Armées. |
| Armée de l\'air | Monsieur le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l\'air n° 870, SERPECA, bureau des pensions, route nationale 10, BP 339, 37081 Tours Cedex 2. |
| Marine nationale | Monsieur le chef du centre informatique du commissariat, bureau des affiliations rétroactives, Fort Lamalgue, BP 422, 83800 Toulon Armées. |
| Légion étrangère | Pour affiliations antérieures à 1990 : Monsieur le général commandant la légion étrangère, direction des ressources humaines de la légion étrangère, bureau des anciens de la légion étrangère (BALE), BP 38, 13998 Marseille Armées. Pour affiliations à partir de 1990 : Monsieur le colonel, commandant du centre territorial d\'administration et de comptabilité (CTAC) de Marseille, caserne du Muy, BP 49, 13998 Marseille Armées. |
| Délégation générale pour l\'armement | Monsieur le chef du département des personnels militaires - Centre de services des ressources humaines, site de Vernon, BP 914, 27207 Vernon Cedex. |
| École polytechnique | Monsieur le trésorier de l\'École polytechnique, route de Saclay, 91128 Palaiseau Cedex. |
| Brigade de sapeurs-pompiers de Paris | Monsieur le trésorier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, bureau administration générale, section administration comptabilité, 16, avenue Boutroux, 75634 Paris Cedex 13. |
ANNEXE X.
1. Tableau récapitulatif des primes et indemnités devant être incluses dans l'assiette de cotisations de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
LISTE DES PRIMES ET INDEMNITÉS |
Nouvelle bonification indiciaire (NBI). Indemnité journalière de service aéronautique (IJSAE 1 et 2). Indemnité pour services aériens (ISAPN 1et 2). Indemnité de sujétion aéronavale (SUJAER). Indemnité spéciale de risques aéronautiques (IBOU). Indemnité pour services aériens des militaires parachutistes (ISATAP). Indemnité de mise en oeuvre et maintenance des aéronefs (MAERO). Indemnités spéciales aux chefs de musique, chefs de musique adjoints et musiciens de tous grades (MUSI). Indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères (LANG). Indemnité de mise en oeuvre et d\'entretien de l\'énergie propulsion nucléaire (ATOM). Avantage en nature (AVNAT). Prime de risque des expérimentations du centre d\'essais en vol de Brétigny (BRET). Indemnité compensatrice (MAINTIND). Complément forfaitaire journalier SNLE taux n° 1 et 2 (COFSMA). Allocation spéciale pour travaux dangereux (TRADA). Indemnité de dragage (DRAG). Majoration d\'embarquement (EMBQ). Indemnité de service des gardiens des locaux d\'arrêt (PRISON). Indemnité de responsabilité des trésoriers régisseurs (RESPO). Indemnité spéciale de plongée nageur de combat entraînement (PLONGE). Indemnité journalière de dépiégeage (NEDEX). Indemnité de sujétion d\'alerte opérationnelle (AOPER). Indemnité pour risque du personnel du BMP Marseille (PFEU). Indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA). Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP). Indemnité pour travaux en scaphandre ou dans l\'air comprimé (SCAPH). Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin (SMA). Indemnité journalière de tropodiffusion (TROPO). Indemnité de gérance et de responsabilité du personnel de la poste (RPOST). Indemnité de sujétion spéciale des MITHA. Indemnité spéciale allouée au personnel des formations militaires de la sécurité civile. Prime de service des sous-officiers. Indemnité pour service en campagne. Indemnité pour travail dans les souterrains non aménagés ou sous béton (BETON). Indemnité de sujétion d\'absence de port base (ISAPB). Indemnité forfaitaire de garde des médecins (IFGM). Indemnité d\'appel de préparation à la défense (IAPD). Indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie nationale. Indemnité spéciale en faveur des personnels effectuant certains travaux de recherches scientifiques (ISTRS). Indemnité spéciale allouée au personnel militaire affecté à l\'école spéciale militaire ou à l\'école interarmées de Coëtquidan (COET). Indemnité différentielle des officiers issus des sous-officiers qui bénéficiaient de la prime de qualification (DIFF). Indemnités d\'enseignement applicables dans tous les cas autres que celui de préparation à un concours ou examen (ENSEI). Indemnités d\'enseignement attribuées dans le cas de préparation aux différents concours ou examens relevant du ministère de la défense ou de la fonction publique (EXAM). Indemnités pour participation aux travaux des différents concours ou examens (JURY). Indemnités forfaitaire et de sujétions spéciales allouées aux magistrats du corps judiciaire placés en détachement auprès du ministère de la défense (MAGIST). Les majorations pour navigation à l\'extérieur (bâtiments non affectés) (MAJPCH). Prime spéciale de début de carrière des MITHA (MITDEC). Prime forfaitaire MITHA (MITFOR). Indemnité des MITHA pour service hospitalier nocturne et sa majoration (MITIBOU). NBI des MITHA (MITNBI). Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants des MITHA (MITRAV). Prime spécifique des MITHA (MITSPEC). Prime spéciale de sujétion des MITHA (MITSUJ). Indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des armées (MUSISP). Indemnité mensuelle de service des personnels de l\'administration des postes et télécommunications en service à la poste aux armées (POSTE). Indemnité spéciale allouée aux professeurs des écoles du service de santé des armées (PROFSSA). Prime de service des ingénieurs des études des TM et de travaux des essences (PSIE). Indemnité de responsabilité des régisseurs d\'avances et de recettes (REGIS). Prime réversible des spécialités critiques (SPECRIT). Indemnité spéciale de patrouille maritime (SPEPAT). Allocation de mission judiciaire de la gendarmerie (AMJG). Prime spéciale allouée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d\'officier de police judiciaire (PSOPJ).
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TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRIMES ET INDEMNITÉS À EXCLURE DE L'ASSIETTE DE COTISATION DE l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
LES PRESTATIONS FAMILIALES | LES PRIMES ET INDEMNITÉS REPRÉSENTATIVES DE FRAIS | LES ÉLÉMENTS À CARACTÈRE FAMILIAL |
Allocations familiales. Allocation pour jeune enfant. Allocation de rentrée scolaire. Allocation d\'éducation spéciale. Allocation de parent isolé. Allocation parentale jeune enfant Complément familial. Allocation de soutien familial. Complément allocation éducation spéciale. Allocation d\'adoption. Allocation de présence parentale. | Indemnité pour charges militaires (ICM). Indemnité pour charges aéronautiques (ICA). Indemnité de stage. Indemnité pour frais de représentation. Indemnité forfaitaire représentative de frais allouée à certains élèves ou stagiaires des écoles d\'enseignement supérieur. Indemnité de première mise d\'équipement. Indemnité de première mise de harnachement. Indemnité d\'achat de sous-vêtements. Indemnité pour pertes d\'effets. Indemnité et prime d\'habillement. Indemnité de représentation à l\'étranger. Prime d\'entretien et de renouvellement et indemnité pour changement d\'uniforme au profit des militaires non officiers de la gendarmerie. Prise en charge partielle des frais de transport. Indemnité compensatrice. Indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse. Frais de déplacement. | Supplément familial de solde (SFS). Supplément familial de solde à l\'étranger. Majoration de l\'indemnité pour charges militaires (MICM). Majorations familiales perçues à l\'étranger. |