CIRCULAIRE N° 500758/DEF/SGA/DFP/AS/IR relative à la prestation pour la garde d'enfants pendant les horaires atypiques.
Abrogé le 07 janvier 2009 par : CIRCULAIRE N° 420036/DEF/SGA/DRH-MD relative à la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques. Du 04 février 2003NOR D E F P 0 3 5 0 2 8 5 C
1. Objectif.
La prestation sociale pour la garde des enfants dont les parents sont soumis à des horaires atypiques est une aide individuelle destinée à atténuer le coût des frais de garde des ressortissants du ministère de la défense qui, en raison de contraintes professionnelles, ont recours à une tierce personne rémunérée pour garder leur(s) enfant(s), notamment en dehors des heures d\'ouverture des structures de garde traditionnelles.
2. Bénéficiaires.
L\'aide peut être attribuée aux agents en activité qui remplissent les conditions de la circulaire n° 407 /DEF/SGA du 20 avril 2001 relative à la qualité de ressortissant de l\'action sociale du ministère de la défense et aux modalités d\'accès aux prestations. Le conjoint du ressortissant peut également en bénéficier dans les conditions précisées au point 3.1.
3. Conditions d'attribution.
La prestation est versée sans condition de ressources au ressortissant qui, exerçant régulièrement ou occasionnellement son activité professionnelle en horaires atypiques, fait garder ses enfants. La garde de l\'enfant doit être directement liée à ces horaires atypiques.
La prestation peut être accordée au conjoint du ressortissant exerçant une activité professionnelle en horaires atypiques, dans la mesure où le ressortissant, lui-même absent du foyer pour raison professionnelle, ne peut assurer personnellement la garde des enfants.
Les enfants gardés doivent être âgés de moins de 13 ans et être à la charge fiscale du ressortissant.
La prestation concerne uniquement les gardes d\'enfants se déroulant pendant l\'activité professionnelle du ressortissant, exercée durant des horaires atypiques correspondant aux créneaux suivants : entre 18 heures et 8 heures en semaine, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures et les jours fériés.
Pour les personnels affectés outre-mer ou à l\'étranger, le chef du district social apprécie la réalité du caractère atypique des horaires de travail effectués par chaque demandeur, au regard notamment des horaires de travail pratiqués localement.
Lorsque le conjoint est également ressortissant, la prestation peut être accordée indifféremment au père ou à la mère mais ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
Le mode de garde est individuel ou associatif (association agréée de garde d\'enfants à domicile, assistante maternelle, tierce personne rémunérée).
La garde d\'enfants à domicile déclarée ouvre droit à la prestation alors que la garde d\'enfants à domicile non déclarée est formellement exclue du champ d\'action de cette prestation.
La garde en structure collective en crèche ou halte garderie et la garderie périscolaire ne donne pas droit à la prestation.
4. Montant de l'aide.
La participation du ministère est fixée forfaitairement à 3 euros par heure, dans la limite de 1000 euros par an et par enfant.
En principe, toute heure commencée est due au tarif plein.
5. Modalités d'attribution.
Pour obtenir la prestation le ressortissant doit déposer un dossier auprès de l\'échelon social de son unité d\'affectation. Celui-ci en vérifie la conformité. Le dossier est alors transmis à la direction locale de l\'action sociale ou au district social, qui effectue le calcul du montant de la prestation et assure sa mise en paiement auprès de l\'institution de gestion sociale des armées (IGeSA).
Un dossier peut être constitué à tout moment par le ressortissant dès lors qu\'il a recours à la prestation. Toutefois les demandes de versement de la participation du ministère doivent impérativement être adressées trimestriellement à la direction locale de l\'action sociale ou au district social.
6. Paiement.
La prestation est versée à réception des factures par l\'IGeSA au ressortissant par virement bancaire.
Le dossier de demande de remboursement doit être constitué des pièces suivantes :
- une copie du livret de famille (première demande uniquement) ;
- le RIB ou le RIP du compte sur lequel la prestation sera versée (première demande uniquement) ;
- l\'imprimé n° 640*/29 de demande d\'attribution de la prestation (ci-joint) ;
- une attestation n° 640*/29 bis du service employeur justifiant les horaires atypiques signée par l\'employeur (ci-joint) ;
- un justificatif du paiement : bulletin de salaire de l\'assistante maternelle, bulletin de paie de la personne employée ou attestation d\'emploi du chèque emploi service.
7. Application.
La prestation sociale pour la garde des enfants dont les parents sont soumis à des horaires atypiques est applicable à compter du 1er janvier 2003.
Le sous-directeur des actions sociales est chargé de l\'application de la présente circulaire.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.
Annexes
Annexe. Pièces à joindre et à déposer auprès de l'assistant de service social de votre unité d'affectation.
Lors de la première demande.
1. Une copie du livret de famille.
2. Un relevé d\'identité bancaire ou relevé d\'identité postale du compte sur lequel sera versé la prestation.
À chaque demande.
1. L\'attestation du service employeur justifiant les horaires atypiques (imprimé n° 640*/29 bis).
2. Justificatif du paiement de la garde (bulletin de salaire de l\'assistante maternelle, etc…).