1. Entre-deux barres.

Remplacer les références par les références suivantes :

« Code de la défense, notamment le livre premier de la partie IV.

Décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 modifié.

Décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié.

Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 modifié. »

2. Sommaire.

3. Article premier.

Remplacer l\'article premier par l\'article premier suivant :

« Article premier.
Préambule.

Recrutés au grade de sous-lieutenant parmi les aspirants, les officiers sous contrat (OSC) de l\'armée de terre participent à la constitution, à l\'encadrement et au fonctionnement de l\'ensemble des formations militaires relevant de leur armée ou relevant d\'une autre armée ou d\'une formation rattachée au ministère de la défense.

La présente instruction a principalement pour objet :

• de rappeler les dispositions statutaires s\'appliquant aux OSC ;
  
• de définir les filières d\'emploi et de fixer les règles de gestion ;
  
• de préciser les modalités de recrutement ;
  
• de définir les conditions et modalités spécifiques de recrutement d\'OSC à partir des majors et des sous-officiers de carrière ou sous contrat titulaires du brevet supérieur de technicien de l\'armée de terre (BSTAT) ;
  
• de définir les conditions et modalités spécifiques de recrutement d\'OSC à partir des sous-officiers pilotes de l\'aviation légère de l\'armée de terre (ALAT).

Elle traite en particulier de l\'ensemble des opérations nécessaires au recrutement des OSC, y compris de l\'engagement souscrit en vue d\'être recruté en qualité d\'OSC qui constitue, pour la plupart des candidats, un préalable nécessaire à la souscription d\'un contrat d\'officier sous contrat.

En ce qui concerne cet engagement, qui relève du décret de troisième référence, les dispositions de l\'instruction n° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 26 avril 2002 modifiée s\'appliquent, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans la présente instruction. »

4. Article 2.

Remplacer les deux premiers alinéas par les alinéas suivants :

« Les OSC servent soit au titre de la filière « encadrement des formations » soit au titre de la filière « spécialiste », soit au titre de la filière « pilote », à l\'exclusion des OSC recrutés au titre du chapitre VII de la présente instruction qui ne servent au titre d\'aucune filière.

Les OSC des filières « encadrement des formations » et « pilote » sont rattachés au corps des officiers des armes, ceux de la filière « spécialiste » au corps technique et administratif de l\'armée de terre. Toutefois, les OSC issus des officiers de réserve en situation d\'activité (ORSA) peuvent conserver leur corps de rattachement initial, même si celui-ci ne correspond pas à la filière au titre de laquelle ils servent. »

5. Article 3.

Remplacer le deuxième alinéa par le suivant :

« Le premier contrat d\'OSC comporte une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement et sans préavis. Lorsque la dénonciation est du fait de l\'autorité, elle l\'est par décision motivée. »

6. Article 4.

Remplacer les mots : « la décision motivée de la direction du personnel concernée »

par : « la décision de la direction du personnel concernée. »

7. Article 5.

Remplacer les mots : « l\'article 32 de la loi de référence »

par : « l\'article L . 4133-1 du code de la défense. »

8. Article 6.

8.1. Supprimer le troisième alinéa.

8.2. Remplacer le dernier alinéa par l\'alinéa suivant :

« Les OSC peuvent faire l\'objet de nominations à titre temporaire dans les conditions fixées par l\'article L . 4134-2 du code de la défense. »

9. Article 7.

Remplacer le texte de l\'article 7 par le texte suivant :

« En application des articles L . 4137-1 à L . 4137-5 du code de la défense, les OSC peuvent encourir des sanctions disciplinaires ou professionnelles.

Des récompenses peuvent être accordées aux OSC dans les conditions prévues par les articles D . 4137-4 à D . 4137-8 du code précité. »

10. Article 9.

Remplacer l\'article 9 par l\'article 9 suivant :

« Article 9.
Congés et mise en détachement.

Les OSC sont soumis aux dispositions des articles L . 4138-1 à L . 4138-16 du code de la défense ainsi qu\'aux positions statutaires prévues par les articles R . 4138-1 à R . 4138-76 du code précité. »

11. Article 11.

Remplacer les mots : « l\'article 35 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 » ;

par : « l\'article L . 4122-2 du code de la défense. »

12. Article 12.

Remplacer le texte de l\'article 12 par le texte suivant :

« L\'OSC ne peut, dans cette situation, servir plus de vingt ans, sous réserve des dispositions de l\'article L . 4139-16 du code de la défense. »

13. Article 14.

Remplacer l\'article 14 par l\'article 14 suivant :

« Article 14.
Accès à la fonction publique civile et dispositifs d\'aide aux départs.

