Entre :

le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Et :

le ministère de la défense, d'une part,

le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule.

Le présent protocole s\'inscrit dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées, initiée en application des recommandations contenues dans le rapport n° 2006-M-044-01 de l\'inspection générale des finances et n° 4579/DEF/CGA du contrôle général des armées sur l\'actualisation du périmètre applicable aux procédures budgétaires et comptables spécifiques du ministère de la défense.

La réforme engagée vise à mieux concilier les contraintes opérationnelles des forces armées avec les principes fixés par la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et à rationaliser la gestion financière des forces armées. Elle repose sur les principes suivants, approuvés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministère de la défense et le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales :

• l\'actuel schéma comptable des masses est remplacé par une avance du Trésor pour l\'activité des forces ⁽¹⁾ ;
  
• seules les unités susceptibles de recevoir un ordre d\'opération concernant leur personnel ou leurs moyens ainsi que la force de gendarmerie mobile et d\'intervention (FGMI) et toute autre formation ⁽²⁾ désignée par le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) sont habilitées à utiliser cette avance pour l\'activité des forces, selon deux régimes :
  
• un régime opérationnel, ouvert à la quasi-totalité des dépenses, mais limité au seul contexte opérationnel formellement déclaré opérations extérieures (OPEX), missions intérieures (MISSINT) et autres activités opérationnelles à distance des soutiens (exercices à l\'étranger ou en France recréant des conditions opérationnelles) ;
  
• un régime restreint, pour des dépenses limitativement définies ;
  
• toutes les dépenses anciennement payées sur les masses et qui n\'entrent plus dans le cadre de l\'avance pour l\'activité des forces sont transférées vers les procédures de droit commun (mandatement et régies) ;
  
• l\'avance alimentation est supprimée ; les dépenses d\'alimentation sont transférées vers le régime de droit commun, à l\'exception de certaines dépenses résiduelles qui relèvent de l\'avance pour l\'activité des forces.

La mise en œuvre de cette réforme nécessite une phase d\'expérimentations, destinée notamment à en étudier les conditions d\'application, à évaluer ses impacts organisationnels et à permettre la transition entre le régime actuel et le régime cible. L\'objet du présent protocole, précédé par un premier protocole portant sur la transformation des masses en avance de trésorerie, est de fixer le cadre des expérimentations qui seront conduites et de définir les règles applicables dans ce contexte par le ministère de la défense, dans l\'ensemble des formations désignées pour mettre en œuvre les expérimentations dans les forces armées et la gendarmerie, le ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales (au titre du service militaire adapté - SMA) et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en attendant l\'entrée en vigueur des nouveaux textes réglementaires.

2. Objet du protocole.

Le présent protocole fixe les modalités de la mise en œuvre du nouveau régime des procédures budgétaires et comptables des forces armées sur un périmètre déterminé, avant l\'entrée en vigueur des nouveaux textes en cours d\'élaboration. Il autorise le comptable public à prendre en charge des opérations non prévues par les textes en vigueur.

Le présent protocole d\'expérimentation porte sur :

• le transfert d\'une partie des dépenses auparavant exécutées sur les masses et l\'avance alimentation vers le régime de droit commun (mandatement sur crédits budgétaires ou, le cas échéant, utilisation d\'une régie d\'avances et de recettes) ;
  
• l\'application de nouvelles règles d\'utilisation de l\'avance « activité des forces », qui se substitue aux masses actuelles, selon un régime « restreint » et un régime « opérationnel » ;

L\'objet de l\'expérimentation est de :

• définir les solutions organisationnelles et les normes techniques qui seront mises en œuvre pour ces évolutions ;
  
• valider ces solutions et normes en confirmant l\'efficacité des nouvelles procédures et en s\'assurant qu\'elles permettent de répondre aux besoins opérationnels tout en maintenant la qualité de service et en garantissant la sincérité et la fiabilité comptables ;
  
• évaluer l\'impact des changements en termes de transferts de charge et d\'organisation, pour préparer la généralisation du nouveau dispositif et adapter les structures en conséquence.

3. Cadre de l'expérimentation.

La présente expérimentation est conduite conformément aux orientations interministérielles données par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le suivi de l\'expérimentation est confié à un comité de pilotage composé de représentants de la direction des affaires financières du ministère de la défense, de représentants de la direction du budget et de la direction générale de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la défense, de représentants de l\'état-major des armées, de l\'armée de terre, de la marine, de l\'armée de l\'air, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de représentants du ministère de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales.

Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par trimestre, afin de suivre la mise en œuvre de l\'expérimentation, d\'en évaluer les résultats et d\'en préparer le bilan, dans la perspective d\'une généralisation de la réforme. Son secrétariat est assuré par la direction des affaires financières du ministère de la défense (sous-direction de la fonction financière et comptable). Le calendrier prévisionnel des réunions de 2008 est le suivant :

• 1^re réunion : avril 2008 ;
  
• 2^e réunion : juillet 2008 ;
  
• 3^e réunion : novembre 2008.

Un bilan intermédiaire des expérimentations en cours sera établi par le comité de pilotage au 1^er juin 2008 et un retour d\'expérience sera effectué en octobre 2008.

Un suivi à chaque réunion de l\'évolution du volume financier des procédures dérogatoires doit être réalisé pour apprécier la portée de l\'expérimentation.

4. Durée de la phase d'expérimentations.

La phase d\'expérimentations se déroulera à partir du 31 mars 2008 et s\'achèvera à la date d\'entrée en vigueur des nouveaux textes, prévue pour le 1^er janvier 2009. Le cas échéant, en fonction des difficultés qui pourraient être rencontrées au cours de l\'expérimentation, le comité de pilotage pourra décider de prolonger l\'expérimentation et d\'en modifier le périmètre, par avenant au présent protocole.

5. Passage du régime dérogatoire au régime de droit commun.

4.1. Objectif.

Conformément aux orientations fixées par le rapport IGF-CGA mentionné en préambule, le recours aux procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées sera recentré sur les besoins opérationnels des forces. Par voie de conséquence, certaines formations qui bénéficiaient jusqu\'à aujourd\'hui des procédures dérogatoires ne seront plus éligibles au 1^er janvier 2009⁽³⁾ à l\'avance pour l\'activité des forces et, pour les formations qui bénéficieront de l\'avance pour l\'activité des forces, certaines catégories de dépenses devront être exécutées selon les règles de droit commun (mandatement et/ou régies).

4.2. Nature des dépenses transférées du régime dérogatoire au régime de droit commun.

En application des principes de la réforme énoncés précédemment, le transfert de dépenses jusqu\'ici payées sur les masses vers le régime de droit commun passera par deux voies distinctes :

• les formations qui ne sont pas susceptibles de recevoir un ordre d\'opération pour leur personnel ou leurs moyens ainsi que les formations de la gendarmerie qui n\'appartiennent pas à la FGMI ou n\'auraient pas été désignées par le DGGN à cet effet⁽⁴⁾ ne bénéficieront pas de l\'avance pour l\'activité des forces. Elles ne seront plus autorisées à utiliser les procédures dérogatoires et exécuteront la totalité de leurs dépenses selon les procédures de droit commun (mandatement, régies) ;
  
• pour les formations opérationnelles, en régime restreint, le dispositif décrit dans le présent protocole prévoit que seules certaines dépenses limitativement énumérées au point 5.2, sont susceptibles d\'être exécutées sur l\'avance pour l\'activité de forces. A contrario, toutes les autres catégories de dépenses devront être exécutées selon les procédures de droit commun (mandatement ou régies).

4.3. Périmètre d\'expérimentation.

Le transfert de dépenses des masses vers les crédits budgétaires s\'effectuera progressivement, et selon des calendriers et des modalités différenciés selon les armées et services.

