Annexe LISTE DES ANNEXES.

ANNEXE I : Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du budget n° 2007-18 du 15 mai 2007 relative à l\'indemnisation du chômage des agents publics.

ANNEXE II : Accord d\'application n° 15.

ANNEXE III : Demande d\'inscription comme demandeur d\'emploi et formulaire de demande d\'allocations.

ANNEXE IV : Article R 531-5 du code du travail modifié par le décret n° 2006-390 du 30 mars 2006.

ANNEXE V : Décret n° 2005-915 du 2 août 2005.

ANNEXE VI : Exemple de saisine du DDTEFP.

ANNEXE VII : Nouvelle attestation d\'inscription à un stage de formation (AIS).

ANNEXE VIII : Attestation d\'entrée en stage de formation.

ANNEXE IX : Déclaration de présence à un stage de formation.

ANNEXE X : Prise en charge des frais de stage.

ANNEXE XI : Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006.

ANNEXE XII : Formulaire relatif à l\'allocation de fin de formation (AFF).

ANNEXE XIII : Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006.

ANNEXE XIV : Nouvel imprimé de liaison Assédic/employeur public.

Annexe I. Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du budget n° 2007-18 du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

1. CHAMP D'APPLICATION.

1.1. Les personnes concernées.

Il s\'agit des employeurs publics et de leurs employés qui entrent dans le champ d\'application de l\'indemnisation chômage au sein du secteur public tels que définis à l\'article L. 351-12 du code du travail modifié.

En cas d\'adhésion au régime d\'assurance chômage (RAC) pour tout ou partie de leurs employés, les employeurs publics doivent se reporter à la réglementation du régime d\'assurance chômage.

1.2. Champ d'application territorial.

Le régime d\'assurance chômage s\'applique aux demandeurs d\'emploi résidant sur le territoire de France métropolitaine ainsi que dans les départements d\'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 3 de la convention).

1.3. Durée d'application et entrée en vigueur.

La nouvelle convention d\'assurance chômage est applicable à compter du 18 janvier 2006 jusqu\'au 31 décembre 2008 (article 9 de la convention).

Les cotisations sont calculées à partir du nouveau taux de contribution en vigueur à la date de paiement du salaire. Ainsi, tous les salaires versés à compter du 1er janvier 2007 se voient appliquer le taux de contribution de 6,40 p. 100 ; peu importe la période à laquelle ils se rapportent.

2. Les filières d'indemnisation (voir annexe).

Les règles d\'affiliation et de durée d\'indemnisation, issues des articles 3 et 12 du règlement général annexé à la convention d\'assurance chômage⁽³⁾, concernent les fins de contrat de travail postérieures au 17 janvier 2006. Lorsque la fin de contrat intervient à compter du 18 janvier 2006 alors que la procédure de licenciement a été engagée avant cette date, les filières d\'indemnisation prévues par la convention du 1er janvier 2004 restent applicables (article 10 de la convention du 18 janvier 2006).

2.1. Durées d'affiliation et indemnisation, articles 3 et 12 du réglement général.

a) 6 mois d\'affiliation (182 jours ou 910 heures de travail) au cours des 22 derniers mois : 7 mois d\'indemnisation (213 jours) (idem à 2004).

b) 12 mois d\'affiliation (365 jours ou 1820 heures de travail) au cours des 20 derniers mois : 12 mois d\'indemnisation (365 jours) (nouveau).

c) 16 mois d\'affiliation (487 jours ou 2426 heures de travail) au cours des 26 derniers mois : 23 mois d\'indemnisation (700 jours) (modification par rapport à 2004).

d) Pour les 50 ans et plus, 27 mois d\'affiliation (821 jours ou 4095 heures de travail) au cours des 36 derniers mois : 36 mois d\'indemnisation (1095 jours) (idem à 2004).

Il convient de noter que les personnes qui, à 60 ans et 6 mois, ne totalisent pas le nombre de trimestres d\'assurance vieillesse leur permettant d\'avoir une retraite à taux plein, peuvent bénéficier du maintien des allocations jusqu\'à justification du nombre de trimestres requis et au plus tard jusqu\'à l\'âge de 65 ans.

Ces personnes doivent être en cours d\'indemnisation depuis au moins un an à 60 ans et 6 mois.

Elles doivent justifier de 12 années d\'affiliation au régime d\'assurance chômage ou de périodes assimilées (accord d\'application n° 18), d\'un an continu ou deux ans discontinus d\'affiliation au cours des cinq ans précédant la fin du contrat de travail et de 100 trimestres validés par l\'assurance vieillesse.

2.2. La recherche de la condition d'affiliation.

En application de l\'article 7 du règlement général, les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l\'exception de celles rémunérées par le régime d\'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d\'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d\'heures fixé à l\'article 3 du règlement général soit :

-  120 jours ou 600 heures ;

-  240 jours ou 1200 heures ;

-  320 jours ou 1600 heures ;

-  540 jours ou 2700 heures.

Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d\'affiliation ou 15 heures de travail.

2.3. Le délai de forclusion.

Le terme du dernier contrat de travail (défini à l\'article 9 du réglement général) ouvrant un droit à l\'allocation chômage ne doit pas être intervenu plus de 12 mois avant l\'inscription comme demandeur d\'emploi (article 8 § 1 du règlement général).

Ce délai peut être allongé dans les cas énumérés à l\'article 8 § 2,  § 3 et § 4 du réglement général.

3. La fixation du montant de l'allocation journalière.

3.1. La période de référence.

L\'ouverture des droits s\'effectue en fonction du dernier contrat de travail (ou d\'un contrat précédent si le dernier n\'ouvre aucun droit), dont le terme est intervenu moins d\'un an (cf. délai de forclusion susmentionné) avant l\'inscription comme demandeur d\'emploi et au plus tard dans les deux ans (délai de prescription visé à l\'article 53 du règlement général) suivant cette inscription.

La période de référence pour le calcul du salaire de référence correspond aux 12 derniers mois de travail payés à compter du dernier jour travaillé s\'il correspond au dernier jour du mois, ou au dernier jour du mois précédent si le dernier jour travaillé est en cours de mois.

Toutefois, dans les cas énoncés par l\'accord d\'application n° 5, la période de référence est décalée pour prendre en compte les rémunérations afférentes à la période antérieure à la baisse de rémunération.

3.2. Le salaire de référence.

La circulaire CDE n° 40/84 du 5 octobre 1984 relative à l\'indemnisation du chômage des agents non fonctionnaires de l\'État et appliquée par la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, prévoit que :

« La rémunération servant de base au calcul du salaire de référence est la rémunération brute comprenant l\'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

Sont exclues : les allocations familiales et les indemnités accessoires au traitement à l\'exception de celles qui sont allouées pour travaux supplémentaires dont les montants ne sont éventuellement pris en compte que pour la fraction correspondant à la période de référence ».

Par ailleurs, les périodes d\'arrêts maladie donnant lieu au versement d\'indemnités journalières ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence (article 22 § 3 du règlement général).

Enfin, s\'il est constaté une réduction ou une majoration du salaire à la fin du contrat, il convient de se reporter aux accords d\'application n° 5 et 6 annexés à la convention du 18 janvier 2006.

3.3. Le montant et le versement de l'allocation d'aide au retour emploi.

3.3.1. Le calcul de l'allocation journalière.

Il s\'effectue selon l\'une des formules suivantes, le montant le plus favorable à l\'intéressé étant retenu :

a) montant proportionnel au salaire journalier de référence, soit 40,4 p. 100 + partie fixe de 10,46 euros⁽⁴⁾ ;

b) application du taux de 57,4 p. 100 du salaire journalier de référence si plus favorable ;

L\'allocation journalière ne peut être inférieure à 25,51 euros⁽⁵⁾ et ne peut toutefois excéder 75 p. 100 du salaire journalier de référence.

Cette revalorisation des paramètres de l\'assurance chômage est accessible sur le site de l\'Assédic :  « les textes » à colonne de gauche « évolution des paramètres » à « revalorisation du salaire de référence » ou « partie fixe ARE/ AUD » ou « allocation minimale ARE/ AUD ».

3.3.2. Le point de départ du versement des allocations.

L\'allocation chômage n\'est pas versée immédiatement. Il faut attendre un délai minimum de 7 jours appelé désormais « délai d\'attente » (appellation antérieure : différé d\'indemnisation) prévu à l\'article 30 du règlement général.

Les carences indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) et spécifiques sont désormais appelées « différés d\'indemnisation » visés à l\'article 29 du règlement général.

Le différé ICCP (article 29 § 1) ne vise que l\'indemnité de congés payés. Sont donc exclues toutes les autres indemnités qui résulteraient de jours de RTT non pris ou d\'un compte épargne temps (CET).

Toutefois, ce différé congés payés peut être suivi d\'un différé spécifique (article 29 § 2) calculé à partir des indemnités de rupture supra légales⁽⁶⁾.

Le calcul du différé spécifique (D) est effectué en considérant :

• la masse des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail (N) ;
• la somme des indemnités légales et obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d\'une disposition législative (IL).

Le résultat de la différence de ces sommes est divisé par le salaire journalier de référence (SJR). Ce calcul permet d\'obtenir le nombre de jours du différé spécifique (D) qui ne peut toutefois pas dépasser 75 jours.

