INSTRUCTION N° 0-69801-2007/DEF/DPMM/SICM/OFF modifiant l'instruction n° 497/DEF/DPMM/SICM/ENG du 30 mai 2001 relative au recrutement d'élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale destinés à servir en qualité d'officiers sous contrat de la spécialité pilote de l'aéronautique navale.
Du 21 novembre 2007NOR D E F B 0 7 5 2 6 6 3 J
L'instruction n° 497/DEF/DPMM/SICM/ENG du 30 mai 2001 est modifiée comme suit :
1. Dans l'entre-deux barres.
1.1. Rubrique « Références », supprimer les références pour lire : « Voir annexe I ».
1.2. Rubrique « Pièces Jointes », remplacer « Deux annexes » pour lire « Quatre annexes ».
2. Point 1.
2.1. Point 1.1.1., remplacer le texte par le texte suivant :
« Les candidats au recrutement d'EOPAN doivent remplir les conditions générales prévues soit par l'article premier (engagements initiaux de longue durée) soit par l'article 18 (engagement non initiaux de longue durée) de l'instruction citée en référence j). »
2.2. Point 1.1.2.
2.2.1. Remplacer le quatrième alinéa par l'alinéa suivant :
« - sont également admis les diplômes délivrés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen, assimilés au baccalauréat français ; »
2.2.2. Remplacer le sixième alinéa par l'alinéa suivant :
« - s'engager à servir en position d'activité ou en détachement d'office pour une durée de dix ans à compter de la date d'obtention du brevet de pilote d'avion ou d'hélicoptère du deuxième degré de l'aéronautique navale, conformément à l'article 54 au décret cité en référence g) et à l'arrêté cité en référence h) ; »
2.3. Point 1.1.3.1., remplacer « référence e) » par « référence j) ».
2.4. Point 1.1.3.2., troisième alinéa, remplacer « annexe II » par « annexe III ».
2.5. Point 1.2.1., dernier alinéa, remplacer « référence e) » par « référence j) ».
2.6. Point 1.4.1, deuxième alinéa, remplacer « référence e) » par « référence j) ».
2.7. Point 1.4.2.1., remplacer le premier alinéa par l'alinéa suivant :
« Les EOPAN recrutés par voie d'engagement initial se voient attribuer le brevet d'équipage dans les conditions définies par l'arrêté n° 229 du 3 novembre 2005 et sont nommés matelot de première classe à la même date. »
2.8. Point 1.4.2.2., deuxième alinéa, remplacer « référence g) » par « référence n) ».
2.9. Point 1.4.3., remplacer le texte par le texte suivant :
« En ce qui concerne la notation et la discipline, les EOPAN sont soumis aux dispositions de l'instruction rappelée en référence o) et des décrets cités en références e) et f) appliquées au grade qu'ils détiennent. »
2.10. Après le point 1.4.5., insérer le point 1.4.6. suivant :
« 1.4.6. Lien au service attaché à la formation de pilote.
Conformément aux dispositions des articles 54 et 55 du décret cité en référence g) et de l'arrêté cité en référence h), les candidats admis au cycle de formation des EOPAN doivent s'engager à servir, en position d'activité ou en détachement d'office, pour une durée de dix ans à compter de la date d'obtention du titre validant la formation de pilote d'avion ou d'hélicoptère du deuxième degré de l'aéronautique navale ou, à défaut, de la date de fin de cette formation.
Le formulaire de reconnaissance relatif au lien au service exigé à l'issue de la formation est établi, au plus tard, lors de l'incorporation pour les candidats externes ou lors de l'admission à la phase d'évaluation en vol pour les candidats internes.
En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations perçues pendant la formation, affecté d'un coefficient [référence h)]. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation. »
2.11. Point 1.5., remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
« L'élimination est proposée par le commandant de l'école dans laquelle est affecté l'intéressé. La composition du dossier de proposition d'élimination est définie par l'article 1.4.6. de l'instruction citée en référence l). La décision d'élimination est prise par le ministre (directeur du personnel militaire de la marine). »
2.12. Point 1.6., remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
« Ce brevet est délivré en sortie d'école de spécialisation, dans les conditions prévues par l'instruction citée en référence i). »
3. Point 2.
3.1. Point 2.2., remplacer les termes « l'article 5 du décret cité en référence d) » par « l'article 4 du décret cité en référence c) ».