Les annexes I et II précisent le périmètre et le calendrier des expérimentations.

4.4. Création et fonctionnement des régies d\'avances et de recettes.

En complément de la réforme des procédures dérogatoires, des régies d\'avances et de recettes supplémentaires seront mises en place dans les unités et services. Elles concernent tout service qui n\'a pas d\'activité opérationnelle et pour lequel le paiement ne peut être effectué par mandatement.

Dans les entités n\'ayant pas d\'activité opérationnelle mais où il y a en organisation un seul trésorier militaire et pas de régie (notamment les écoles relevant de l\'armée de l\'air et situées près d\'une base aérienne), les dépenses pourront être exécutées sur l\'avance « Activité des forces ».

À titre prévisionnel, il est prévu à ce stade de créer à compter du 1^er janvier 2008, 9 régies supplémentaires, auprès de l\'armée de terre, de la marine, et du service de santé des armées.

D\'autres régies d\'avances et/ou de recettes pourront être mises en place et le périmètre des régies actuelles pourra être revu, en fonction des besoins des forces armées et services, au fur et à mesure du déroulement des expérimentations et de l\'extension du périmètre des dépenses exécutées selon les procédures de droit commun.

La liste des dépenses et des recettes susceptibles d\'être traitées par une régie est fixée par l\'arrêté interministériel du 31 décembre 1993 modifié, habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d\'avance auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité.

Le fonctionnement des régies d\'avances et de recettes du ministère de la défense est celui de la réglementation en vigueur⁽⁵⁾, sauf pour les points suivants :

• la reconstitution de l\'avance pourra être obtenue en fin de gestion jusqu\'à la date limite de mandatement, conformément au droit commun ;
  
• le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé de la date du dernier mandatement au 31 décembre de l\'année n pour les dépenses qui ne peuvent être différées et n\'ont pu être payées avant ; à titre d\'illustration, il peut notamment s\'agir de frais de déplacements en métropole et à l\'étranger, des achats de vivres frais, et de diverses dépenses de fonctionnement liées à la conduite d\'exercices et de manœuvres (droits de passage hors abonnement ; réparations sur dommages causés en manœuvre ou exercice en terrain libre etc.).
  
• le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé dès le 1^er janvier de l\'année n+1.

4.5. Transferts de marchés.

Certaines des dépenses effectuées jusqu\'ici sur les masses reposent sur des marchés dont l\'exécution est assurée par les trésoriers militaires. Pour assurer la mise en œuvre de la réforme, il conviendra de transférer les marchés en cours d\'exécution vers les comptables publics.

Les dates de transfert des marchés sont les suivantes :

• date de renouvellement (passation d\'un nouveau marché) si le renouvellement a lieu avant le 1^er avril 2009⁽⁶⁾ ;
  
• date de la plus prochaine reconduction entre le 1^er avril 2008 et le 1^er janvier 2009 et en tout état de cause avant le 31 décembre 2009, si le renouvellement du marché intervient après le 1^er avril 2009 ;
• en cas de renouvellement après le 1^er avril 2009 sans reconduction annuelle, les marchés doivent être transférés au plus tard le 1^er janvier 2009.

Il sera rendu compte de toute difficulté en matière de respect des échéances précitées à la direction générale de la comptabilité publique du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique d\'une part et à la direction des affaires financières du ministère de la défense d\'autre part.

La procédure de transfert des marchés du trésorier militaire au comptable public est décrite en annexe VII et VIII. Son objet est de :

• permettre au comptable assignataire de disposer de l\'ensemble des pièces nécessaires à l\'exécution des contrôles et procédures préalables au paiement qui lui incombe, conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
  
• d\'assurer la continuité de l\'exécution des marchés, en limitant le risque d\'erreurs de liquidation et de doubles paiements ;
  
• d\'assurer la sécurité juridique des transferts.

Un état des marchés devant être transférés en cours d\'exécution, établi selon le format défini par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et figurant en annexe IX, a été transmis par le ministère de la défense avant le 1^er janvier 2008. Cet état sera complété au fur et à mesure de l\'extension du périmètre de l\'expérimentation.

Il revient au service ordonnateur d\'arrêter la situation comptable des marchés transférés et de transmettre au comptable assignataire la totalité des pièces afférentes (y compris un exemplaire de chaque marché ainsi que, le cas échéant, les dossiers de nantissement et les dossiers de cessions/opposition).

Ce transfert doit permettre au comptable d\'intégrer l\'ensemble des opérations relatives à ces marchés, et notamment les encours de marchés, dans ses écritures.

Il appartient aux autorités ayant pouvoir adjudicateur d\'informer les tiers intéressés des transferts effectués.

Le comptable n\'est pas juge de la légalité des marchés qui lui sont transférés. Il a la possibilité d\'émettre des réserves écrites motivées de façon précise sur les marchés transférés ainsi que des opérations qu\'il sera amené à constater ou à enregistrer au vu des informations qui lui ont été transmises, dans les 6 mois suivant le transfert effectif des marchés.

Les marchés non transférés cette année des unités entrant dans le cadre de la première expérimentation portant sur la transformation des masses en avance de trésorerie devront être payés sur l\'avance « Activité des forces » sans attendre le transfert.

4.6. Modalités de contrôle des dépenses post-transfert.

S\'agissant des dépenses qui sortent du régime des procédures dérogatoires pour être exécutées selon les règles de droit commun (mandatement et régies), les règles de contrôle de droit commun sont applicables.

Cependant, dans un souci d\'efficacité et de maintien de la qualité du service, la hiérarchisation des contrôles de la dépense selon un plan de contrôle adapté à la qualité du mandatement de l\'ordonnateur et la mise en place d\'un contrôle allégé en partenariat en fonction de la maîtrise des procédures de dépense (à évaluer par des audits spécifiques) seront étudiées par la direction générale de la comptabilité publique et le ministère de la défense. Les modalités de contrôle aménagées seront décrites dans des protocoles ad hoc, conclus localement entre le comptable assignataire et l\'ordonnateur secondaire concernés.

6. Contenu

5.1. Objectif .

Conformément aux orientations données dans le rapport IGF-CGA mentionné en préambule, la réforme en cours vise à recentrer l\'usage des procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées sur les besoins opérationnels des forces armées.

À cet effet, l\'usage de l\'avance pour l\'activité des forces sera réservé aux seules formations susceptibles de recevoir un ordre d\'opération pour leur personnel ou leurs moyens ainsi qu\'à la FGMI et aux formations désignées par le DGGN⁽⁷⁾. Elles en bénéficieront dans des conditions distinctes selon les circonstances opérationnelles (distinction entre le régime dit restreint et le régime dit opérationnel).

Par exception, les dépenses dont le paiement ne peut être effectué par mandatement pour des organismes qui n'ont pas d'activité opérationnelle et qui sont dépourvus de régie car rattachés pour leur organisation financière au trésorier de la formation opérationnelle du site sur lesquels ils sont situés, pourront être exécutées par le trésorier militaire de cette formation sur l'avance « Activité des forces » (cas notamment des écoles de l\'armée de l\'air installées sur une base aérienne).

La nature des dépenses que les unités seront autorisées à exécuter sur l\'avance pour l\'activité des forces varie selon le régime applicable, conformément aux dispositions décrites au point 5.2 du présent protocole.