Les OSC peuvent bénéficier des dispositions relatives à l\'accès à la fonction publique civile telles qu\'elles sont définies aux articles L . 4139-1 à L . 4139-4 du code de la défense. De même, ils peuvent bénéficier des dispositifs d\'aide aux départs, conformément aux articles L . 4139-5 à L . 4139-6 et L . 4139-10 à L . 4139-11 du code de la défense. »

14. Article 15.

Après le dernier alinéa, ajouter l\'alinéa suivant :

« La filière « pilote » est ouverte aux jeunes Français souhaitant servir en tant que pilotes de combat de l\'aviation légère de l\'armée de terre (ALAT). Le recrutement transitoire dans cette filière à partir des sous-officiers de l\'armée de terre fait l\'objet des dispositions du chapitre VIII de la présente instruction. »

15. Article 16.

15.1. Point 1.

Remplacer les quatrième et cinquième alinéas par les alinéas suivants :

« Détenir au minimum un diplôme du niveau de la licence de l\'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d\'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.

Être aspirant et avoir suivi avec succès le cycle de formation des officiers sous contrat donnant accès à ce grade. »

15.2. Point 2.

Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « quatre mois » ;

par : « cinq mois. »

15.3. Point 3.

Remplacer le texte du point 3. par le texte suivant :

« Le premier contrat d\'OSC au titre de la filière « encadrement des formations » est souscrit pour une durée de huit ans. Ce contrat est renouvelable, en fonction de la qualité des services rendus par l\'intéressé et des besoins de l\'institution, notamment en matière de commandants d\'unité élémentaire. Les OSC de la filière encadrement n\'ont pas vocation à servir au-delà de quinze ans et un jour de services civils et militaires. Toutefois, en fonction des besoins de l\'institution, notamment au sein de la filière « état-major », des OSC pourront être autorisés à servir dans la limite de vingt ans de services en qualité d\'officier sous contrat, conformément à l\'article L . 4139-16 du code de la défense. »

15.4. Après l\'article 16 insérer l\'article 16-1 suivant :

« Article 16-1. La filière « pilote ».

1. Conditions à remplir.

Posséder la nationalité française.

Jouir de ses droits civiques.

Être en règle vis-à-vis des obligations du service national ou avoir accompli la journée d\'appel de préparation à la défense (JAPD) pour les candidats nés après le 31 décembre 1978 et après le 31 décembre 1982 pour les candidates ou fournir l\'attestation de dispense à cette journée pour les candidats nés en 1979.

Détenir au minimum un diplôme de fin de second cycle de l\'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d\'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.

Être aspirant et avoir suivi avec succès le cycle complet de formation de pilote de combat.

Être médicalement et physiquement apte.

Être habilité « confidentiel défense ».

2. La formation.

La formation des OSC de la filière « pilote » se déroule en deux étapes.

Au titre de la formation initiale, les élèves OSC (EOSC) reçoivent un enseignement militaire, articulé en différents modules, dispensé au sein des écoles de Coëtquidan.

Au titre de la formation complémentaire, les EOSC effectuent une formation de pilote de combat à l\'école d\'application de l\'aviation légère de l\'armée de terre (EAALAT). Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant, et recrutés comme officiers sous contrat, à l\'issue de cette formation, au terme de leur deuxième contrat d\'EOSC.

3. Le contrat d\'officier sous contrat pilote.

Le premier contrat d\'OSC au titre de la filière « pilote » est souscrit pour une durée de huit ans. Ce contrat est renouvelable, en fonction de la qualité des services rendus par l\'intéressé et des besoins de l\'institution, dans la limite de vingt ans de services en qualité d\'officier sous contrat, conformément à l\'article L . 4139-16 du code de la défense.

