Le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-925 du 3 août 1962 modifié relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226,

Arrêtent :

Art. 1er.

Sont habilités à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition des personnels relevant du ministère de la défense au ministre chargé des transports et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :

• le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris ;
• le directeur du commissariat de la marine à Paris ;
• le directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère) ;
• le directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var) ;
• le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
• le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
• le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
  
• le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) ;
• le directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon (Rhône).

Art. 2.

Art. 3.