ARRÊTÉ portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie, au Maroc et en Algérie.
Du 22 octobre 2007NOR D E F F 0 7 6 8 8 4 0 A
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains ambassadeurs de France, modifié notamment par l'arrêté du 16 mars 1979,
Arrêtent :
Art. 1er.
- L'ambassadeur de France en Tunisie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Tunis, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
- L'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Casablanca, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
- L'ambassadeur de France en Algérie peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la défense au directeur du service des anciens combattants à Alger, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service.
Art. 2.
Art. 3.
- l'arrêté du 17 janvier 1999, modifié par l'arrêté du 29 juin 2000, portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie ;
- l'arrêté du 6 mars 1998 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Maroc.
Art. 4.
Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières,
L. DEGEZ.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. TANGUY.