5.2. Nature des dépenses autorisées dans le nouveau régime dérogatoire.

En régime restreint, seules les dépenses entrant dans les catégories énumérées ci-dessous, à l\'exclusion de toute autre, pourront être exécutées sur l\'avance pour l\'activité des forces :

Pour les armées, organismes et services interarmées, susceptibles de recevoir un ordre d\'opération pour leur personnel ou leurs moyens :

• les achats ne pouvant être satisfaits par les organismes de soutien aux formations dans des délais compatibles avec les besoins (l\'appréciation de la compatibilité étant laissée aux commandants de formation qui devront le justifier ainsi que l'urgence, cette procédure devant rester exceptionnelle) ;
  
• les achats protégés au titre du secret de la défense nationale ne pouvant être assignés sur un comptable public disposant de l\'habilitation requise ;
  
• les frais de déplacement dont le versement ne peut pas être confié à une régie d\'avances ou directement à un comptable public ;
  
• les dépenses résiduelles d\'alimentation, notamment les dépenses d\'alimentation des militaires isolés et des détachements temporaires non soutenus par un organisme nourricier.

Pour la gendarmerie nationale (formation désignées par le DGGN) :

• les achats de proximité payés sur les dotations de fonctionnement des unités élémentaires (DFUE) ;
  
• les achats protégés au titre du secret de la défense nationale ne pouvant être assignés sur un comptable public disposant de l\'habilitation requise ;
  
• les frais de déplacement dont le versement ne peut pas être confié à une régie d\'avances ou directement à un comptable public ;
  
• les dépenses d\'alimentation des unités de gendarmerie mobile en déplacement.

Pour les organismes et services interarmées qui ne sont pas susceptibles d'être envoyés en opération mais qui sont dépourvus de régie car rattachés pour leur organisation financière au trésorier de la formation opérationnelle du site sur lesquels ils sont situés (cas notamment des écoles de l\'armée de l\'air installées près d'une base aérienne) :

• dépenses pouvant entrer dans le cadre d\'une régie (cf. point 4.4).

En régime opérationnel, tous types de dépenses pourront être exécutés sur l\'avance pour l\'activité des forces, à l\'exception des dépenses relevant du titre II⁽⁸⁾ et des éléments principaux des programmes d\'armement.

 En cible, le régime restreint est appliqué par les formations bénéficiaires de l\'avance pour l\'activité des forces, c\'est-à-dire les formations susceptibles de recevoir un ordre d\'opération pour leur personnel et leurs moyens ainsi que la FGMI et les formations désignées par le DGGN⁽⁹⁾. À compter du 31 mars 2008, ce régime sera expérimenté par certaines des formations bénéficiaires dès 2008 de l\'avance de trésorerie pour l\'activité des forces, listées en annexe IV.

Pour ces formations, le régime restreint s\'applique en permanence, sauf lorsqu\'elles sont dans une situation où le régime opérationnel est mis en œuvre.

5.4. Mise en œuvre du régime opérationnel.

• Le déclenchement d\'une OPEX emporte l\'autorisation implicite d\'utiliser le régime opérationnel sur le théâtre d\'opération.
  
• Dans les autres cas ⁽¹⁰⁾, la mise en œuvre du régime opérationnel est explicitement

  7. Mise en place d'une réserve de trésorerie centralisée.

  6.1. Objectif.

  Une réserve centralisée des armées sera constituée pour assurer la mise en place de l\'avance de trésorerie initiale des forces en opérations (OPEX, MISSINT, certains exercices interarmées ou interalliés). Elle a vocation à alimenter les avances solde et activité des forces.

  6.2 Calibrage de la réserve centralisée des armées.

  Le montant de l\'avance de trésorerie pour constituer la réserve centralisée des armées est fixé par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

  6.3. Fonctionnement de la réserve de trésorerie centralisée.

  La réserve centralisée fonctionnera selon le schéma comptable de l\'avance de trésorerie.

  Placée sous la responsabilité de l\'état-major des armées (EMA), elle sera mise en place sur le compte de dépôt d\'un trésorier militaire unique, désigné par l\'EMA et dont il relèvera fonctionnellement. La réserve pourra être sous-répartie entre des trésoriers d\'armées, afin que chaque armée dispose de liquidités prépositionnées.

  La mise à disposition d\'une fraction de la réserve sera décidée par le chef d\'état-major des armées et formalisée dans l\'ordre d\'opération ou d\'exercice.

  Le trésorier militaire auprès duquel la réserve est placée ne peut effectuer aucune dépense directe sur l\'avance. Celle-ci ne sera utilisable que pour créer ou abonder autant que de besoin l\'avance de trésorerie des formations en opération ou en exercice, afin de permettre à celles-ci de procéder à des paiements relevant de l\'avance activité des forces, à des paiements d\'avance et de fractions de solde et au paiement de la rémunération du personnel civil recruté localement par les forces.

  Les trésoriers de théâtre bénéficiaires de l\'avance devront la reverser à la réserve centralisée dès que possible, et au plus tard à la liquidation des comptes de l\'opération ou de l\'exercice qui intervient dans un délai maximal de 6 mois à compter de la fin de l\'opération ou de l\'exercice.

  Chaque mouvement de trésorerie fera l\'objet d\'une information par l\'ordonnateur dont relève le trésorier militaire de la réserve, des comptables assignataires concernés lors de la mise en place de l\'avance et au moment de sa restitution.

  Un suivi annuel de l\'utilisation de cette réserve devra être réalisé par la défense. Il permettra de justifier la différence entre le montant versé initialement et les soldes apparaissant dans les écritures des TPG concernés.

  Les schémas de comptabilisation des opérations relatives à la réserve centralisée de trésorerie sont décrits dans l\'annexe III du présent protocole.

  6.4. Modalités de l\'expérimentation.

  Le périmètre et le calendrier de l\'expérimentation de la réserve centralisée des armées sont présentés en annexe V.

  8. Fermeture des trésoreries militaires.

  L\'extension de l\'application des règles de droit commun d\'exécution de la dépense aux dépenses des formations militaires se traduit par la fermeture des trésoreries militaires des formations non éligibles à l\'avance pour l\'activité des forces.

  Les trésoreries militaires suivantes seront fermées à compter du 31 mars 2008, sous réserve des opérations en instance, relatives aux débits et crédits attendus, suivant les conditions prévues au point 9.3 :

  • Armée de terre :
    
  • Écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan et camp national militaire de Coëtquidan ;
    
  • École supérieur d\'application des transmissions (Rennes) ;
    
  • Prytanée national militaire de La Flèche ;
    
  • 16^e GA (corps de troupe support de l\'état-major RTNO) ;
    
  • École militaire supérieure d\'administration et de management (Montpellier).
    
  • Marine nationale :
    
  • École des applications militaires de l\'énergie atomique (EAMEA).
    
  • Armée de l\'air :
    
  • SACA ;
    
  • CATA Nord.
  • Service de santé des armées :

            5 trésoreries sont supprimées auprès des organismes suivants :

  • ESSA Bordeaux et Lyon ;
  • EPPA Toulon ;
  • EASSA Paris ;
  • CSTSSA Paris.

  En outre, à compter du 1^er septembre 2008 la trésorerie du groupement de soutien Bicêtre (DIRISI) sera fermée sous réserve des opérations en instance, relatives aux débits et crédits attendus.

  Le reliquat de trésorerie issu des masses et/ou de l\'avance alimentation détenu dans les trésoreries militaires qui cessent de fonctionner sera reversé au comptable assignataire de leurs opérations, dans les conditions définies en annexe au protocole relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie. Le versement définitif sera réalisé après dénouement des opérations en instance, relatives aux débits et crédits attendus, et au plus tard 1 an et 15 jours après la sortie du dispositif.

