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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution des brigades motorisées de Bain-de-Bretagne, Fougères (Ille-et-Vilaine) et Châteaulin (Finistère) et création des pelotons d'autoroute de Bain-de-Bretagne, Fougères (Ille-et-Vilaine) et Châteaulin (Finistère).

Du 23 août 2007
 NOR D E F G 0 7 5 2 2 0 9 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°31 du 07/12/2007

Art. 1er. Les brigades motorisées de Bain-de-Bretagne, Fougères (Ille-et-Vilaine) et Châteaulin (Finistère) sont dissoutes à compter du 1er septembre 2007. Corrélativement les pelotons d\'autoroute de Bain-de-Bretagne, Fougères et Châteaulin sont créés à la même date.

Art. 2. Les gradés et gendarmes des pelotons d\'autoroute de Bain-de-Bretagne, Fougères et Châteaulin exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-23 3° du code de procédure pénale. 

Art. 3. Le commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d\'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.