> Télécharger au format PDF
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2007-1447 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.

Du 08 octobre 2007
 NOR D E F H 0 7 6 0 3 6 4 D

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Texte(s) modifié(s) : Décret N° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites.

Référence de publication : BOC n°33 du 21/12/2007
Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu le décret n° 2005-1542 du 9 décembre 2005 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, organisant un recrutement exceptionnel et intégrant les inspecteurs de transmissions du ministère de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 7 décembre 2005,

Décrète :

1.

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.

2.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2007.
François FILLON.
Par le Premier ministre :

 
Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.

 
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Éric WOERTH.

 
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,

André SANTINI.

Annexe

ANNEXE. DISPOSITIONS PRENANT EFFET À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE «OBSERVATIONS».

GRADES ET EMPLOIS
 CLASSEMENT
hiérarchiques
(indices bruts)		OBSERVATIONS
 DÉFENSE NATIONALE
II. - Personnels civils
C. – Personnels techniques
      Supprimer les mentions suivantes :
 Inspecteur des transmissions.		  

 Inspecteur principal :
 – 1re classe......................................

 864-966   À compter du 1er août 1995
 – 2e classe...................................... 504-821 À compter du 1er août 1995
 – Inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire)
 (538-821) 
 – Inspecteur..................................... 379-780 À compter du 1er août 1993
 – Inspecteur-élève............................ 302-340 340 après 1 an
   À la rubrique « 2) Personnels techniques d'études et de fabrication »,
  ajouter la mention suivante :
 – Ingénieur d'études et de fabrications (grade provisoire).................
(379-780)