  ---

  9. Suppression de l'avance alimentation.

  8.1. Périmètre et calendrier.

  L\'avance alimentation est progressivement abandonnée selon le calendrier joint en annexe VI au profit de la procédure de dépense de droit commun. En cible, seront mandatées ou payées sur régies :

  • Les dépenses d\'alimentation des armées payées sur factures ainsi que les primes et indemnités versées collectivement à un organisme nourricier ;
    
  • La totalité des dépenses d\'alimentation de la gendarmerie, à l\'exclusion des frais d\'alimentation de la gendarmerie mobile.

  Le périmètre et le calendrier de l\'expérimentation sont décrits en annexe VI.

  8.2. Transfert des dépenses résiduelles d\'alimentation vers l\'avance pour l\'activité des forces.

  Dans les cas pour lesquels la procédure de droit commun ne permettra pas de répondre de manière satisfaisante aux besoins⁽¹³⁾, les dépenses d\'alimentation seront réglées sur l\'avance pour l\'activité des forces (régime restreint), combinée s\'il y a lieu avec les dispositifs d\'avance consulaire.

  Pour mémoire, l\'intégralité des dépenses d\'alimentation seront exécutables sur l\'avance pour l\'activité des forces dès lors que le régime opérationnel est en application (OPEX, MISSINT, certains exercices).

  8.3. Dispositions transitoires.

  • Les armées qui conservent à titre transitoire une avance alimentation au-delà du 1^er janvier 2008 continueront d\'entretenir un fonds de compensation à hauteur des besoins résiduels.

  Les dépenses effectuées au moyen de ces fonds continueront de faire l\'objet d\'une restitution mensuelle dans la comptabilité générale de l\'État, conformément à l\'instruction comptable sur les procédures dérogatoires livre 7 - tome 2 - titre 4.

  Ces fonds seront reversés au comptable assignataire des opérations dès la suppression complète de l\'avance alimentation.

  • Les formations qui ne bénéficient plus de l\'avance alimentation à partir du 1^er janvier 2008 pourront, à titre transitoire, exécuter les dépenses d\'alimentation qui ne seraient pas transférées vers le régime de droit commun sur l\'avance activité des forces.
    
  • Dans tous les cas, le transfert progressif des dépenses d\'alimentation vers le régime de droit commun est entamé à partir du 1^er janvier 2008. Ce transfert devra être achevé à la date de généralisation de la réforme.
    
  • Le transfert des marchés est effectué suivant les modalités prévues au point 4.5.

  10. Dispositions diverses.

  9.1. Publication et diffusion du document.

  Le présent document sera publié dans les bulletins officiels des trois ministères concernés.

  Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministère de la défense et le secrétariat d\'état chargé de l\'outre-mer s\'assureront de la diffusion du protocole auprès de l\'ensemble des services et des formations chargés de son application d\'ici le 31 mars 2008 au plus tard.

  9.2. Validité du protocole.

  Le présent protocole s\'applique à compter de la date de signature par les trois ministères concernés et jusqu\'au 31 décembre 2009.

  Sauf dénonciation formelle par l\'une ou l\'autre des parties, avec un préavis de quatre mois au moins, ou modification par avenant approuvé par les trois ministères signataires, il continue de s\'appliquer jusqu\'à l\'entrée en vigueur des textes réglementaires actualisant le périmètre applicable aux procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées.

  9.3. dispositions transitoires.

  Compte tenu de l\'impossibilité d\'appliquer ces mesures au 1^er janvier 2008, la mise en œuvre effective de ce protocole pourra s\'étaler, suivant les unités concernées jusqu\'à deux mois après la signature, en fonction des difficultés rencontrées. Dans cet intervalle, le dispositif réglementaire actuel continue à s\'appliquer.

  Notes

  Protocole relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avance de trésorerie dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées du 28 février 2008. 1Les formations désignées bénéficient de la dotation de fonctionnement des unités élémentaires (DFUE)2

  Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

  Éric WOERTH.

   

  Le ministre de la défense :

  Hervé MORIN.

   

  Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

  Michèle ALLIOT-MARIE.

   

  Annexes

  Annexe I. Calendrier de mise en œuvre des expérimentations.

   