D = (N - IL) X 1 / SJR

Pour les cas de réadmission (article 10 § 3 du règlement général), les droits globaux et les montants de l\'ARE sont comparés. C\'est le montant de l\'ARE le plus élevé qui est retenu.

La durée d\'indemnisation à retenir correspond au quotient du montant global des droits le plus élevé par le montant le plus élevé de l\'allocation journalière versée.

À titre d\'exemple :

Si le reliquat des droits correspond à 300 jours à 23 euros, (soit 6900 euros au total) et que le nouveau droit est de 25 euros sur une durée de 213 jours, (soit un montant global de 5325 euros) l\'intéressé percevra 25 euros pendant 276 jours (soit 6900/25).

4. Le taux des contributions.

Le taux des contributions, qui avait été majoré de 0,08 p. 100 en 2006, est ramené à 6,40 p. 100 (4 p. 100 pour les employeurs et 2,40 p. 100 pour les salariés) à compter du 1er janvier 2007.

4.1. Principes généraux.

Les agents du secteur public, dont l\'employeur assure lui-même la charge de l\'indemnisation chômage selon le principe de l\'auto-assurance, ne sont pas soumis à la cotisation salariale d\'assurance chômage de 2,40 p. 100 (Cf. supra) mais sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 p. 100 (pour les personnes dont la rémunération se situe au dessus du seuil d\'assujettissement) versée au fonds de solidarité.

À l\'exception de l\'État et de ses établissements publics administratifs (article L. 351-12 1° du code du travail), les employeurs publics peuvent adhérer, selon des modalités différentes, au régime d\'assurance chômage (RAC).

Il convient ainsi de distinguer les employeurs publics qui peuvent adhérer, à titre révocable, au régime d\'assurance chômage pour leur personnel non titulaire et non statutaire uniquement et les employeurs publics qui peuvent opter pour l\'adhésion à titre irrévocable au régime d\'assurance chômage, soit pour l\'ensemble de leur personnel, soit uniquement pour leur personnel non statutaire.

Par ailleurs, en application de l\'article L. 351-12 alinéa 11 du code du travail, les employeurs publics sont tenus d\'affilier les intermittents du spectacle au régime d\'assurance chômage. Le montant des contributions demeure inchangé, soit 10,80 p. 100, répartis à raison de 7 p. 100 pour les employeurs et 3,80 p. 100 pour les salariés.

4.2. Employeurs visés au 2e de l'article L. 351-12 du code du travail.

Dès lors que l\'employeur public concerné choisit d\'adhérer au régime d\'assurance chômage pour ses personnels non fonctionnaires et non statutaires :

• le taux de cotisation salarial au régime d\'assurance chômage s\'élève à 1 p. 100 (calculé dans les mêmes conditions et sur la même assiette que la contribution exceptionnelle de solidarité qui dans ce cas n\'est plus due et n\'est plus versée au fonds de solidarité) ;
• le montant de cotisation au régime d\'assurance chômage à la charge de l\'employeur est égal au salaire brut, multiplié par 6,40 p. 100, et diminué du montant de la cotisation salariale de 1 p. 100 susmentionnée.

4.3. Employeurs visés au 3e et 4e de l'article L. 351-12 du code du travail.

Dès lors que les employeurs publics concernés adhèrent, à titre irrévocable pour tout leur personnel ou uniquement pour leur personnel non statutaire, au régime d\'assurance chômage, le taux de cotisation salariale s\'élève à 2,40 p. 100 et le taux de cotisation patronale à 4 p. 100.

4.4. Point particlier concernant les contrats d'accès à l'emploi et les contrats d'avenir.

L\'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d\'assurance chômage applicable aux contrats d\'accès à l\'emploi (CAE) et aux contrats d\'avenir (CA), agréé par arrêté ministériel du 26 octobre 2005 (JO du 6 novembre, texte n° 5), crée un régime particulier d\'assurance chômage permettant aux employeurs publics visés aux  2° et 3° de l\'article L. 351-12 du code du travail qui embauchent des personnes en CA ou en CAE, d\'adhérer au régime d\'assurance chômage pour ces seuls contrats.

Dans cette hypothèse, un supplément de contribution dit « contribution d\'équilibre » est dû par l\'employeur pour toute affiliation spécifique au régime particulier des CA et CAE. Le montant de cette contribution est fixé à 3,6 p. 100 du salaire brut.

Toutefois, en application de l\'article 3 de l\'accord susvisé, le régime d\'assurance chômage ne prend financièrement en charge l\'indemnisation des CA et CAE qu\'à la condition que les intéressés justifient d\'une période minimale d\'affiliation soit :

• 365 jours d\'affiliation pour les salariés justifiant d\'une fin de CAE ;
• 730 jours d\'affiliation pour les salariés justifiant d\'une fin de CA.

En deçà de ces durées, la charge de l\'indemnisation chômage incombe à l\'employeur public.

5. Les compétences respectives de l'employeur public et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

5.1. La qualification de la perte d'emploi : une compétence de l'employeur public.

La décision portant sur l\'attribution de l\'allocation chômage appartient à l\'employeur public chargé de l\'indemnisation chômage de son ancien agent.

Il apprécie, dans le cadre de la réglementation générale de l\'assurance chômage et sous le contrôle du juge, le respect des conditions requises pour l\'ouverture des droits.

5.1.1. Le caractère légitime ou non de la démission et ses conséquences.

L\'accord d\'application n° 15 annexé à la convention du 18 janvier 2006 liste les cas de démission légitime ouvrant droit au revenu de remplacement. Un nouveau cas de démission présumée légitime concernant les victimes de violence conjugale qui sont contraintes de changer de domicile y est intégré. Certains ajustements ont en outre, été apportés, notamment en ce qui concerne les contrats aidés.

Il faut souligner que, s\'agissant de la démission d\'un agent d\'une collectivité locale, le Conseil d\'État a considéré qu\' « il appartient à la seule autorité administrative compétente d\'apprécier, sous le contrôle du juge de l\'excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent [...] d\'assimiler celle-ci à une perte involontaire d\'emploi » (CE, 25 septembre 1996 Lefer, n° 135197 et pour une décision plus récente CAA Paris, 27 mars 2006 Mengual, n° 03PA03408).

Toutefois, en application de l\'article 4 e) du règlement général, une démission non légitime (n\'ayant pas permis l\'ouverture d\'un droit au revenu de remplacement), est « neutralisée » par une période de travail, suivant ce départ volontaire, d\'au moins 91 jours ou 455 heures.

Ensuite, les règles de coordination prévues à l\'article R. 351-20 du code du travail s\'appliquent. L\'employeur public ou l\'Assédic pour l\'employeur privé, qui a occupé l\'intéressé pendant la durée la plus longue au cours de la période de référence affiliation, supporte la charge de l\'indemnisation.

Le Conseil d\'État a retenu cette interprétation dans un arrêt Aumont du 30 décembre 2002, n° 224462.

Enfin, l\'agent qui n\'est pas reclassé après 121 jours et plus de chômage, peut solliciter un examen de sa situation. L\'employeur public possède les mêmes compétences que la commission paritaire de l\'Assédic, à savoir l\'examen des circonstances de l\'espèce lorsque l\'inscription comme demandeur d\'emploi fait suite à une démission non visée par l\'accord d\'application n° 15.

Conformément à l\'accord d\'application n° 13, cet examen, réalisé par l\'employeur en charge de l\'indemnisation, a pour objet de rechercher si, au cours de la période de 121 jours, l\'intéressé à accompli des efforts en vue de se reclasser. Les motifs de la démission ne sont pas pris en compte.

Dans l\'affirmative, l\'intéressé sera admis au bénéfice de l\'allocation d\'assurance au 122e jour de chômage.

5.1.2. Deux cas particuliers : Le refus du renouvellement d'un contrat à durée déterminée et l'abandon de poste.

5.1.2.1. Le refus du renouvellement d'un contrat à durée déterminée*.

L\'article 2 du règlement général prévoit que la fin d\'un contrat à durée déterminé est bien qualifiée de perte involontaire d\'emploi, même si elle ne se traduit pas juridiquement par une rupture du contrat de travail.

S\'agissant maintenant du cas particulier où l\'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l\'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d\'indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n\'a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l\'employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l\'agent est fondé sur un motif légitime, il s\'agit d\'une perte involontaire d\'emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ; Rec. CE 2003).

Il appartient en effet à l\'employeur public d\'examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision d\'attribution ou de rejet de l\'allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d\'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l\'employeur. Dans l\'arrêt précité, le juge administratif a considéré que l\'intéressé justifiait, eu égard notamment à son ancienneté dans l\'organisme et en l\'absence de justification de l\'employeur sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d\'un motif légitime de refus.

5.1.2.2. L'abandon de poste*.

Il convient de noter que contrairement à la pratique du secteur privé, l\'abandon de poste dans la fonction publique constitue une perte volontaire d\'emploi (qui n\'ouvre donc pas droit à indemnisation).

S\'agissant des fondements jurisprudentiels, il convient de se reporter aux arrêts suivants :

• CE du 24 juin 1988 - Cazelles, n° 73094 ;
• CAA de Marseille du 18 janvier 2005, n° 01MA00460 ;
• CAA de Bordeaux du 31 décembre 2004, n° 01BX 02079 ;
• CAA de Paris du 5 août 2004, n° 02PA00893.

