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Direction des affaires juridiques : sous-direction du droit public et du droit privé ; bureau de l'organisation, de la modernisation et de l'aménagement des structures

DÉCISION portant création de la compagnie de commandement, de formation professionnelle, de logistique et d'instruction au groupement du service militaire adapté de Polynésie française.

Du 11 octobre 2007
NOR D E F D 0 7 5 2 4 2 7 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  106.1.5.

Référence de publication : BOC n°33 du 21/12/2007

LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DE L'OUTRE-MER,

Vu    le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;

Vu    l'arrêté interministériel du 30 septembre 1991 modifié, portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu    la décision interministérielle du 26 juin 1995 portant création du groupement du service militaire adapté de Polynésie française,

DÉCIDENT :

 

Article premier. 

Est créée au sein du groupement du service militaire adapté de Polynésie française, la compagnie de commandement de formation professionnelle, de logistique et d' instruction (CCFPLI) stationnée à Tahiti.

Article 2.

Le général commandant le service militaire adapté est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 3. 

Les procès-verbaux de création seront rapportés dans les conditions réglementaires.

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.

 

Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer,

Christian ESTROSI.