  	2007	2008
  T4	T1	T2	T3	T4
  TOUTES FORMATIONS EXPÉRIMENTATRICES	Finalisation et signature du protocole d\'expérimentation. Calibrage de l\'avance de trésorerie pour l\'activité des forces ; répartition du montant de l\'avance sous l\'autorité du CEMA, du DGGN et du ministre de l\'intérieur ; notification de cette répartition aux comptables publics concernés par les ordonnateurs secondaires ; mise en place de l\'avance sur les CDFT des trésoriers militaires bénéficiaires. Calibrage et mise en place des avances de trésorerie solde et alimentation. Préparation de la fermeture des trésoreries des formations sortant du régime dérogatoires le 1er janvier 2008. Préparation des transferts de marchés des trésoriers militaires vers les comptables publics (transmission état récapitulatif et pièces). Création de régies d\'avances et de recettes.	Finalisation des projets de textes et inscription au programme de travail gouvernemental	Examen du décret en conseil d\'état	Signature des décrets
  Reversement de la trésorerie issue de l\'avance solde et alimentation au terme de la gestion 2007 (différence entre les montants des arrêtés des 9 et 12 décembre 2005 et les montants de l\'arrêté du 21 décembre 2007). Mise en place de la réserve centralisée (avance de trésorerie) sur le CDFT du trésorier militaire bénéficiaire (nouvel arrêté).	Reversement des avoirs de trésorerie issus des masses (note double timbre MINDEF / MBCPFP relative à l\'ajustement des comptes 543 et 544 entre les OS et les comptables).	Juillet 2008 : Bilan intermédiaire des expérimentations.	Novembre 2008 : RETOUR D\'EXPÉRIENCE Étude du taux d\'utilisation de l\'avance de trésorerie en vue d\'un recalibrage à compter du 1er janvier 2009.
  ARMÉE DE TERRE		1er janvier 2008 : Passage au schéma comptable d\'avance de trésorerie dans 3 formations expérimentatrices - annexe 2. Mise en extinction de 5 trésoreries militaires dans les formations expérimentatrices.
  A partir du 1er janvier 2008 : Abandon du régime dérogatoire au profit du régime de droit commun de la dépense dans 5 formations expérimentatrices- annexe II. Application du régime restreint d\'utilisation de l\'avance pour l\'activité des forces dans 3 formations expérimentatrices - annexe IV. Transfert de la quasi-totalité des dépenses d\'alimentation vers les procédures de droit commun - annexe VI.
  MARINE		1er janvier 2008 : Passage au schéma comptable d\'avance de trésorerie pour toutes les formations (sauf migration vers le régime de droit commun) - annexe II. Suppression de l\'avance alimentation. Mise en extinction de la trésorerie de l\'EAMEA.
  À partir du 1er janvier 2008 : Abandon du régime dérogatoire au profit du régime de droit commun dans 1 formation (EAMEA) - annexe II. Paiement des factures d\'énergie sur crédits budgétaires dans toutes les formations (environ 35 p. 100 des dépenses sur masses en 2007) - annexe II. Application du régime restreint d\'utilisation de l\'avance pour l\'activité des forces dans  toutes les formations de la marine qui disposaient de masses en 2007 - annexe IV. Application du périmètre définitif (avance réduite) du régime restreint dans une formation (BAN Lanvéoc Poulmic) ; dans les autres formations, transfert progressif des dépenses vers les services de soutien compétents. Paiement des dépenses d\'alimentation par mandatement et régies et suppression du paiement des allocations d\'alimentation aux ordinaires - annexe VI. Encaissement par une régie des recettes extrabudgétaires (fonctionnement) et des recettes des SVR, du C2A et des formations (alimentation) -  annexe VI.
  ARMÉE DE L\'AIR	Transfert des paiements eau-gaz-électricité - entretien propriétaire sur crédits budgétaires. Paiement des nouveaux marchés sur crédits budgétaires	1er janvier 2008 : Passage au schéma comptable d\'avance de trésorerie pour toutes les formations (sauf formations OPEX et outre-mer hors expérimentations en 2008) - annexe II. Suppression de l\'avance alimentation - annexe VI (sauf pour formations OPEX et outre-mer hors expérimentation en 2008). Mise en extinction des trésoreries militaires CATA Nord et SACA.
  À partir du 1er janvier 2008 : Abandon du régime dérogatoire au profit du régime de droit commun de la dépense dans 391 formations - annexe II. Objectif de transfert de 20 p. 100 des factures représentant 50 p. 100 des dépenses en volume vers les crédits budgétaires (alimentation et fonctionnement) - annexe II. Application du régime restreint d\'utilisation de l\'avance pour l\'activité des forces par toutes les bases aériennes (sauf formations en OPEX et outre mer hors expérimentations en 2008) - annexe IV. Mise en œuvre des procédures de rétablissement sur crédits budgétaires des atténuations de dépenses et recettes locales.
  Estimation des transferts de personnels bases aériennes => SLAM et préparation des plans de mutation	Mise en place personnels SLAM
  GENDARMERIE		1er janvier 2008 : Passage au schéma comptable d\'avance de trésorerie pour toutes les formations (sauf COMGEND Martinique, Guadeloupe, Guyane et Nouvelle Calédonie) - annexe II.
  À partir du 1er janvier 2008 : Abandon du régime dérogatoire au profit du régime de droit commun de la dépense au sein d\'une formation administrative (région de gendarmerie de HAUTE - NORMANDIE) à l\'exception de ses dépenses d\'énergie et de fluides maintenues en masse - annexe II. Application du régime restreint d\'utilisation de l\'avance pour l\'activité des forces des unités expérimentatrices réparties au sein de la région de HAUTE - NORMANDIE - annexe IV. Transfert d\'une partie des dépenses d\'alimentation vers les procédures de droit commun au sein de cinq formations administratives expérimentatrices - annexe VI.
  ORGANISMES INTERARMÉES		A partir du 1er janvier 2008 : Service de santé des armées (SSA) : Abandon du régime dérogatoire au profit du régime de droit commun de la dépense sur la totalité du périmètre du SSA (fonctionnement et alimentation) - annexes II et VI. Direction interarmées des réseaux d\'infrastructure et des systèmes d\'information de la défense (DIRISI) : Abandon progressif du régime dérogatoire au profit du régime de droit commun de la dépense sur la totalité du périmètre de la DIRISI (fonctionnement) - annexes II et VI. Organismes interarmées : Passage au schéma comptable d\'avance de trésorerie dans 2 formations expérimentatrices métropolitaines - annexe II.
  	1er janvier 2008 : SSA : Mise en extinction de 13 trésoreries militaires.		1er septembre 2008 : Mise en extinction de la trésorerie du groupement de soutien de Bicêtre (DIRISI). Abandon du régime dérogatoire par le groupement de soutien Bicêtre (DIRISI) au profit du régime de droit commun de la dépense.
  OUTRE-MER & ÉTRANGER		À compter du 31 mars 2008 : Passage au schéma comptable d\'avance de trésorerie pour une OPEX et les formations relevant des FAZSOI, FAPF et FFDJ. Application du schéma comptable d\'avance de trésorerie.
  	A partir du 1er janvier 2008 : Transfert progressif d\'une partie des dépenses de fonctionnement et d\'alimentation du régime dérogatoire vers le régime de droit commun de la dépense dans les formations relevant des FAZSOI, FAPF et FFDJ- annexes II et VI. Application du régime restreint d\'utilisation de l\'avance pour l\'activité des forces dans les formations relevant des FAZSOI, FAPF et FFDJ - annexe IV. À compter du 31 mars 2008 : Application du régime opérationnel d\'utilisation de l\'avance pour l\'activité des forces pour 1 OPEX - annexe IV. Expérimentation de la réserve centralisée des armées - annexe V.

   

  Annexe II. Expérimentations relatives au transfert de dépenses du régime dérogatoire au régime de droit commun (hors alimentation).

  Formations abandonnant le régime dérogatoire à compter du 1^er janvier 2008 et exécutant la totalité de leurs dépenses selon les procédures de droit commun (mandatement / régies):

  NB : les formations expérimentatrices de la gendarmerie exécutent la totalité de leurs dépenses selon les procédures de droit commun, sauf dépenses de fluide et d\'énergie.

  	FORMATIONS / SERVICES MIGRANT VERS LE RÉGIME DE DROIT AU 1er JANVIER 2008	NB DE FACTURES (2006)	VOLUME DÉPENSES (2006)	OS	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
  ARMÉE DE TERRE	Écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan et camp national militaire de Coëtquidan	4 546	6 277 506 €	DIRCAT RTNO	TPG Ille-et-Vilaine
  École militaire supérieure d\'application des transmissions (Rennes)	2 288	2 416 835 €	DIRCAT RTNO	TPG Ille-et-Vilaine
  Prytanée national militaire de La Flèche	1 045	1 800 783 €	DIRCAT RTNO	TPG Ille-et-Vilaine
  16e GA (corps de troupe support de l\'état-major RTNO)			DIRCAT RTNO	TPG Ille-et-Vilaine
  École supérieure d\'administration et de management	2 467	3 945 867 €	EM RTSE	TPG Rhône
  MARINE	École d\'application marine de l\'énergie atomique	150	110 000 €	DCM Cherbourg	TPG Ille-et-Vilaine
  ARMÉE DE L\'AIR	391 unités migrant vers le droit commun : commandements, services, organismes de l\'administration centrale, unités non assimilées à des bases aériennes en relevant (escadrons, écoles, entrepôts etc.)
  GENDARMERIE NATIONALE	Région de gendarmerie de Haute-Normandie (toutes formations)	5510	1 578 408 €	Commissariat résident gendarmerie à RENNES	TPG Ille-et-Vilaine
  SERVICES ET ORGANISMES INTERARMÉES	Service de santé des armées : ESSA Bordeaux ESSA Lyon EPPA Toulon EASSA Paris CSTSSA Paris	1 200    800    280 1 230 50	1 160 000 € 1 500 000 €     220 000 €     815 000 €        50 000 €	DCSSA DCSSA DCSSA DCSSA DCSSA	ACSIA ACSIA ACSIA ACSIA ACSIA

  • Formations abandonnant le régime dérogatoire au 1^er septembre 2008 exécutant la totalité de leurs dépenses selon les procédures de droit commun (mandatement / régies):

  	FORMATION MIGRANT VERS LE RÉGIME DE DROIT COMMUN AU 1er SEPTEMBRE 2008	NB DE FACTURES (2006)	VOLUME DÉPENSES (2006)	ORDONNATEUR	COMPTABLE ASSIGNATAIRE
  SERVICES ET ORGANISMES INTERARMÉES	DIRISI : Groupement de soutien Bicêtre	850	1 150 000 €	DIRISI	DCM ACSIA

  • Pour les formations bénéficiant de l\'avance pour l\'activité des forces ou restant à titre transitoire dans l\'actuel régime des masses, catégories de dépenses transférées progressivement vers le régime de droit commun à partir du 1^erjanvier 2008 (hors alimentation):