*Voir supra pour la mise en œuvre des règles de coordination conformément à la jurisprudence Aumont (30 novembre 2002).

5.2. La répartition des compétences en matière de suivi de la recherche d'emploi.

Parmi les conditions requises pour percevoir l\'ARE, le demandeur d\'emploi doit être à la recherche effective et permanente d\'un emploi (article 4 b) du règlement général).

Les autorités habilitées à opérer le contrôle de la recherche d\'emploi sont listées de manière limitative par l\'article L. 351-18 du code du travail aux termes duquel :

« Le contrôle de la recherche d\'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre chargé de l\'emploi, de l\'Agence nationale pour l\'emploi ainsi que par des agents relevant des organismes de l\'assurance chômage mentionnés à l\'article L. 351-21. [...] ».

La procédure de contrôle de la recherche d\'emploi peut donc être initiée par les agents de l\'État (Directions départementales du travail, de l\'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP), par l\'ANPE ou par les Assédic.

Ces trois acteurs interviennent selon des modalités différentes dans la procédure.

Les décisions de réduction ou de suppression du revenu de remplacement relèvent de l\'autorité du Préfet (et par délégation du DDTEFP).

L\'ANPE peut prendre une décision de radiation du demandeur d\'emploi.

Enfin, l\'Assédic a le pouvoir de prendre une mesure conservatoire de suspension ou de réduction du montant du revenu de remplacement (R. 351-28 du code du travail) jusqu\'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d\'emploi.

Pour ce qui concerne l\'employeur public, celui-ci doit continuer à saisir le DDTEFP pour un contrôle de la recherche d\'emploi des agents qu\'il indemnise. Il ne lui appartient pas de raisonner par analogie avec les attributions dévolues aux Assédics.

Il convient de noter que, dans une décision récente (CE, 02/11/2005, n° 272373, Narabutin), le Conseil d\'État, mettant un terme à la jurisprudence élaborée par certaines cours administratives d\'appel, a défini les compétences de l\'employeur public et du DDTEFP à l\'occasion de l\'examen de la qualification d\'un refus de renouvellement de CDD.

Ainsi, le Conseil d\'État a jugé que la qualification juridique de « refus d\'emploi », au sens du contrôle de la recherche d\'emploi, ne s\'applique pas au cas de l\'agent qui refuse la proposition qui lui est faite par son employeur de renouveler son contrat de travail à durée déterminée : l\'appréciation porte ici sur le caractère involontaire ou non de la perte d\'emploi au moment de l\'admission. Par conséquent, dans ce cas, la décision portant sur l\'admission au droit à l\'allocation doit être prise par l\'employeur public lui-même et non par le DDTEFP car il ne s\'agit pas d\'une décision liée au contrôle de la recherche d\'emploi (qui ne s\'applique qu\'au maintien du droit à l\'allocation).

6. Les liaisons entre l'employeur public et l'Assédic : la délivrance de l'attestation en cas de rupture du contrat.

Dès le terme de son contrat, l\'intéressé doit s\'inscrire comme demandeur d\'emploi auprès de l\'Assédic.

Dans le cadre de cette inscription, l\'employeur public a l\'obligation de remettre à son ancien agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits et de transmettre ce même document à l\'Assédic.

Cette obligation trouve son fondement à l\'article R. 351-5 du code du travail modifié lequel énonce dans son alinéa premier : « les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l\'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d\'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l\'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l\'article L. 351-21. ».

Ce texte vise tous les employeurs, quelle que soit leur situation au regard du régime d\'assurance chômage et s\'impose donc également aux employeurs publics visés à l\'article L. 351-12 du code du travail, qui assurent eux-mêmes la charge et la gestion du risque de privation d\'emploi de leurs anciens agents.

La transmission de ce document à l\'Assédic vise à faciliter l\'inscription du demandeur d\'emploi au chômage, à raccourcir le délai de traitement de son dossier et permet de mettre à jour les dossiers des demandeurs d\'emploi en cas de reprise d\'activité.

Par ailleurs, il résulte de l\'article R. 351-20 du code du travail que dans le cas où l\'Assédic, saisie d\'une demande d\'allocations, estime, après examen du dossier, que l\'indemnisation incombe à un employeur public, elle notifie une décision de rejet à l\'intéressé et transmet à l\'employeur la demande d\'allocation.

En application de la circulaire Unédic n° 2006-10 du 18 mai 2006 (n.i. JO, n.i. BO), cette nouvelle formalité doit être accomplie en adressant l\'attestation à la boîte postale dont les coordonnées sont les suivantes :

Centre de traitement

BP 80069

77213 Avon Cedex

Cette boîte postale permet de centraliser toutes les attestations destinées aux Assédic en provenance d\'employeurs situés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d\'outre-mer.

7. Le cumul de l'aide au retour à l'emploi et autres revenus ou aides.

Ce cumul est prévu par l\'article L. 351-20 du code du travail qui dispose : « les allocations du présent chapitre peuvent se cumuler avec les revenus tirés d\'une activité occasionnelle ou réduite ainsi qu\'avec les prestations de sécurité sociale ou d\'aide sociale dans les conditions et limites fixées, pour l\'allocation d\'assurance [...] ».

7.1. Le cumul de l'aide au retour à l'emploi et revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite - articles 41 à 45 du réglement général.

7.1.1. Le cumul de l'aide au retour à l'emploi avec une activité salariée.

Il convient de distinguer les règles du cumul applicables en cas de reprise d\'une activité salariée de celles qui prévalent en cas d\'activité salariée conservée.

a) Conditions permettant le cumul en cas de reprise d\'une activité salariée :

• être inscrit comme demandeur d\'emploi ;
• n\'avoir pas quitté volontairement son dernier emploi ;
• ne pas travailler plus de 110 heures par mois (article 41 du règlement général) ;
• percevoir une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 70 p. 100 du salaire journalier de référence X 30.

Une modification importante par rapport à la convention de 2004 est intervenue. Désormais, la reprise d\'une activité réduite ou occasionnelle chez le précédent employeur ne fait plus obstacle au cumul avec l\'ARE.

Chaque mois, un nombre de jours non indemnisables est déterminé de la manière suivante en application de l\'article 43 du règlement général :

RÉMUNÉRATION BRUTE (ICCP comprises) / MONTANT DU SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE = NOMBRE DE JOURS RETENUS.

Ce résultat est minoré de 20 p. 100 pour les allocataires âgés de 50 ans et plus.

La durée du cumul est limitée à 15 mois sauf pour les allocataires âgés de 50 ans et plus et pour les bénéficiaires d\'un CES ou d\'un CAE (article 44 du règlement général).

b) Conditions permettant le cumul en cas d\'activité salariée conservée :

-  l\'activité conservée ne doit pas représenter plus de 110 heures au cours du mois civil précédant la fin du contrat de travail ;

-  l\'activité conservée ne doit pas représenter plus de 70 p. 100 de la totalité des revenus dont bénéficiait l\'intéressé avant la fin de son contrat de travail ;

-  enfin les autres conditions relatives à l\'attribution des allocations doivent être respectées.

Le montant de l\'ARE calculé sur la base du salaire journalier de l\'emploi perdu est alors maintenu en totalité dans la limite de la durée des droits et au maximum pendant 15 mois à deux exceptions près (voir supra).

7.1.2. Le cumul de l'aide au retour à l'emploi avec une activité non salariée.

Conditions permettant le cumul en cas d\'activité non salariée :

• être inscrit comme demandeur d\'emploi ;
• ne pas bénéficier de l\'aide à la reprise ou à la création d\'entreprise ;
• percevoir un revenu mensuel qui ne dépasse pas 70 p. 100 du salaire sur la base duquel a été calculée l\'allocation.

Lorsque les rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale sont connues, une régularisation annuelle est opérée.

En revanche, si les revenus mensuels ne peuvent pas être connus, et dans l\'attente qu\'ils le soient pour régularisation, il est appliqué un revenu forfaitaire mensuel qui est de 542,08 euros la première année civile et de 813,08 euros la deuxième année civile.

Le nombre de jours non indemnisables au cours du mois est déterminé de la façon suivante :

RÉMUNÉRATIONS MENSUELLES DÉCLARÉES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES / MONTANT DU SALAIRE JOURNALIER DE RÉFÉRENCE = NOMBRE DE JOURS RETENUS.

Comme précédemment, un coefficient de minoration de 20 p. 100 est appliqué pour les 50 ans et plus.

Les allocations sont maintenues dans la limite de la durée maximale des droits sans pouvoir excéder 15 mois pour les moins de 50 ans.

Il convient de noter que tant que l\'activité envisagée est au stade de projet, les démarches accomplies pendant la phase préparatoire à la création ou à la reprise d\'une entreprise constituent des actes de recherche d\'emploi. L\'intéressé conserve donc intégralement le bénéfice des allocations dès lors qu\'il continue à être inscrit comme demandeur d\'emploi.

7.2. Le cumul de l'aide au retour à l'emploi avec une allocation de solidarité de l'État : l'allocation équivalent retraite (AER) dite de « complément ».