4. Emploi.

Les OSC recrutés au titre de la filière « pilote » peuvent participer à l\'encadrement des forces dans les formations aéromobiles. »

16. Article 17.

16.1. Point 1.

Remplacer les quatrième et cinquième alinéas par les alinéas suivants :

« Détenir au minimum un diplôme du niveau de la licence de l\'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d\'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.

Être aspirant et avoir suivi avec succès le cycle de formation des OSC donnant accès à ce grade. »

16.2. Point 2.

16.2.1. Remplacer le deuxième alinéa par l\'alinéa suivant :

« Pour cela, les EOSC reçoivent une formation initiale de trois mois au sein des écoles de Coëtquidan visant à l\'acquisition des connaissances militaires élémentaires. »

16.2.2. Supprimer le dernier alinéa du point 2.

16.3. Point 3.

Remplacer le texte du point 3. par le texte suivant :

« Le premier contrat d\'OSC au titre de la filière « spécialiste » est souscrit pour une durée de cinq ans et un jour. Ce contrat est renouvelable, en fonction de la qualité des services rendus par l\'intéressé et des besoins de l\'institution dans son domaine de spécialités. Les OSC spécialistes n\'ont pas vocation à servir au-delà de quinze ans et un jour de services civils et militaires. Toutefois, en fonction des besoins de l\'institution, des OSC pourront être autorisés à servir dans la limite de vingt ans de services, conformément à l\'article L . 4139-16 du code de la défense. »

17. Article 18.

Remplacer les points 1. et 2. par les points 1. et 2. suivants :

« 1. Cas des élèves officiers sous contrat issus du civil ou de militaires d\'autres armées.

Ces candidats souscrivent un engagement initial (imprimé n° 311-0/5), en qualité d\'élèves officiers sous contrat (EOSC), au titre du décret de troisième référence, pour la période de formation préliminaire à la nomination au grade de sous-lieutenant.

Les militaires d\'autres armées encore sous contrat ne peuvent pas être recrutés en qualité d\'EOSC avant leur radiation des cadres ou des contrôles, sauf à faire une demande de changement d\'armée ou de corps dans les conditions prévues par les articles R . 4133-1 à R . 4133-9 du code de la défense.

La durée de cet engagement est d\'une année, sauf pour les EOSC de la filière « pilote », pour lesquels cette durée est de deux ans (renouvelable). Il est, à l\'exception de l\'engagement ultérieur intervenant après une interruption de service de moins d\'un an, assorti d\'une période probatoire de six mois pendant laquelle il peut être dénoncé conformément aux procédures définies au point 3.1. de l\'instruction n° 2000/DEF/PMAT/EG/B du 26 avril 2002 citée à l\'article premier.

2. Cas des d\'élèves officiers sous contrat accomplissant un volontariat dans les armées au titre de l\'armée de terre .

Seuls les candidats OSC accomplissant un volontariat dans les armées au titre de l\'armée de terre (VDAT), conformément au décret n° 98-782 du 1^er septembre 1998 modifié peuvent le cas échéant (cf. article 19.2) accomplir la formation en qualité d\'EOSC sous leur statut, sans avoir à souscrire un engagement se substituant à leur volontariat en cours. »

18. Article 19.

18.1. Point 1.

Remplacer le troisième alinéa par l\'alinéa suivant :

« Les EOSC peuvent être nommés au grade de sous-lieutenant à compter du premier jour du mois suivant celui de leur nomination au grade d\'aspirant. Ils signent un premier contrat d\'OSC (imprimé n° 311-0/8) prenant effet ce même jour qui se substitue à l\'engagement en qualité d\'EOSC ou au volontariat en cours. Pour les EOSC de la filière « pilote », cette nomination et la signature du contrat d\'OSC ont lieu au terme du second contrat d\'EOSC de deux ans, sous réserve de la réussite à la formation de pilote de combat. »

18.2. Point 2.

Remplacer le texte du point 2. par le texte suivant :

« Les VADAT recrutés en tant qu\'OSC signent un premier contrat d\'officier sous contrat (imprimé n° 311-0/8) qui se substitue au contrat de volontariat en cours et sont nommés au grade de sous-lieutenant à la date de prise d\'effet de ce contrat. Ils sont autorisés à porter le galon de sous-lieutenant le jour de la prise d\'effet du contrat.