  	FORMATIONS	OS	COMPTABLE ASSIGNATAIRE	TRANSFERTS À PARTIR DU 1er JANVIER 2008.	TRANSFERTS À PARTIR DU 1er JANVIER 2009.
  Nature des dépenses transférées vers le régime de droit commun	Nb factures	Volume dépenses	Nature des dépenses transférées vers le régime de droit commun	Nb factures	Volume dépenses
  MARINE	Toutes	DCM Toulon	TPG Var	Énergie dès le 1er janvier (chiffres mentionnés dans les colonnes) Passage progressif au paiement par le comptable public des autres factures de fonctionnement courant, étalé sur 2008 et 2009 (selon le rythme de passation ou de reprise des marchés)	350	4 600 000 €	Passage progressif au paiement par le comptable public des autres factures de fonctionnement courant, étalé sur 2008 et 2009 (selon le rythme de passation ou de reprise des marchés) Transfert du paiement des frais de déplacement       (45 000 €) à une régie à Brest.	Non déterminé
  DCM Brest	TPG Finistère	500	4 200 000 €
  DCM Cherbourg	TPG Ille-et-Vilaine	150	110 000 €
  DCM Paris	ACSIA	300	940 000 €
  DICOM Nle Calédonie	TPG Nle Calédonie		600 000 €
  DICOM Martinique	TPG Martinique	80	330 000 €
  DICOM La Réunion	TPG La Réunion	80	620 000 €
  DICOM Guyane	TPG Guyane	80	400 000 €
  DICOM Djibouti	Payeur Djibouti	80	550 000 €
  ARMÉE DE L\'AIR	Toutes	SLAM Nord	TPG Yvelines	Dépenses de fonctionnement courant Passage progressif  au paiement par le comptable public des factures de fonctionnement rattachées à un marché public, au fur et à mesure de leur passation ou de leur reconduction Transmission progressive à l\'ordonnateur secondaire de factures hors marchés formalisés Objectif : passage au régime de droit commun de 20 p.100 des factures de fonctionnement et d\'alimentation payées par les trésoriers militaires, représentant 50 p.100 des montants financiers	3 000	15 000 000 €	Dépenses de fonctionnement courant Passage progressif  au paiement par le comptable public des factures de fonctionnement rattachées à un marché public, au fur et à mesure de leur passation ou de leur reconduction Transmission progressive à l\'ordonnateur secondaire de factures hors marchés formalisés Objectif : passage au régime de droit commun de 80 p.100 des factures de fonctionnement et d\'alimentation payées par les trésoriers militaires, représentant 95 p.100 des montants financiers	24 000	23 500 000 €
  SLAM Nord-Est	TPG Moselle	3 700	14 000 00 €	30 000	22 500 000 €
  SLAM Centre	ACSIA	2 400	10 600 00 €	19 000	17 100 000 €
  SLAM Sud-Ouest	TPG Gironde	3 200	11 400 000 €	26 000	18 300 000 €
  SLAM Sud-Est	TPG Var	2 500	8 000 000€	20 000	10 700 000€
  SLAM Est	TPG Rhône	2 000	8 400 000 €	5 000	13 400 000 €
  DICOM La Réunion	TPG La Réunion	190	450 000 €	900	690 000 €
  DICOM Antilles	TPG Antilles	120	300 000 €	900	430 000 €
  DICOM Guyane	TPG Guyane	110	330 000 €	900	560 000 €
  DICOM Nle Calédonie	TPG Nle Calédonie	40	85 000 €	300	110 000 €
  DICOM Polynésie	TPG Polynésie	120	740 000 €	900	1 100 000 €
  DICOM Djibouti	Payeur Djibouti	500	4 000 000  €	3 900	6 100 000 €
  DICOM Cap Vert	Payeur Dakar			900	1 400 000 €
  GENDARMERIE NATIONALE	Région de gendarmerie de Haute-Normandie	Comres gendarmerie à RENNES	TPG Ille-et-Vilaine	Dépenses de fonctionnement massifiées (masses 11,13 et 14).	5510	1 578 408 €	Sans objet	Non déterminé
  Toutes formations administratives sauf FGMI.	Comres gendarmerie au BLANC	TPG Indre	Sans objet en 2008.	Dépenses de fonctionnement courant, sauf régime restreint des unités et FGMI	820 000	232 500 000€
  Comres gendarmerie au MARSEILLE	TPG Var	Sans objet en 2008.
  Comres gendarmerie à BORDEAUX	TPG Gironde	Sans objet en 2008.
  Comres gendarmerie à RENNES	TPG Ille et Vilaine	Sans objet en 2008.
  Comres gendarmerie à METZ	TPG Moselle	Sans objet en 2008.
  Comres gendarmerie à LILLE	TPG Nord	Sans objet en 2008.
  Comres gendarmerie à LYON	TPG Rhône	Sans objet en 2008.
  DICOM La Réunion	TPG La Réunion	Sans objet en 2008.
  DICOM Guyane	TPG Guyane	Sans objet en 2008.
  DICOM Antilles	TPG Antilles	Sans objet en 2008.
  DICOM Nle Calédonie	TPG Nle Calédonie	Sans objet en 2008.
  DICOM Polynésie	TPG Polynésie	Sans objet en 2008.
  Préfet St-Pierre-et-Miquelon	TPG St Pierre et Miquelon	Sans objet en 2008.
  ORGANISMES INTERARMÉES	COS	SLAM Nord	TPG Yvelines	Idem armée de l\'air	Non déterminé	Non déterminé	Idem armée de l\'air	Non déterminé	Non déterminé
  EMIA-FE	SLAM Nord	TPG Yvelines	Idem armée de l\'air	Non déterminé	Non déterminé	Idem armée de l\'air	Non déterminé	Non déterminé
  OUTRE-MER ET ÉTRANGER	Forces armées dans la zone sud de l\'océan indien (FAZSOI) : BA 181 COMGEND 4e RSMA GSMA Mayotte	DICOM La Réunion	TPG La Réunion	Dépenses de fonctionnement et d\'alimentation  (transfert progressif)	22 000 (2008-2009)	5 700 000 €	Dépenses de fonctionnement et d\'alimentation  (transfert progressif)	22 000 (2008-2009)	11 300 000 €
  Forces armées en Polynésie Française (FAPF) : BA 190 COMGEND GSMA Polynésie	DICOM Polynésie	TPG Polynésie	Dépenses de fonctionnement et d\'alimentation (transfert progressif)	15 000 (2008-2009)		Dépenses de fonctionnement et d\'alimentation (transfert progressif)	15 000 (2008-2009)
  Forces françaises stationnées à Djibouti (FFDJ) : BA 188	DICOM Djibouti	Payeur Djibouti	Dépenses de fonctionnement et d\'alimentation (transfert progressif)		13 000 000 €	Dépenses de fonctionnement et d\'alimentation (transfert progressif)		7 000 000 €

   

  Annexe III. Schéma comptable relatif à la réserve centralisée des armées.

  À compter du 1^er janvier 2008, la mise en œuvre de l\'expérimentation de la réforme des masses a, notamment, pour conséquence le versement d\'une avance de trésorerie au titre de la réserve de trésorerie.

  La présente note fixe les schémas comptables relatifs aux divers mouvements opérés sur cette réserve :

  • versement de la réserve de trésorerie ;
    
  • transfert aux formations en opération ou en exercice ;
    
  • reversement à l\'unité chargée de la gestion de la réserve de trésorerie.

  Cette réserve sera fixée par arrêtée et versée sur le compte de dépôt d\'un trésorier militaire désigné de l\'état-major des armées (EMA) et placée sous sa responsabilité. Le comptable assignataire est l\'ACSIA.

  1. VERSEMENT DE LA RÉSERVE DE TRÉSORERIE.

  L\'avance de trésorerie relative à la réserve de trésorerie s\'impute sur le compte 543 14 « Réserve de trésorerie ».