L\'AER peut compléter l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi dès lors que le demandeur d\'emploi totalise 160 trimestres de cotisations à l\'assurance vieillesse avant l\'âge de 60 ans, et respecte certaines conditions de ressources.

Il convient de noter que depuis le 2 mai 2006, le Garp a repris la gestion des dossiers d\'AER de complément des ex-agents indemnisés par leur ancien employeur en auto-assurance, gestion qui était assurée depuis le 1er octobre 2004 par l\'Assédic de Paris.

Les demandes d\'AER de complément doivent donc être transmises à l\'adresse suivante :

Garp - UT AER-C                         Tel : 01 39 07 07 33

BP 144

78001 Versailles CEDEX                Fax : 01 39 50 04 01

L\'unité de traitement AER instruit les demandes d\'AER de complément, calcule les droits, notifie les décisions et déclenche le paiement des allocations. Elle recueille auprès de l\'ancien employeur l\'attestation de paiement des allocations de chômage du trimestre écoulé ou, auprès de l\'allocataire, les avis de paiement reçus pour déclencher les paiements d\'AER de complément correspondant à cette période.

7.3. Le cumul de l'aide au retour à l'emploi avec un avantage de vieillesse.

En application de l\'article 26 §1 du règlement général :

« Le montant de l\'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager [...] est égal à la différence entre le montant de l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi et une somme calculée en fonction d\'un pourcentage compris entre 25 et 75 p. 100 de l\'avantage vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l\'âge de l\'intéressé. ».

L\'accord d\'application n° 2 pris pour l\'application de l\'article 26 § 1er du règlement précise que cette règle est mise en œuvre dans les conditions suivantes :

• si l\'intéressé a moins de 50 ans, l\'allocation est intégralement cumulable avec l\'avantage de vieillesse ;
• s\'il est âgé de 50 ans et de moins de 55 ans, l\'allocation est diminuée de 25 p. 100 de l\'avantage de vieillesse ;
• s\'il est âgé de 55 ans et de moins de 60 ans, l\'allocation est diminuée de 50 p. 100 de l\'avantage de vieillesse ;
• si l\'intéressé est âgé de 60 ans et plus, l\'allocation est diminuée de 75 p. 100 de l\'avantage de vieillesse.

Ces règles de cumul s\'appliquent à la date à laquelle le travailleur privé d\'emploi atteint l\'âge de 50 ans, 55 ans ou 60 ans en cours d\'indemnisation.

Par ailleurs, concernant les pensions de retraite militaire, l\'accord d\'application n° 3 prévoit que les salariés privés d\'emploi âgés de moins de 60 ans qui bénéficient d\'une pension militaire peuvent, par dérogation à l\'accord d\'application n° 2, percevoir l\'allocation d\'assurance chômage sans réduction.

En revanche, à partir de 60 ans, l\'allocation est diminuée de 75 p. 100 de l\'avantage de vieillesse selon les conditions prévues par l\'accord d\'application n° 2.

7.4. Le cumul de l'aide au retour à l'emploi et pension d'invadilité - article 26 § 2 du réglement général.

Le montant de l\'allocation servie aux allocataires bénéficiant d\'une pension d\'invalidité de la 2e ou 3e catégorie au titre de l\'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale est diminué du montant de la pension d\'invalidité.

Pour l\'application de la règle de cumul, le montant de la pension d\'invalidité retenu est celui en vigueur au jour de l\'ouverture des droits à l\'assurance chômage.

Lorsqu\'au jour de l\'ouverture des droits, la pension est suspendue, le montant retenu pour l\'application de la règle de cumul est celui de la pension à la veille de sa suspension.

Toutefois, si au jour de l\'ouverture des droits, le versement de la pension d\'invalidité est suspendu pour un motif médical, ou interrompu, l\'application de la règle de cumul est écartée.

8. Les aides au reclassement du titre II du réglement général.

8.1. Objectifs et financement de ces aides.

Dans le cadre de la nouvelle convention, les partenaires sociaux ont marqué leur volonté d\'accompagner les demandeurs d\'emploi vers le retour à l\'emploi. C\'était déjà le cas avec la convention de 2001 fondatrice du PARE-PAP. Mais la convention du 18 janvier 2006 renforce encore les moyens qui y sont consacrés.

Pour le régime d\'assurance chômage, certaines de ces aides sont financées par des enveloppes dédiées.  C\'est le cas notamment des aides à la formation, à la validation des acquis de l\'expérience ou encore de l\'aide à la mobilité.

D\'autres sont imputées sur le reliquat de droits (ARE) ouverts aux bénéficiaires et correspondent au versement d\'une partie ou de la totalité de ce reliquat. C\'est le cas notamment de l\'aide différentielle de reclassement (article 46 du règlement général) mais aussi de l\'aide au repreneur ou créateur d\'entreprise, ARCE, (visée à l\'article 48 du règlement général).

S\'agissant du secteur public, les employeurs publics placés sous le régime d\'auto-assurance ne sont pas dans l\'obligation de verser ces aides. Néanmoins, leur mobilisation en faveur des mesures de reclassement ne peut que favoriser un retour rapide à l\'emploi qui a pour effet direct une diminution de la durée d\'indemnisation et à terme, une baisse de la dépense publique d\'allocation.

En outre, l\'attribution éventuelle de telles aides aux agents issus du secteur public concourt à un traitement équitable avec les salariés du secteur privé.

Enfin, comme il a été souligné précédemment, certaines de ces aides sont imputables sur le reliquat des droits à l\'ARE et ne constituent pas une dépense supplémentaire pour l\'employeur public.

Pour toutes ces raisons, il est souhaitable que les employeurs publics interviennent, chacun dans leur champ, et dans le cadre des moyens qui leur sont alloués, comme de véritables acteurs d\'une politique de retour à l\'emploi.

8.2. Point particulier sur les aides à la formation - article 37 du réglement général, Accord d'application n° 29.

Outre le maintien de l\'ARE pendant la formation⁽⁷⁾, instauré par la convention de 2001, l\'Assédic peut prendre en charge, en fonction de ses priorités, le coût de la formation, les frais de dossier et d\'inscription et le remboursement des frais de transport, de repas et d\'hébergement demeurant à la charge du salarié privé d\'emploi qui, dans le cadre du PPAE, suit une action de formation préalable à l\'embauche (AFPE) ou une action de formation Conventionnée (AFC). Seuls les frais de transport, repas et hébergement peuvent être pris en charge pour des actions de formation homologuées dans certaines conditions par les Assédic.

Il serait souhaitable que les employeurs en auto-assurance puissent prendre des mesures déchargeant le demandeur d\'emploi des coûts inhérents à la formation lorsque la personne a un réel projet qualifiant lui offrant des possibilités de réinsertion dans l\'emploi notamment dans des secteurs connaissant des difficultés de recrutement.

Il est rappelé que l\'allocation de fin de formation⁽⁷⁾, allocation de solidarité de l\'État peut prendre le relais de l\'ARE formation dans le cas où le projet de formation qualifiante excède les droits à l\'indemnisation chômage d\'une part, et concerne les métiers en tension d\'autre part.

9. Les voies et délais de recours.

Il convient de rappeler que toute décision relative à l\'attribution et aux modalités de l\'indemnisation de l\'ancien agent du secteur public doit mentionner les voies et délais de recours administratif.

En effet, en application de l\'article R. 421-5 du code de justice administrative, « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu\'à la condition d\'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Les textes relatifs à la convention d\'assurance chômage du 18 janvier 2006 sont accessibles sur le site : www.assedic.fr sous la rubrique « les textes » à colonne de gauche « les textes » à sous la rubrique assurance chômage 2006 à convention, règlement, accords.

En cas de difficultés d\'application des dispositions générales fixées par le règlement d\'assurance chômage, les employeurs publics peuvent prendre contact avec l\'Assédic située dans leur ressort territorial ou avec la délégation générale à l\'emploi et à la formation professionnelle - mission indemnisation du chômage - 7, square Max Hymans - 75015 PARIS.

Par ailleurs, en cas de difficultés relatives à l\'adaptation de la réglementation du régime d\'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique de l\'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, vous prendrez l\'attache du :

• ministère de la fonction publique, direction générale de l\'administration et de la fonction publique, bureau FP4 ;
• ministère de l\'intérieur et de l\'aménagement du territoire, direction générale des collectivités locales, bureau FP3 ;
• ministère de la santé et des solidarités, direction de l\'hospitalisation et de l\'organisation des soins, bureau P1.

Pour le ministre de l\'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par délégation :
Le délégué général à l\'emploi et à la formation professionnelle,
J. GAEREMYNCK.

Pour le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie et par délégation :
Le directeur du budget,
P. JOSSE.

Pour le ministre de la fonction publique et par délégation :
Le directeur général de l\'administration et de la fonction publique,
F. ALADJIDI.

Pour le ministre de l\'intérieur et de l\'aménagement du territoire et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. JOSSA.

Pour le ministre de la santé et des solidarités et par délégation :
Le directeur de l\'hospitalisation et de l\'organisation des soins,
A. PODEUR.

