> Télécharger au format PDF
direction générale de la gendarmerie nationale : service des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et de l'évaluation ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Le Mans-Cité-des-Pins (Sarthe) et création corrélative de celle de Moncé-en-Belin (Sarthe).

Du 29 février 2008
 NOR D E F G 0 8 5 0 4 5 7 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles 15 et R.15-22 à R.15-26.

Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale. Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°14 du 11/4/2008

1.

La brigade territoriale de Le Mans-Cité-des-Pins (Sarthe) est dissoute à compter du 1er mars 2008. Corrélativement, la brigade territoriale de Moncé-en-Belin (Sarthe) est créée à la même date, dans les conditions précisées en annexe.

2.

L\'officier, les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Moncé-en-Belin exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.

3.

Le commandant de la région de gendarmerie des Pays-de-la-Loire est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Roland GILLES.

Annexe

ANNEXE.