  Les schémas de comptabilisation sont identiques à ceux retenus pour l\'avance « alimentation » et « soldes » (cf. instruction comptable - livre 7- tome2- titre 4- chapitre 3 « charges et dépenses gérées dans le cadre des procédures dérogatoires et produits rattachés »).

  Au vu de l\'arrêté fixant le montant de la réserve de trésorerie, le comptable assignataire procédera au versement de ces avances de trésorerie sur le compte dépôts de fonds du Trésor du trésorier militaire auprès duquel la réserve est placée.

  Écriture à constater.

  Débit c/543 14 « Réserve de trésorerie »   Crédit compte de trésorerie

  2. TRANSFERT AUX FORMATIONS EN OPÉRATION OU EN EXERCICE. 

  Le trésorier militaire auprès duquel la réserve est placée ne peut effectuer aucune dépense directe sur l\'avance. Aucun mandat (ou DL) ne peut être validé par le comptable.

  Cette réserve n\'est utilisable que pour créer ou abonder l\'avance de trésorerie des formations en opération ou en exercice. Le trésorier militaire transmettra, à réception de l\'ordre d\'opération établi par l\'EMA, l\'ordre de virement au comptable assignataire de ses opérations.

  Au vu de la décision de l\'EMA et de la copie de l\'ordre de virement, le comptable procédera au transfert des sommes correspondantes sur la caisse du comptable assignataire des dépenses de la formation en opération ou en exercice.

  Écriture à constater.

  Débit c/391 30 « Comptes de transferts entre comptables supérieurs de l\'État- Transferts de dépenses »  Crédit c/543 14

  À réception du transfert, le comptable constatera l\'augmentation de la trésorerie disponible au titre de l\'activité des forces ou des soldes.

  Écriture à constater.

  Débit c/543 13 « Avances- activité des forces »  ou  Débit c/543 12 « Avances- soldes »  Crédit c/391 30

  Parallèlement, à réception du virement, la formation en opération ou en exercice pourra procéder au paiement de ses opérations relevant de l\'activité des forces et au paiement d\'avances de soldes.

  Restitution des opérations réalisées par la formation en exercice.

  Ces opérations seront restituées au comptable :

  • au titre de l\'activité des forces : dans les conditions fixées par la fiche technique présentée en annexe 1 du Protocole relatif à la transformation du schéma comptable des masses en avances de trésorerie dans le cadre de la réforme des procédures budgétaires et comptables spécifiques des forces armées ;
    
  • au titre des avances sur soldes : selon les modalités fixées dans l\'instruction susvisée.

  Le montant des mandatements correspondants sera d\'un montant maximum égal au montant de l\'avance relative à « l\'activité des forces » (compte 543 13) ou aux « soldes » (compte 543 12), en tenant compte du transfert de la réserve de trésorerie.

  3. REVERSEMENT À L\'UNITÉ CHARGÉE DE LA GESTION DE LA RÉSERVE DE TRÉSORERIE.

  Le reversement à la réserve doit intervenir au plus tard à la liquidation des comptes de l\'opération ou de l\'exercice qui intervient dans un délai maximal de 6 mois à compter de la fin de l\'opération ou de l\'exercice.

  Le trésorier de la formation en opération ou en exercice procédera aux opérations suivantes :

  • transmission de l\'ordre de virement au bénéfice de l\'unité gestionnaire de la réserve de trésorerie ;
    
  • demande de transfert à opérer au comptable assignataire de la réserve, sur décision de l\'ordonnateur.

  Écriture à constater.

  Débit c/391 30 « Comptes de transferts entre comptables supérieurs de l\'État- Transferts de dépenses » Crédit c/543 13

  ---

  À réception du transfert et des pièces justificatives, le comptable constatera la restitution de cette réserve.

  Écriture à constater.

  Débit c/543 14 « Réserve de trésorerie » Crédit c/391 30

  Un suivi de l\'utilisation de cette réserve de trésorerie sera réalisé chaque fin d\'année, parallèlement à l\'ajustement des comptes de trésorerie 543 11, 543 12 et 543 13.

  ANNEXE IV. Expérimentations relatives au nouveau régime d'utilisation de l'avance pour l'activité des forces.

  Les formations suivantes sont autorisées à fonctionner dès le 31 mars 2008 selon le régime restreint d\'utilisation de l\'avance pour l\'activité des forces à la fois pour la mise en œuvre du régime restreint pour les entités opérationnelles (formations susceptibles de recevoir un ordre d\'opération pour leurs personnels ou leurs moyens) et pour la mise en œuvre du régime restreint pour les entités non opérationnelles (organismes et services interarmées qui ne sont pas susceptibles d\'être envoyées en opération) mais qui sont dépourvues de régie car rattachées pour leur organisation financière au trésorier de la formation opérationnelle du site sur lesquels ils sont situés - cas notamment des écoles de l\'armée de l\'air installées près d\'une base aérienne -) :