Les filières d\'indemnisation :

Filières 2004	A	B	C	D
Condition d\'âge	Quel que soit l\'âge	+ de 50 ans	+ de 57 ans et ≥ 25 ans d\'activité
Durée d\'affiliation	6 mois dans les 22 derniers mois	14 mois dans les 24 derniers mois	27 mois dans les 36 derniers mois	27 mois dans les 36 derniers mois
Durée d\'indemnisation	7 mois	23 mois	36 mois	42 mois
Filières 2006	I	II	III	IV
Condition d\'âge	Quel que soit l\'âge	+ de 50 ans	_
Durée d\'affiliation	6 mois dans les 22 derniers mois	12 mois dans les 20 derniers mois	16 mois dans les 26 derniers mois	27 mois dans les 36 derniers mois	_
Durée d\'indemnisation	7 mois	12 mois	23 mois	36 mois	_
Évolutions	Aucune	Création d\'une nouvelle filière	Allongement de la durée d\'affiliation et de la période de recherche d\'affiliation	_	_

 

Annexe II. Accord d'application n° 15 du 18 janvier 2006 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement.

1. Cas de démission considérés comme légitimes.

1.1. Chapitre A.

§ 1er - Est réputée légitime, la démission :

a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;

b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d\'une mutation au sein d\'une entreprise ;

il peut être la conséquence d\'un changement d\'employeur décidé par l\'intéressé ; il peut correspondre à l\'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d\'activité ;

c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s\'explique par son mariage ou la conclusion d\'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l\'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s\'écoulent entre la date de la fin de l\'emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.

§ 2 - Est réputée légitime, la rupture à l\'initiative du salarié, d\'un contrat emploi-solidarité ou d\'un contrat d\'insertion par l\'activité, d\'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

Est également réputée légitime, la rupture à l\'initiative du salarié d\'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d\'un contrat d\'accompagnement dans l\'emploi (CAE), d\'un contrat d\'avenir (CA) ou d\'un contrat insertion-revenu minimum d\'activité (CIRMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d\'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des 4 premiers alinéas de l\'article L. 900-3 du code de travail.

§ 3 - Est réputée légitime pour l\'application de l\'article 10 § 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.

Cette présomption s\'applique dans le cadre des annexes au règlement à l\'exception des annexes VIII et X.

1.2. Chapitre B.

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l\'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

§ 1er - La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l\'intéressé justifie d\'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

§ 2 - La démission intervenue à la suite d\'un acte susceptible d\'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l\'occasion de l\'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

§ 3 - La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

§ 4 - Le salarié qui, postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n\'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d\'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme de la période d\'essai n\'excédant pas 91 jours.

§ 5 - Le salarié qui justifie de 3 années d\'affiliation continue au sens de l\'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l\'employeur met fin au cours ou au terme de la période d\'essai avant l\'expiration d\'un délai de 91 jours.

§ 6 - Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l\'employeur.

§ 7 - La démission du salarié motivée par l\'une des circonstances visée à l\'article L. 761-7 du code du travail à condition qu\'il y ait eu versement effectif de l\'indemnité prévue à l\'article L. 761-5 du code du travail.

§ 8 - Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d\'une durée continue minimale d\'un an.

Cette disposition s\'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l\'expiration de la durée minimale continue d\'un an d\'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.

§ 9 - Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n\'a pas été admis au bénéfice de l\'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l\'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, et dont l\'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.

Signataires : MEDEF, C.G.P.M.E., U.P.A., C.F.D.T., C.F.T.C., C.F.E.-C.G.C.

Annexe III. Demande d'inscription comme demandeur d'emploi.

Annexe IV. Article R 531-5 du Code du Travail modifié par le décret n°2006-390 du 30 mars 2006 (JO du 1er avril 2006).

Les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l\'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés les attestations et justifications qui leur permettent d\'exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l\'article L. 351-2 et de transmettre ces mêmes attestations aux institutions mentionnées à l\'article L. 351-21.

Un modèle d\'attestation est fixé par les institutions mentionnées à l\'article L. 351-21.

Les entreprises mentionnées à l\'article L. 124-1, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, et les associations intermédiaires mentionnées à l\'article L. 322-4-16-3, pour leurs salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée en vue d\'être mis à la disposition de personnes physiques ou morales, peuvent ne remettre les attestations et justifications visées à l\'alinéa premier que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d\'obtenir sans délai ces documents dès le jour d\'expiration du contrat.

Pour les entreprises mentionnées à l\'article L. 124-1, les relevés mensuels de contrats mentionnés à l\'article L. 124-11 tiennent lieu d\'attestation, au sens du présent article, pour leurs salariés sous contrat de travail temporaire, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle prévu au deuxième alinéa ci-dessus.

Annexe V. Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi (JO du 5, page 12806).

Contenu

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l\'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-5 et L. 351-16 à L. 351-18 ;

Vu les saisines pour consultation des partenaires sociaux ;

Le Conseil d\'État (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L\'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d\'emploi ». Cette section comporte deux sous-sections : la sous-section 1, intitulée : « Inscription et radiation des demandeurs d\'emploi », comprend les articles R. 311-3-1 à R. 311-3-10 ; la sous-section 2, intitulée : « Accompagnement des demandeurs d\'emploi », comprend les articles R. 311-3-11 et R. 311-3-12.

Article 2

I. - À l\'article R. 311-3-4 du code du travail, les mots : « de l\'agence nationale pour l\'emploi » sont remplacés par les mots : « de l\'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l\'article L. 311-1, en particulier dans le cadre du projet personnalisé d\'accès à l\'emploi prévu à l\'article R. 311-3-11, » et les mots : « toutes les démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise ».

II. - Ce même article est complété par la phrase suivante :

 « Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux, apprécié compte tenu de la situation du demandeur d\'emploi et de la situation locale de l\'emploi. »

Article 3

L\'article R. 311-3-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

 « Le délégué départemental de l\'agence nationale pour l\'emploi radie de la liste des demandeurs d\'emploi les personnes qui :

 « 1° a) Ne peuvent justifier de l\'accomplissement d\'actes positifs et répétés de recherche d\'emploi, au sens de l\'article R. 311-3-4 ;

 « b) Refusent, sans motif légitime, d\'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier alinéa de l\'article L. 311-1, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région. Ces conditions sont appréciées, le cas échéant, au regard du projet personnalisé d\'accès à l\'emploi mentionné à l\'article R. 311-3-11 ;

 « c) Refusent, sans motif légitime, une proposition de contrat d\'apprentissage ou une proposition de contrat de professionnalisation mentionnée à l\'article L. 981-1 ;

 « d) Refusent, sans motif légitime, une action de formation prévue à l\'article L. 900-2, une action d\'insertion ou une offre de contrat aidé prévues au chapitre II du titre II du livre III ;

« 2° a) Refusent, sans motif légitime, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l\'article L. 311-1 ou mandatés par ces services ou organismes, dans les conditions prévues par la convention mentionnée au quatrième alinéa de l\'article L. 311-1 ;

 « b) Refusent, sans motif légitime, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d\'œuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d\'emploi ;

« 3° Ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur la liste des demandeurs d\'emploi.

 « Les décisions de radiation sont transmises sans délai au préfet du département. »

Article 4

À l\'article R. 311-3-7 du code du travail, après les mots : « aux 1 et 2 », sont ajoutés les mots : « du I ».

Article 5

L\'article R. 311-3-8 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 311-3-8. - La radiation de la liste des demandeurs d\'emploi entraîne l\'impossibilité d\'obtenir une nouvelle inscription :

 « 1° Pendant une période de quinze jours dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 1° de l\'article R. 311-3-5 ; en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre un et six mois consécutifs ;

« 2° Pendant une période de deux mois dans les cas où sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés au 2° de l\'article R. 311-3-5 ; en cas de manquements répétés, cette période peut être portée à une durée comprise entre deux et six mois consécutifs ;

« 3° Pendant une période dont la durée est comprise entre six et douze mois consécutifs dans les cas où sont constatées les fausses déclarations mentionnées au 3° de l\'article R. 311-3-5.

 « Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l\'article R. 311-3-7, sa durée ne peut excéder celle de l\'exclusion du revenu de remplacement ».

Article 6

Le troisième alinéa de l\'article R. 311-3-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes qui entendent les contester doivent former un recours préalable devant le délégué départemental de l\'agence nationale pour l\'emploi. Ce recours, qui n\'est pas suspensif, peut être soumis, par le délégué départemental, pour avis à la commission départementale prévue à l\'article R. 351-34, à laquelle il participe alors. »

Article 7

Les articles R. 311-3-11 et R. 311-3-12 du code du travail sont ainsi rédigés :

« Art. R. 311-3-11. - Après l\'inscription d\'un demandeur d\'emploi sur la liste mentionnée à l\'article L. 311-5, un projet personnalisé d\'accès à l\'emploi est établi, et adapté au cours du temps, par l\'agence nationale pour l\'emploi ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l\'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l\'article L. 311-1. »

« Art. R. 311-3-12. - Le projet personnalisé d\'accès à l\'emploi tient compte de la situation du demandeur d\'emploi intéressé, notamment de sa formation, de sa qualification, de sa situation personnelle et familiale. Il définit les caractéristiques des emplois recherchés. »

 « Ce projet tient également compte de la situation locale du marché du travail et des possibilités de mobilité, géographique et professionnelle, de l\'intéressé. »

 « Il peut comprendre des actions d\'évaluation, de conseil et d\'orientation, des actions d\'accompagnement vers l\'emploi et des actions de formation ou de validation des acquis de l\'expérience. »

Article 8

I. - Le premier alinéa de l\'article R. 351-27 du code du travail est supprimé.

II. - Au même article, après les mots : « actes positifs de recherche d\'emploi », sont ajoutés les mots : « , au sens de l\'article R. 311-3-4, ».

