Après l\'article 26,  insérer l\'article 26 bis suivant :

« Art. 26 bis. : L\'ouvrier en activité a droit à un congé pour siéger, comme représentant d\'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d\'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d\'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d\'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d\'une autorité de l\'État à l\'échelon national, régional ou départemental, ou d\'une collectivité territoriale.

Ce congé avec salaire est accordé sous réserve des nécessités de service et ne peut dépasser 9 jours ouvrables par agent et par an dans la limite d\'un nombre maximal de jours de congé fixé pour une année pour l\'ensemble des agents publics (fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l\'État), selon les conditions prévues à l\'article 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d\'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Il peut être fractionné en demi-journées.

Ce congé n\'est cumulable avec le congé pour formation syndicale qu\'à concurrence de 12 jours ouvrables pour une même année.

L\'ouvrier doit formuler sa demande par écrit au moins quinze jours avant la date du début du congé. Sa demande doit préciser la date de début et la durée du congé et être accompagnée des documents justifiant qu\'il peut bénéficier de ce congé.

À son retour, il doit fournir une attestation de présence effective à la réunion de l\'instance à laquelle il a été convoqué, établie par l\'autorité responsable de cette convocation. »