3.2. Remplacer le point 2.4. par le nouveau point suivant :
« 2.4. Contrats successivement souscrits par les élèves officiers pilotes de l'aéronautique navale.
Dès leur nomination au grade d'aspirant, les pilotes issus de la filière des EOPAN souscrivent un contrat d'élève officier sous contrat (EOSC) d'une durée de cinq ans, dont le modèle est donné en annexe IV, et sont rattachés au corps des officiers spécialisés de la marine. Conformément aux dispositions du décret cité en référence b), ce contrat ne comporte pas de période probatoire.
Dès leur nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe, ils souscrivent un contrat initial d'officier sous contrat d'une durée de huit ans résiliant de plein droit le contrat d'EOSC précédemment souscrit.
Conformément à l'article à l'article 4 du décret cité en référence d), le contrat initial d'officier sous contrat ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision.
Cette période probatoire peut être renouvelée, par l'administration, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Le modèle du contrat initial d'officier sous contrat figure dans l'instruction citée en référence m). »
4. Renuméroter les annexes I et II en II et III.
5. Insérer les nouvelles annexes I et IV ci-jointes.Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,
Pierre DEVAUX.
Annexes
ANNEXE I. Liste des textes de référence.
a) Code de la défense (partie législative) ;
b) Décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973, modifié ;
c) Décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973, modifié ;
d) Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000, modifié ;
e) Décret n° 2005-794 du 15 juillet 2005 ;
f) Décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 ;
g) Décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 ;
h) Arrêté du 20 juillet 2007 (n.i. BO ; JO n° 184 du 10 août 2007, texte n° 33) ;
i) Instruction n° 550/DEF/DPMM/1/E du 20 décembre 2002, modifiée ;
j) Instruction n° 32/DEF/DPMM/2/RA du 27 septembre 2004, modifiée ;
k) Instruction n° 102/DEF/EMM/RH/PRH du 4 février 2005, modifiée ;
l) Instruction n° 10/DEF/DPMM/FORM du 7 février 2005, modifiée ;
m) Instruction n° 302/DEF/DPMM/SICM/OFF du 20 mai 2005, modifiée ;
n) Instruction n° 80/DEF/DPMM/2/RA du 16 novembre 2005, modifiée ;
o) Instruction n° 60/DEF/DPMM/2/RA du 16 février 2007, modifiée.ANNEXE IV. Contrat pour servir en qualité d'élève officier sous contrat.
Le (date)
Nom : Prénoms : Né(e) le : à Situation de famille : Diplôme : Adresse : |
Bureau du service national (BSN) : N° immatriculation au SN : N° matricule marine : |
qui nous a déclaré vouloir souscrire un contrat d'élève officier sous contrat au service de la marine nationale en TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.
Au titre de la spécialité de : Pendant une durée de : en qualité d'élève officier sous contrat |
À cet effet, il (elle) nous a présenté :
- un certificat médical constatant qu'il (elle) présente l'aptitude requise pour souscrire un contrat dans les armées ;
- les résultats aux tests du contrôle de la condition physique du militaire.
Après avoir reconnu la régularité des pièces produites, nous lui avons remis une copie des articles L. 4111-1 à L. 4144-1 du code de la défense et du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27 ; BOEM 300*, 311-2, 331 et 651) modifié, relatif aux militaires engagés.
L'avons informé :
Qu'il peut être mis fin au contrat d'élève officier sous contrat conformément à l'article L. 4139-14 du code de la défense, et à certaines dispositions de l'article 21 du décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 précité.
Nous lui avons fait connaître que les conditions d'attribution de l'indemnisation du chômage sont définies par l'instruction n° 200400/DEF/DFP/FM/4 du 1er mars 2002 (BOC, p. 2407 ; BOEM 360-1*), modifiée.
À , le
L'autorité L'engagé
Transmis au SICM/OFF. Autres exemplaires originaux : Intéressé (e) - PM1/RA - CTI/RH - Dossier intéressé. |