Article 9

L\'article R. 351-28 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Le préfet du département supprime le revenu de remplacement mentionné à l\'article L. 351-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, selon les modalités suivantes :

« 1° En cas de manquement mentionné au 1° de l\'article R. 311-3-5, le préfet réduit de 20 % le montant du revenu de remplacement, pendant une durée de deux à six mois ; en cas de nouvelle occurence de l\'un quelconque de ces mêmes manquements, le montant du revenu de remplacement est réduit de 50 % pour une durée de deux à six mois ou bien le revenu de remplacement est supprimé de façon définitive ;

« 2° En cas de manquement mentionné au 2° de l\'article R. 311-3-5, le préfet supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois ; en cas de nouvelle occurence de l\'un quelconque de ces mêmes manquements, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois ou bien de façon définitive ;

« 3° En cas de déclaration inexacte ou mensongère du demandeur d\'emploi, faite en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, le préfet supprime ce revenu de façon définitive ; toutefois, si ce manquement est lié à une activité non déclarée d\'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois.

« II. - Les organismes de l\'assurance chômage mentionnés à l\'article L. 351-21 peuvent, à titre conservatoire et jusqu\'à ce que le préfet ait statué sur la situation du demandeur d\'emploi selon les modalités prévues au I du présent article, prendre une mesure de suspension du versement ou de réduction du montant du revenu de remplacement mentionné à l\'article L. 351-3, pour les motifs prévus au 2° (a) de l\'article R. 311-3-5 et au 3° du I du présent article. Cette mesure ne peut intervenir qu\'après que l\'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations. Elle cesse de produire effet au-delà d\'une durée de deux mois à l\'issue de laquelle, en l\'absence de décision explicite du préfet, le versement du revenu de remplacement est, en tout état de cause, rétabli. »

Article 10

L\'article R. 351-29 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le contrôle de la condition de recherche d\'emploi, en application des articles L. 351-16 et L. 351-17, est opéré par les agents mentionnés au premier alinéa de l\'article L. 351-18. Le contrôle de la condition d\'aptitude au travail prévu à l\'article L. 351-1 relève de la compétence du préfet du département. »

Article 11

L\'article R. 351-33 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. - Lorsque les agents chargés du contrôle de la recherche d\'emploi en application de l\'article L. 351-18 constatent l\'un quelconque des manquements visés à l\'article R. 351-28, ils le signalent sans délai au préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, de l\'exercice du pouvoir de radiation prévu à l\'article R. 311-3-5 ou du pouvoir de prendre une mesure à titre conservatoire en application du II de l\'article R. 351-28.

« Ce signalement comporte tous les éléments de fait et de droit de nature à justifier le constat effectué et, le cas échéant, la mesure prise à titre conservatoire.

« II. - À la suite du signalement d\'un manquement et sous réserve des dispositions du IV ci-dessous, le préfet se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception d\'un dossier complet. Le préfet fait connaître aux organismes de l\'assurance chômage les suites des signalements effectués par eux. Lorsqu\'il n\'envisage pas de donner suite à une mesure de suspension ou de réduction prise à titre conservatoire, le versement du revenu de remplacement est rétabli sans délai.

« III. - Lorsqu\'il envisage de prendre une décision de suppression ou de réduction du revenu de remplacement, le préfet fait connaître au demandeur d\'emploi intéressé les motifs de sa décision et l\'informe qu\'il a la possibilité de présenter ses observations écrites et d\'être entendu par ses services ou, si la durée de la sanction envisagée est supérieure à deux mois, par la commission prévue au IV ci-dessous ; il lui indique qu\'il dispose d\'un délai de dix jours pour faire parvenir ses observations ou demander à être entendu par les services ou par la commission.

« IV. - La commission chargée de donner un avis sur le projet d\'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d\'une durée supérieure à deux mois est composée d\'un représentant de l\'État, d\'un représentant de l\'agence nationale pour l\'emploi et d\'un représentant de l\'organisme d\'assurance chômage qui verse le revenu de remplacement. Ce dernier assure le secrétariat de cette commission. Le demandeur d\'emploi peut se faire assister d\'une personne de son choix en application du deuxième alinéa de l\'article L. 351-18.

« La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet. Le préfet se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l\'avis de la commission. »

Article 12

L\'article R. 351-34 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « est soumis » sont remplacés par les mots : « peut être soumis, par le préfet, ».  

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La décision prise sur recours gracieux peut faire l\'objet d\'un recours devant le préfet de région. »

Article 13

Les dispositions prévues au II de l\'article 12 du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2006.

Article 14

Le ministre de l\'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l\'emploi, au travail et à l\'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l\'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l\'emploi, au travail et à l\'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Annexe VI. Exemple de saisine du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

1 Éléments d'idendification de l'allocataire.

Identifiant (n° de demandeur d\'emploi) :

NOM, prénom :

Adresse :

Téléphone :

Code ROME :

2 Éléments relatifs à son indemnisation.

a. Date de prise en charge :

b. Durée des droits notifiés :

c. Montant :

d. Nombre de jours déjà payés :

e. Dernier montant payé :

f. Reliquat de droits :

3 Date de saisine de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

4 Pièces jointes (le cas échéant).

5 Origine du contrôle.

Contrôle sur la base d\'une sélection multicritères, notamment :

• durée d\'indemnisation ;
• emplois recherchés ;
• demandeurs d\'emploi considérés par l\'ANPE comme autonomes et orientés vers le niveau d\'offre de service « libre accès » et abandon ou non-exécution d\'une prestation prévue par le PPAE.

Vérification des conditions de réalisation du PPAE.

6 Éléments relatifs au projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Éléments relatifs à l\'inscription (date, durée d\'inscription du demandeur d\'emploi).

Sur la base des actions prévues dans le cadre du PPAE, état de réalisation de ces actions.

7 Éléments relatifs au doute de l'administration qui a la charge de l'indemnisation.

Sujets de doute avant l\'entretien.

Sujets de doute suite à l\'entretien.

Motif de saisine de la DDTEFP au regard du code du travail.

PARTIE RÉSERVÉE A LA DDTEFP.

8 Décision de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

L\'allocataire est exclu du revenu de remplacement (voir copie de la notification d\'exclusion).

L\'allocataire fait l\'objet d\'un avertissement (voir copie de la notification d\'avertissement).

L\'allocataire remplit la condition de recherche d\'emploi.

9 Observations.

Date et signature de la DDTEFP,

Annexe VII. Nouvelle Attestation d'Inscription à un Stage de formation.

1. AIS

Annexe VIII. Attestation d'entrée en stage de formation.

ANNEXE IX. Déclaration de présence à un stage de formation.

À retourner à l\'administration chargée de l\'indemnisation avant le..................................... (en cas de non-retour, le versement des allocations sera suspendu).

Titre, nom, prénoms :.............................................................................................................................

N° type voie, nom de la voie : .......................................................................................................................................

Commune/quartier/lieu-dit :................................................................................................................

Code postal, bureau distributeur :...........................................................................................

Ce document comporte deux volets dont vous voudrez bien cocher X devant la ou les affirmations correspondant à votre situation.

Le volet n° 1 sert à signaler à l\'administration chargée de l\'indemnisation qu\'à la fin du mois en cours, vous êtes toujours en formation. Il sert également à lui indiquer les évènements qui se sont produits au cours du mois ou au cours des mois précédents celui de votre entrée en stage. Les suspensions de stage pour une courte durée (par exemple vacances d\'hiver) sont assorties des dates et du motif de l\'interruption momentanée.

Le volet n° 2 sert à signaler à l\'administration chargée de l\'indemnisation les changements de situation qui pourraient se produire le mois prochain. Détachez-le et conservez-le.

En cas de changement de domicile ou de nom, veuillez le signaler à l\'administration chargée de l\'indemnisation dans les meilleurs délais. À la fin de votre stage (ou en cas d\'abandon), ce volet n° 2 est à retourner impérativement et immédiatement à l\'administration chargée de l\'indemnisation, qui le transmettra à l\'ANPE.

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DÉCLARATION  DE  PRÉSENCE  (VOLET  1)

(À adresser à l\'administration chargée de l\'indemnisation.)

MOIS :

Je soussigné(e) (nom, prénom)..............................................................................   certifie sur l\'honneur qu\'au dernier jour du mois indiqué ci-dessus (le 30 ou le 31, le 28 pour février) :

      
     J\'accomplis toujours le stage pour lequel j\'ai été admis(e) au bénéfice de l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi. Le nombre d\'heures de la formation que j\'ai suivie au cours du mois est de ....... Heures (interrogez éventuellement votre organisme de formation pour connaître le nombre d\'heures).

Par ailleurs, je déclare qu\'au cours du mois :

        J\'ai eu un arrêt de maladie/maternité, accident du travail du..............      au ............        