En principe, les candidats au recrutement OSC détenant déjà le grade d\'aspirant ne suivent pas à nouveau une formation initiale d\'officier. Néanmoins, les VADAT non titulaires d\'un brevet de chef de section et candidats à un recrutement d\'OSC « encadrement des formations » devront suivre la formation d\'EOSC correspondante. Ils seront alors nommés au grade de sous-lieutenant et signeront un premier contrat d\'officier sous contrat dans les mêmes conditions que les autres stagiaires de leur promotion. »

19. Article 20.

Remplacer le texte de l\'article 20 par le texte suivant :

« 1. Le domaine de spécialités (DS) des candidats OSC « encadrement des formations » est fixé préalablement à la souscription de l\'engagement comme EOSC.

Ces candidats sont affectés initialement à Coëtquidan, à l\'exception des militaires en activité (cf. art. 18, points 2. et 3.) qui conservent leur affectation d\'origine pendant la durée du stage.

À l\'issue de leur formation initiale, en fonction de la date à laquelle cette dernière prend fin et des besoins de l\'institution, ils sont mutés dans l\'école de formation spécialisée correspondant à leur DS :

• soit directement ;
  
• soit après une affectation de quelques mois en unités ;
  
• soit après emploi aux écoles de Coëtquidan dans l\'attente du début de leur stage de formation spécialisée.

De même, ils sont mutés en sortant de cette école de formation spécialisée dans la formation choisie en fonction de leur classement de sortie.

2. Les candidats OSC « spécialistes » sont recrutés pour servir dans leur spécialité au sein d\'une formation ou d\'un organisme déterminé en principe au moment de leur candidature.

Les candidats n\'effectuant pas la formation initiale y sont affectés directement. Les candidats effectuant la formation initiale sont d\'abord affectés à Coëtquidan avant d\'y être mutés, à l\'exception des militaires en activité (cf. art. 18, points 2. et 3.) qui conservent leur affectation d\'origine pendant la durée du stage.

Cependant, en fonction des besoins de l\'institution, les candidats OSC « spécialistes »  pourront être affectés, à l\'issue de leur formation initiale, dans une autre formation ou organisme que celui initialement prévu.

3. Les EOSC de la filière « pilote » sont affectés initialement à Coëtquidan.

À l\'issue de leur formation initiale, en fonction de la date à laquelle cette dernière prend fin et des besoins de l\'institution, ils sont mutés dans l\'école de formation spécialisée correspondant à leur domaine :

• soit directement ;
  
• soit après une affectation de quelques mois en unités ;
  
• soit après emploi aux écoles de Coëtquidan dans l\'attente du début de leur stage de formation spécialisée.

De même, ils sont mutés en sortant de cette école de formation spécialisée dans la formation choisie en fonction de leur classement de sortie. »

20. Article 22.

Remplacer le dernier alinéa par l\'alinéa suivant :

« Une procédure de demande d\'habilitation « confidentiel défense » est initiée par le CIRAT ou l\'organisme d\'administration dès l\'ouverture du dossier de recrutement en qualité d\'OSC. »

21. Article 23.

21.1. Point 1.

21.1.1. Remplacer l\'alinéa relatif à la pièce n° 2 par le suivant :

« - pièce n° 2 : déclaration d\'intention dans laquelle l\'intéressé devra indiquer clairement ses aspirations et motivations ; »

21.1.2. Remplacer l\'alinéa relatif à la pièce n° 3 par le suivant :

« - pièce n° 3 : certificat médico-administratif d\'aptitude attestant, conformément à l\'instruction n°  812/DEF/EMAT/PRH/EG/SO/MDR du 6 mai 2004 modifiée, l\'aptitude requise pour un recrutement comme officier des armes pour les candidats OSC filière « encadrement des formations », comme officier des services pour les candidats OSC filière « spécialiste », et comme personnel navigant de l\'ALAT pour les candidats OSC filière « pilote » ; »

21.1.3. Supprimer la pièce n° 7.

21.1.4. Remplacer les mots : « pièce n° 8 », « pièce n° 9 » et « pièce n° 10 » respectivement par :
« pièce n° 7 », « pièce n° 8 » et « pièce n° 9. »

21.1.5. Remplacer l\'alinéa relatif à la pièce n° 11 par l\'alinéa suivant : « - pièce n° 10 : attestation d\'habilitation confidentiel défense. À défaut, le contrat d\'OSC pourra tout de même être souscrit, néanmoins cette attestation devra être fournie dans les six mois suivants, sous peine de dénonciation du contrat de l\'intéressé par la direction du personnel concernée. »

