L\'instruction n° 365/DEF/EMM/PL/ORA - 1292/DEF/EMA/OL/2  du 31 juillet 1995 relative à l\'emploi des moyens militaires pour l\'action de l\'État en mer dans les zones maritimes d\'outre-mer est abrogée.

Ce texte est devenu sans objet puisque ce domaine est actuellement régi par :

• le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l\'organisation outre-mer de l\'action de l\'État en mer ;
• le décret n° 2007-798 du 11 mai 2007 fixant l\'organisation des commandements de zone maritime ;
• l\'instruction interministérielle du 17 juillet 1984 relative aux principes d\'organisation régionale de l\'action de l\'État en mer dans les départements et territoires d\'outre-mer ;
• la directive n° 674/DEF/EMA/EMP/4 du 4 octobre 2006 (n.i. BO) sur le commandement interarmées permanent hors du territoire métropolitain.