                (si vous ne l\'avez pas encore envoyé, joignez l\'avis d\'arrêt de travail)

          Mon stage a été interrompu du......................     au............................     

          Motif :.........................................................................................................

 

 

           J\'ai exercé une activité professionnelle (salariée ou non)  :

             - entre le début du mois en cours et mon entrée en stage

                                  nombre d\'heures travaillées :...............................heures

                                  salaire brut :........................ euros

             -  dans le mois précédent mon entrée en stage

                                   du..........................    au................................

                                   salaire brut :.................euros

                              (joignez une copie de votre (vos) bulletin(s) de salaire)

                                              Certificat exact (date du jour) :

 

                                                Signature obligatoire, 

 

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CHANGEMENT  DE  SITUATION   (VOLET  2)

(à signaler à l\'administration chargée de l\'indemnisation.)

         Je soussigné(é)      (nom et prénom)       déclare être dans l\'une des situations suivantes :

        

         J\'ai changé de domicile depuis le.........................................              j\'habite à l\'adresse suivante :

      N° et rue ...........................................................................................................

      Code postal :..........................................                     Commune : ........................................

         

          J\'ai changé de nom et je m\'appelle désormais :              M.                  Mme                  Mlle

NOM  :......................................................             Nom de jeune fille : ................................................

Prénom :......................................................

         

         J\'ai terminé                            ou abandonné mon stage le.........................

     et déclare être dans la situation suivante :

 

          J\'ai retrouvé une activité professionnelle (salariée ou non) à compter du..................                  

   (date de reprise de l\'activité).

 

          Je suis en arrêt de maladie, maternité, accident du travail depuis le .............................                   

       (joindre l\'avis d\'arrêt de travail).

 

          Je suis de nouveau à la recherche d\'un emploi et j\'effectue les démarches nécessaires auprès de l\'Assédic pour être inscrit de nouveau comme demandeur d\'emploi          

        

           Autres situations (précisez) :........................................................................................

 

NOM  :............................................................................. Prénom : ................................................

Numéro de demandeur d\'emploi :......................................................................

À ....................................................., le...................................                      

Signature obligatoire

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ANNEXE X. Prise en charge des frais de stage.

Conformément à l\'accord d\'application n° 29 du 18 janvier 2006 pris pour l\'application de l\'article 37 § 2 du règlement annexé, la prise en charge des frais de transport, de repas et d\'hébergement restant à la charge du bénéficiaire de l\'ARE qui suit une action de formation dans le cadre du projet personnalisé d\'accès à l\'emploi s\'effectue sur les bases suivantes :

- la prise en charge des frais de transport.

Elle correspond à un forfait journalier établi en fonction de la distance domicile -lieu de stage, aller-retour, dont le montant est fixé comme suit :

- moins de 10 km, aucune prise en charge ;

- de 10 à moins de 50 km, 2,50 euros ;

- de 50 à moins de 100 km, 5 euros ;

- de 100 km à moins de 150 km, 7 euros ;

- à partir de 150 km, 10 euros.

Elle est versée sans qu\'il soit exigé de justificatifs.

- la prise en charge des frais de repas.

Elle correspond à un montant journalier forfaitaire pour défraiement des repas fixé à 6 euros, sans qu\'il soit exigé de justificatifs.

- la prise en charge des frais d\'hébergement.

Elle correspond, dans la limite des frais engagés, à 30 euros par nuitée, aux frais supportés et justifiés par le stagiaire.

Au total, le remboursement de l\'ensemble des frais de transport, de repas et d\'hébergement ne peut excéder 665 euros par mois et 2 000 euros pour toute la durée de la formation.

Toutefois, ces limites peuvent être portées exceptionnellement à 800 euros par mois et 3 000 euros pour toute la durée de la formation dans des cas dûment justifiés par l\'allocataire et appréciés par les services de l\'Assédic.

 

ANNEXE XI. Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail (JO du 21, texte n° 8).

Contenu

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l\'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 351-10-2,
Le Conseil d\'État (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er

L\'article R. 351-19-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 351-19-1. - I. - Peuvent bénéficier de l\'allocation de fin de formation les demandeurs d\'emploi mentionnés à l\'article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d\'acquérir une qualification reconnue au sens de l\'article L. 900-3 et d\'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement. La liste de ces métiers est fixée par arrêté du représentant de l\'État dans la région au vu des statistiques d\'offres et demandes d\'emploi élaborées par l\'ANPE. Ces statistiques sont présentées par métiers en fonction d\'un nombre minimum d\'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes.
« II. - L\'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l\'action de formation. Toutefois, la durée cumulée de versement aux demandeurs d\'emploi en formation de l\'allocation définie à l\'article L. 351-3 et de l\'allocation de fin de formation ne peut excéder la durée maximum de formation mentionnée à l\'article R. 961-4.
« III. - Le montant journalier de l\'allocation de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l\'allocation mentionnée à l\'article L. 351-3 perçu par l\'intéressé à la date de l\'expiration de ses droits à cette allocation. »

Art. 2

Les dispositions du présent décret s\'appliquent aux demandes d\'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l\'Agence nationale pour l\'emploi à compter de son entrée en vigueur.

Art. 3

Le ministre de l\'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l\'emploi, au travail et à l\'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2006.

DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre : Le ministre de l\'emploi, de la cohésion sociale et du logement, JEAN-LOUIS BORLOO	Le ministre délégué au budget et à la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, JEAN-FRANÇOIS COPÉ
Le ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie, THIERRY BRETON	Le ministre délégué à l\'emploi, au travail et à l\'insertion professionnelle des jeunes, GÉRARD LARCHER

 

ANNEXE XII. Formulaire relatif à l'allocation de fin de formation.

Formulaire de liaison employeur public-demandeur-ASSEDIC pour le bénéfice de l\'allocation de fin de formation  [1) lettre d\'information à l\'allocataire et 2) demande de versement de l\'allocation de fin de formation].

1) Lettre d\'information à envoyer à l\'allocataire.

M./ Mme

 

(Adresse)

 

Identifiant (N° de demandeur d\'emploi) :

                    , le      /     /    

Madame,  Monsieur,

    Vous percevez actuellement une allocation d\'aide au retour à l\'emploi versée par mes services.

     Dans le cadre de votre projet personnalisé d\'accès à l\'emploi, vous allez suivre une formation - qualifiante au sens de l\'article L. 900-3 du code du travail et permettant d\'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement⁽¹⁾- :     (intitulé de la formation)                                       , organisée par        (nom de l\'organisme)                           , qui se déroulera du         /        /       au        /       /       

     Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi jusqu\'au terme de vos droits à cette allocation le       /      /          .  À cette date, vous percevrez une allocation de fin de formation jusqu\'au terme de cette action de formation si la durée totale de celle-ci est inférieure à 3 ans. Cette allocation du même montant que l\'allocation d\'aide au retour à l\'emploi, vous sera versée par l\'Assédic, à compter du          /         /   

     Afin d\'éviter toute interruption dans le versement de votre revenu de remplacement, vous voudrez bien vous rapprocher de l\'Assédic et lui transmettre vos coordonnées bancaires (relevé d\'identité bancaire).

     Je vous prie de croire,  Madame,  Monsieur, à l\'assurance de mes sentiments distingués.

2) Formulaire de demande de l\'AFF.

DEMANDE  DE  VERSEMENT  DE L\'ALLOCATION  DE  FIN  DE  FORMATION.

  

NOM et Prénom de l\'allocataire :

Adresse :

Identifiant  (n° d\'inscription comme demandeur d\'emploi) :

Agence locale pour l\'emploi de

Assédic territorialement compétente :

  

Date de début des droits à l\'ARE  :           /           /

Date prévue de l\'expiration des droits à l\'ARE :          /          /

Durée totale des droits à l\'ARE :             jours.

Montant journalier de l\'ARE perçue à la veille de l\'expiration des droits :               €

  

Intitulé de la formation qualifiante :

Métier en tension auquel la formation permet d\'accéder :

Organisme de formation :

  

Date de début de la formation :            /          /

Date de fin de la formation :             /          /

  

L\'allocataire demande le versement de l\'allocation de fin de formation  à compter de  (date expiration des droits à l\'ARE) et jusqu\'à (date de fin de formation).

                         

  Fait à                 ,  le

   

 Signature du demandeur ,                                                                Cachet de l\'administration,

  

 

---

(1) Ces emplois correspondent aux métiers « en tension » dans la région du lieu de formation, métiers dont la liste est arrêtée par le préfet de région et, par délégation par le DRTEFP.

---

ANNEXE XIII. Décret n° 2006-659 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail (JO du 4, texte n° 12).

Contenu

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 544-1 à L. 544-9 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 122-28-9 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 87 ;
Vu l\'avis du conseil de la Caisse nationale de l\'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 mars 2006 ;
Vu l\'avis du conseil d\'administration de la Caisse nationale de l\'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 2006 ;
Vu l\'avis du conseil d\'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 avril 2006 ;
Vu l\'avis du conseil de l\'Union nationale des caisses d\'assurance maladie en date du 20 avril 2006,

Décrète :

Art. 1er

La section première du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est intitulée comme suit :

« Section première : « Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d\'accueil du jeune enfant, de l\'allocation journalière de présence parentale. - Personnes assumant la charge d\'un handicapé »

Art. 2

Au dernier alinéa de l\'article D. 381-1 du même code, après les mots : « de l\'allocation », est inséré le mot : « journalière ».