21.2. Point 2.

21.2.1. Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « pièces n° 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10 et 11 »
par : « pièces n° 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 . »

21.2.2. Au dernier alinéa, remplacer les mots : « pièce n° 12 : imprimé n° 314/18 »

par : « pièce n° 11 : imprimé n° 314/18 ou formulaire unique de demande (FUD). »

22. Article 25.

Remplacer le texte de l\'article 25 par le texte suivant :

« À toute demande de souscription de contrat d\'OSC fait suite une décision d\'acceptation ou de refus (imprimé n° 311‑0/7) prise par le ministre (direction du personnel concernée). Cette décision est notifiée à l\'intéressé dans les formes prévues par la note n° 5343/DEF/SGA/DAJ/CX du 13 juillet 2001 relative à la mention des voies et délais de recours sur les décisions administratives individuelles (annexe II). Si l\'intéressé refuse de signer le récépissé, l\'autorité chargée de la notification établira un compte rendu, imprimé n° 460*/B/2 prévu dans l\'instruction générale n° 235/DEF/DAJ/CX du 1^er juillet 1980 modifiée, qui sera joint, aux lieu et place du récépissé, à son dossier général. »

23. Article 28.

Remplacer les mots : « imprimé n° 314/18 »

par : « imprimé n° 314/18 ou formulaire unique de demande (FUD). »

24. Article 30.

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa.

25. Article 33.

Remplacer les mots : « imprimé n° 314/18 »

par : « imprimé n° 314/18 ou formulaire unique de demande (FUD). »

26. Article 34.

Remplacer le dernier alinéa par le suivant :

« La résiliation pour motif disciplinaire est prononcée par décision du ministre chargé des armées (direction du personnel concernée) sur avis conforme du conseil d\'enquête dont l\'organisation et le fonctionnement sont prévus par les articles R . 4137-66 à R . 4137-92 du code de la défense. »

27. Chapitre VII.

Remplacer le deuxième alinéa du préambule du chapitre VII par l\'alinéa suivant :

« Ils ont alors vocation à bénéficier de contrats successifs jusqu\'à la limite des vingt années de services autorisées, sous réserve des dispositions de l\'article L . 4139-16 du code de la défense. »

28. Article 35.

28.1. Point 1.

Au cinquième alinéa du point 1., supprimer les mots :

« sur la liste d\'homologation des titres et des diplômes de l\'enseignement technologique [cf.  arrêté du 17 juin 1980 (BOC, p.3359) modifié] ; ».

28.2. Point 3.

Après les mots : « domaine de spécialité « aéromobilité » »

ajouter les mots : « et « sécurité » . »

29. Article 36.

29.1. Point 1.

Remplacer les mots : « état n° 314/18 »

par : « état n° 314/18 ou formulaire unique de demande (FUD). »

29.2. Point 5.

Remplacer le point 5. par le point 5. suivant :

« 5. Un certificat de sécurité ou une copie ou une photocopie de la demande d\'habilitation correspondante [selon les prescriptions de l\'instruction n° 900/DEF/CAB/DR du 18 juin 2007 (n.i. B.O.)]. »

30. Article 37.

Remplacer les mots : « copie du n° 314/18 »

par : « copie du n° 314/18 ou FUD. »

31. Chapitre VIII.

Remplacer le chapitre VIII par le chapitre VIII suivant :

« CHAPITRE VIII.

RECRUTEMENT TRANSITOIRE D\'OFFICIERS SOUS CONTRAT À PARTIR DES SOUS-OFFICIERS PILOTES DE L\'AVIATION LÉGÈRE DE L\'ARMÉE DE TERRE.

Les sous-officiers d\'active pilotes de l\'ALAT peuvent, après avoir été nommés au grade d\'aspirant, être recrutés comme OSC au grade de sous-lieutenant, en vertu des dispositions de l\'article 6 du décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 modifié et de l\'article 4 du décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 modifié.

Le présent chapitre précise les conditions et les modalités selon lesquelles s\'effectue ce recrutement spécifique.

Article 40. Corps de rattachement et durée des services.