Art. 3

Au dernier alinéa de l\'article D. 381-2-1 du même code, après les mots : « de l\'allocation », est inséré le mot : « journalière ».

Art. 4

Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes :

« CHAPITRE IV

« Allocation journalière de présence parentale.

« Art. D. 544-1. - L\'allocation journalière de présence parentale est versée dans la limite d\'une durée maximale de trois ans pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap et du nombre maximum d\'allocations journalières mentionné à l\'article L. 544-3.

« Art. D. 544-2. - Lorsque la durée prévisible de traitement de l\'enfant, fixée par le médecin qui le suit, est supérieure à six mois, elle fait l\'objet, à l\'issue de cette période de six mois, d\'un réexamen. Le médecin peut alors fixer une nouvelle durée prévisible, réexaminée dans les mêmes conditions. Le droit à la prestation est alors renouvelé dans la limite de la durée maximale mentionnée à l\'article D. 544-1.

« Art. D. 544-3. - Au cours d\'une période de trois ans à compter de la date d\'ouverture du droit à l\'allocation journalière de présence parentale, en cas de rechute de la pathologie au titre de laquelle le droit avait été ouvert et dès lors que les conditions visées aux articles L. 544-1 et L. 544-2 sont réunies, ce droit peut être ouvert à nouveau. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d\'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s\'effectue à partir de la date initiale d\'ouverture du droit.

« Art. D. 544-4. - Le nombre d\'allocations journalières versées pour un même enfant au titre d\'un mois

civil à l\'un ou aux deux membres du couple ne peut être supérieur à 22.

« Art. D. 544-5. - En cas de nouvelle pathologie de l\'enfant, un nouveau droit est ouvert dans les conditions prévues à l\'article D. 544-1.

« Art. D. 544-6. - Le montant de l\'allocation journalière de présence parentale est fixée à 10,63 p. 100 de la

base mensuelle de calcul des allocations familiales.

« Lorsque la charge de l\'enfant au titre duquel le droit a été ouvert est assumée par une personne seule, le montant visé au premier alinéa est fixé à 12,63 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.

« Art. D. 544-7. - Lorsque la maladie, le handicap ou l\'accident de l\'enfant occasionnent directement des dépenses mensuelles supérieures ou égales à un montant fixé à 27,19 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales, un complément forfaitaire mensuel pour frais du même montant est attribué.

« Pour l\'attribution du complément pour frais, le montant des ressources du ménage ou de la personne assumant la charge du ou des enfants, apprécié dans les conditions prévues à l\'article R. 532-1, ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé en application de l\'article R. 522-2.

« Art. D. 544-8. - Le nombre d\'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l\'article L. 544-8 est égal à 22.

« Toutefois, les travailleurs à la recherche d\'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d\'un congé de présence parentale dans les conditions prévues à l\'article L. 122-28-9 du code du travail perçoivent l\'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l\'article L. 544-1.

« Art. D. 544-9. - Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l\'organisme débiteur des prestations familiales :

« 1° Pour les personnes bénéficiaires d\'un congé de présence parentale dans les conditions prévues à l\'article L. 122-28-9 du code du travail, une attestation visée par l\'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ;

« 2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu\'une déclaration sur l\'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d\'une présence soutenue auprès de l\'enfant malade ;

« 3° Pour les personnes à la recherche d\'un emploi, une déclaration sur l\'honneur de cessation de recherche active d\'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d\'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d\'une présence soutenue auprès de l\'enfant malade ;

« 4° Pour les personnes visées aux 1o, 4o et 5o de l\'article L. 615-1 du présent code, à l\'article L. 722-9 du code rural, ou aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, une déclaration sur l\'honneur indiquant le nombre de jours d\'interruption d\'activité au cours de la période considérée et attestant que l\'interruption de l\'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d\'une présence soutenue auprès de l\'enfant malade ;

« 5° Pour les personnes bénéficiaires d\'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l\'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.

« Art. D. 544-10. - Chaque mois au plus, l\'allocataire adresse à l\'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l\'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l\'accident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l\'article L. 544-7. L\'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de l\'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses. »

Art. 5

Il est inséré à la section 5 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D. 122-26 ainsi rédigé :

« Art. D. 122-26. - La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale mentionné à l\'article L. 122-28-9 est fixée à trois ans.

« Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie de ce droit à congé fait l\'objet d\'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l\'article R. 122-11-2 et qui doit être envoyé à l\'employeur. En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de l\'employeur fixées au quatrième alinéa de l\'article L. 122-28-9 s\'appliquent. »

Art. 6

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2006.

DOMINIQUE DE VILLEPIN

Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
XAVIER BERTRAND

Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées,
aux personnes handicapées et à la famille,
PHILIPPE BAS

ANNEXE XIV. Imprimé de liaison Assédic/Employeur public.

Article R.351-20 et R.351-21 du Code du Travail.

Renseignements concernant l\'allocataire (à remplir par l\'Assédic) :

Nom : _______________________________    Prénom :___________________________

Nom de jeune fille : ___________________  Date de naissance : |______|______|______|

N.I.R. |__|___|___|___|___|_____|_____|  |_____| Identifiant : |__|__|__|__|__|__|__|__|

Adresse actuelle : ___________________________________________________________

____________________________________________________________________________

  

Date d\'inscription : |______|______|______|

  

1. CHARGE DE L\'INDEMNISATION DANS LE CADRE D\'UNE PREMIÈRE ADMISSION.

           
À remplir par l\'Assédic

 
Date d\'inscription sur la liste des demandeurs d\'emploi |______|______|______|

Date de fin de contrat retenue pour l\'ouverture du droit : |______|______|______|

Période de référence affiliation : du |______|______|______| au |______|______|______|

- Durée d\'emploi auprès d\'employeur(s) affilié(s) à l\'assurance chômage : _____ jours

coefficient temps partiel : _________ Durée d\'emploi prise en compte : ________ jours

- Durée d\'emploi auprès d\'employeur(s) public(s) en auto-assurance : ________ jours

coefficient temps partiel : _________ Durée d\'emploi prise en compte : ________ jours

Employeur public                       Assédic

  

Assédic__________________________________________, le_________________________

(cachet et signature)

 

2. CHARGE DE L\'INDEMNISATION DANS LE CADRE D\'UNE RÉADMISSION.

2.1. À remplir par l\'Assédic ou par l\'employeur public qui a ouvert le droit

Éléments relatifs au reliquat de droits :

Date d\'inscription sur la liste des demandeurs d\'emploi : |______|______|______|

Date de fin de contrat : |______|______|______|

Règlement applicable : _______________________ (règlement général ou annexe à préciser)

Dernier jour indemnisé : |______|______|______|   Nombre d\'ARE non-versés  (1)  :__________

Montant brut de la dernière allocation journalière (2) : ______________________ euros

Montant global du reliquat : __________________________________ euros

  

1 : le maintien éventuel des droits jusqu\'à la retraite n\'est pas pris en compte.

2 : avant participation au financement des retraites complémentaires et réduction liée à la perception d\'une pension d\'invalidité ou d\'un avantage vieillesse.

Assédic ou employeur public_______________________________, le________________________

 

(cachet et signature)

  

2.2. À remplir par l\'Assédic ou par l\'employeur public.

Éléments relatifs aux droits qui seraient servis en l\'absence de reliquat :

Date d\'inscription sur la liste des demandeurs d\'emploi : |______|______|______|

Date de fin de contrat retenue pour l\'ouverture du droit : |______|______|______|

Période de référence affiliation : du |______|______|______| au |______|______|______|

Règlement applicable : _______________________ (règlement général ou annexe à préciser)

Affiliation (tous régimes confondus et y compris les périodes assimilées) : ________ jours

Durée du droit (1) : ________ jours

Montant brut de l\'allocation journalière (2) : ___________ euros

Montant global des droits qui seraient servis en l\'absence de reliquat : ______________ euros

 
Pour information, le cas échéant,

Montant journalier avantage vieillesse : _________________ euros

Montant journalier de la pension d\'invalidité de 2e ou 3e catégorie : ________________ euros

  

1 : le maintien éventuel des droits jusqu\'à la retraite n\'est pas pris en compte.

2 : calculé conformément aux articles 23 à 24 du règlement avant participation au financement des retraites complémentaires et réduction liée à la perception d\'une pension d\'invalidité ou d\'un avantage vieillesse.

  

Assédic ou employeur public_______________________________, le________________________

(cachet et signature)

  

2.3. À remplir par l\'Assédic ou par l\'employeur public.

 

Montant global le plus élevé (MG) :__________________ euros

Montant brut de l\'allocation journalière le plus élevé (MJ) : ________________euros

Durée maximale du droit : MG/MJ = ________ jours

  

2.4. À remplir par l\'Assédic

Montant global du reliquat :__________________ euros

Montant global des droits qui seraient servis en l\'absence de reliquat : ________________euros

  1re ouverture de droit par :       Employeur public                                     Assédic

  

       Employeur public                                    Assédic

Assédic_______________________________________, le___________________________