Les OSC recrutés dans le cadre du présent chapitre sont rattachés au COA.

Ils peuvent bénéficier de contrats successifs jusqu\'à la limite des vingt années de services autorisés en tant qu\'OSC, sous réserve des dispositions de l\'article L . 4139-16 du code de la défense.

Il bénéficient d\'un premier contrat d\'OSC dont la durée de huit ans peut être adaptée, en fonction des besoins du service. Celle-ci ne saurait cependant être inférieure à cinq ans (sauf exceptions en fonction de l\'âge de l\'intéressé).

Article 41. Constitution des dossiers.

Les dossiers de candidature, constitués sous la responsabilité des formations dont dépendent administrativement les candidats, comportent les pièces suivantes :

1. Un état n° 314/18 ou formulaire unique de demande (FUD) dont seule est renseignée la page de garde sur laquelle les candidats demandent :

• lorsqu\'ils sont de carrière, « à démissionner du corps des sous‑officiers de carrière de l\'armée de terre à compter du ... (date communiquée préalablement par le bureau appuis de la DPMAT), à souscrire un engagement d\'un an avec le grade d\'aspirant prenant effet ce même jour et à souscrire un contrat d\'OSC avec le grade de sous-lieutenant prenant effet le ... (date communiquée préalablement par le bureau appuis de la DPMAT), pour une durée de ... [5 à 8 ans, selon l\'ancienneté de services et le souhait de l\'intéressé, sauf exception en fonction de l\'âge (sous-officiers se trouvant à moins de cinq ans de la limite d\'âge du grade de capitaine du COA)], pour servir au sein du COA, dans le domaine de spécialités aéromobilité, en application de l\'instruction n° 1220/DEF/PMAT/EG/B du 7 juillet 2000 modifiée » ;
  
• pour les sous-officiers sous contrat, « à souscrire, après avoir été nommé aspirant, un contrat d\'OSC avec le grade de sous-lieutenant prenant effet le ... (date communiquée préalablement par le bureau appuis de la DPMAT), pour une durée de ... [5 à 8 ans, selon l\'ancienneté de services et le souhait de l\'intéressé, sauf exception en fonction de l\'âge (sous-officiers se trouvant à moins de cinq ans de la limite d\'âge du grade de capitaine du COA)], en application de l\'instruction n° 1220/DEF/PMAT/EG/B du 7 juillet 2000 modifiée ».

2. Un certificat de sécurité, ou une copie ou une photocopie de la demande d\'habilitation correspondante.

Article 42. Transmission des dossiers.

Les dossiers de candidature sont adressés directement au bureau appuis de la DPMAT. Une copie de l\'état n° 314/18 ou FUD est envoyée à l\'autorité immédiatement supérieure (AIS).

Article 43. Procédure de recrutement.

Les sous-officiers recrutés sont informés par message adressé à leur formation d\'administration, avec copie à l\'autorité immédiatement supérieure.

Les décisions d\'acceptation de démission du corps des sous-officiers de carrière (le cas échéant) et les autorisations de souscription d\'un engagement d\'un an comme aspirant, ainsi que les autorisations de souscription de contrat d\'OSC, sont prises simultanément par la DPMAT.

Au bas de chaque imprimé, le « nota » suivant devra obligatoirement figurer :

« Nota. L\'intéressé est nommé au grade d\'aspirant à compter du ... (date communiquée préalablement par le bureau appuis de la DPMAT) en vue de servir en qualité d\'officier sous contrat avec le grade de sous-lieutenant à compter du ... (date communiquée préalablement par le bureau appuis de la DPMAT), conformément à l\'article 4 du décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 modifié. »

Le bureau COAD de la DPMAT établit, pour tous les candidats retenus, un projet d\'arrêté de nomination au grade d\'aspirant ainsi qu\'un projet de décret de nomination au grade de sous-lieutenant.

Les intéressés sont autorisés à porter les galons d\'aspirant puis de sous-lieutenant aux dates prévues de nomination (date de prise d\'effet de l\'engagement, pour les SOC, en ce qui concerne le grade d\'aspirant et date de prise d\'effet du contrat OSC en ce qui concerne le grade de sous-lieutenant).

Les sous-officiers recrutés pourront suivre une formation d\'officier aux écoles de Coëtquidan. »