  	FORMATIONS APPLIQUANT LE RÉGIME RESTREINT DE L\'AVANCE POUR L\'ACTIVITÉ DES FORCES DÈS LE 1er JANVIER 2008	OS	TRÉSORIER MILITAIRE	COMPTABLE ASSIGNATAIRE	DÉPENSES PRÉVISIONNELLES 2008	DÉPENSES PRÉVISIONNELLES 2009
  Nb factures	Volume financier	Nb factures	Volume financier
  ARMÉE DE TERRE	11e RAMA (St-Aubin-du-Cormier)	DIRCAT RTNO	11e RAMA	TPG Ille-et-Vilaine	528	1 078 996 €	Sans objet
  18e RTS (Breteville-sur-Odon)	DIRCAT RTNO	18e RTS	TPG Ille-et-Vilaine	1 019	1 461 508 €	Sans objet
  2e RMAT (Bruz)	DIRCAT RTNO	2e RMAT	TPG Ille-et-Vilaine	1 218	1 637 577 €	Sans objet
  MARINE	Jeanne d\'Arc, Tourville, De Grasse, Georges Leygues, Latouche-Tréville, Monge, Loire, BN Brest, BAN Landivisiau, BAN Lanvéoc-Poulmic,  ESNLE, BAN Lan Bihoué, Base Fusco, BN Cherbourg	DCM Brest	Centre administratif de l\'Atlantique	TPG Finistère	8 000	8 000 000 €	En diminution, au fur et à mesure des transferts vers les services de soutien
  Charles de Gaulle, Dupleix, Montcalm, Jean de Vienne, La Motte-Picquet, Cassard, Jean Bart, La Fayette, Surcouf, Courbet, Aconit, Guépratte, Forbin, Foudre, Siroco, Meuse, var, Marne, Somme, Jules Verne, Mistral, Tonnerre, BAN Hyères, BAN Nîmes Garons, BN Toulon, BMP Marseille, CTM France Sud, Germinal Floréal, Ventôse, Prairial, Nivôse, Vendémiaire	DCM Toulon	Centre Administratif de la Méditerranée	TPG du Var	8 000	5 000 000 €	En diminution, au fur et à mesure des transferts vers les services de soutien
  Légion de gendarmerie maritime	DCM Paris	Centre administratif de la marine à Paris	ACSIA	7 000	4 000 000 €	Sans objet
  ARMÉE DE L\'AIR	Toutes bases aériennes, sauf : BA 365 (Antilles) BA 367 (Guyane) BA 376 (Nouvelle-Calédonie) BA 160 (Dakar) Détachements Air en OPEX	SLAM Nord	BA nos 103, 107, 110, 117, 217, 335, 921	TPG Yvelines	40 000	23 500 000 €	6 000	5 900 00 €
  SLAM Nord-Est	BA nos 102, 112, 113, 116, 128, 132, 133, 901	TPG Moselle	50 000	21 000 000 €	7 000	5 600 000 €
  SLAM Centre	BA nos 105, 123, 273, 279, 702, 705	ACSIA	30 000	16 000 000 €	5 000	4 300 000 €
  SLAM Sud-Ouest	BA nos 106, 118, 120, 709, 721, 722	TPG Gironde	44 000	20 000 000 €	7 000	4 600 000 €
  SLAM Sud-Est	BA nos 101, 125, 126, 701, 943	TPG Var	30 000	12 500 000 €	5 000	2 800 000 €
  SLAM Est	BA nos 115, 277, 278, 749, 942	TPG Rhône	21 000	11 250 000 €	4 000	3 400 000 €
  SDFIAC	CAC	ACSIA	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé
  DICOM La Réunion	BA nos 181	TPG La Réunion	3 300	750 000 €	300	180 000 €
  DICOM Polynésie	BA nos 190	TPG Polynésie	2 800	1 000 000 €	300	350 000 €
  DICOM FFDJ	BA nos 188	Payeur Djibouti	6 500	5 500 000 €	1 000	6 320 000 €
  GENDARMERIE NATIONALE	Unités de la région de gendarmerie de Haute - Normandie.	Comres gendarmerie à RENNES	Unités éligibles à la DFUE, soit un total de 148, et dépenses de fluides et d\'énergie.	TPG Ille-et-Vilaine	230 943	30 490 692 €	Sans objet
  ORGANISMES INTERARMÉES	COS	SLAM Nord	BA 107	TPG Yvelines	Non déterminé	850 000 €	Sans objet
  EMIA-FE.	SLAM Nord	BA 110	TPG Yvelines	Non déterminé	2 100 000 €	Sans objet
  OUTRE-MER ET ÉTRANGER	Forces armées dans la zone sud de l\'océan indien (FAZSOI) : Toutes formations (migration progressive de certaines formations vers le régime de droit commun), sauf COMGEND	DICOM La Réunion	2e RPIMa 4e RSMA GSMA Mayotte BA 181 COMGEND La Réunion et Mayotte DLEM ELBN Mayotte	TPG La Réunion	Non déterminé	13 800 000 €	Non déterminé	3 500 000 €
  Forces armées en Polynésie Française (FAPF) : Toutes formations (migration progressive de certaines formations vers le régime de droit commun), sauf COMGEND	DICOM Polynésie	RIMAP GSMA PF BA 190 COMGEND Polynésie	TPG Polynésie	Non déterminé	8 000 000  €	Non déterminé	Non déterminé
  Forces françaises stationnées à Djibouti (FFDJ) : Toutes formations (migration progressive de certaines formations vers le régime de droit commun)	DICOM Djibouti	BA -BSVIA 188 5e RIAOM 13e DBLE	Payeur Djibouti	Non déterminé	10 000 000 €	Non déterminé	3 000 000 €

  À l\'exception des formations qui sortent du régime dérogatoire (annexe II), les formations non listées dans le tableau ci-dessus continuent d\'appliquer sans changement les règles actuelles d\'utilisation des masses aussi longtemps qu\'elles ne sont pas explicitement incluses dans le champ de l\'expérimentation ou avant le 1^er janvier 2009, date de généralisation du nouveau régime d\'utilisation de l\'avance de trésorerie pour l\'activité des forces.

  ---

  La mise en œuvre du régime opérationnel d\'utilisation de l\'avance pour l\'activité des forces sera expérimentée selon le cadre décrit ci-dessous ; les informations données sont indicatives et sont susceptibles d\'être adaptées aux impératifs de théâtre ou d\'exercice.

  OPÉRATION	FORMATIONS	OS	TRÉSORIER MILITAIRE	COMPTABLE ASSIGNATAIRE	DÉPENSES PRÉVISIONNELLES 2008	CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L\'EXPÉRIMENTATION
  Opération ASTREE (Bosnie)	Toutes formations du théâtre	CAT de Paris	Trésorerie militaire ASTREE 2 (à créer)	ACSIA	4 000 000 €	5 déc 2007 : création d\'une nouvelle trésorerie militaire « opération ASTREE » ; ouverture d\'un deuxième compte chèque postal. 21 déc 2007 : versement de l\'avance pour l\'activité des forces au trésorier militaire de l\'opération ASTREE, sans droit d\'utilisation. 31 mars 2008 : mise en liquidation définitive des comptes de l\'ancienne trésorerie de théâtre en vue de sa fermeture, et début de fonctionnement de la nouvelle trésorerie de théâtre selon les nouvelles procédures.
  Toutes opérations ou exercices.	Formation désignée pour une opération ou un exercice et disposant à titre expérimental d\'une avance de trésorerie d\'activité des forces en régime restreint.	En fonction des circonstances (ex : MISSINT Chikungunya, crue centennale, etc....) et des exercices programmés pour chaque unité (ex pour l\'EMIA-FE : GUISTIR 08, AMITIE 2008,...)

  En fonction des premiers retours d\'expériences et de la situation sur le terrain, une extension de l\'expérimentation à d\'autres théâtres et exercices pourra intervenir à la demande du CEMA à partir du second semestre 2008.

  Annexe V. Expérimentations relatives à la réserve centralisée des armées.

  La réserve centralisée des armées sera mise en place pour le 31 mars 2008, au plus tard, sous la forme d\'une avance de trésorerie sans consommation budgétaire, après fixation du montant par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

  Cette avance est mise en place auprès d\'une trésorerie militaire créée à cet effet ⁽¹⁴⁾.Ce trésorier mettra les fonds issus de la réserve centralisée en tout ou partie à disposition des trésoriers militaires des opérations ou exercices entrant dans le cadre de l\'expérimentation.

  Il est prévu à ce stade d\'utiliser la réserve centralisée des armées, en fonction des décisions prises par le CEMA, et au profit des formations en régime restreint qui seraient appelées à participer à une opération extérieure, une mission intérieure ou à un exercice interarmées ou international (cf. annexe IV). À ce titre, le montant de l\'avance « réserve centralisée des armées » sera fixé à 10 M€.

  Toute décision d\'étendre le champ d\'expérimentation à des opérations existantes sera formalisée par avenant au présent protocole (signé par exception à l\'article 9 du présent protocole par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et par le ministre de la défense). Le montant initial de l\'avance « réserve centralisée des armées » serait alors revu en conséquence.

  Les formations présentes sur les théâtres d\'opération existants non soumis à l\'expérimentation continuent d\'appliquer les procédures de masses prévues par le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 modifié sans schéma comptable d\'avance de trésorerie (conformément à l\'instruction comptable livre 7 - tome 2 - titre 4 -chapitre « Charges et dépenses gérées dans le cadre des procédures dérogatoires et procédures rattachées »). Il en serait de même pour les formations constituées dans le cadre d\'éventuelles opérations futures qui seraient rattachées à un OS interarmées, ou pour des formations non expérimentatrices qui seraient directement projetées. À ce titre et conformément au point 8.3 du présent protocole, les armées de terre et de l\'air continueront d\'entretenir un fonds de compensation à hauteur des besoins d\'entrée dans un théâtre.

  Notes

  Dans un premier temps, cette trésorerie militaire dépendra de l\'OS DCM Paris, assigné sur l\'ACSIA.14

  Annexe VI. Suppression progressive de l'avance alimentation.

  À compter du 1^er janvier 2008, l\'armée de terre, l\'armée de l\'air (sauf pour les formations qui ne disposent pas de l\'avance pour l\'activité des forces) et la marine abandonnent l\'avance alimentation (reversement), et y substituent les procédures d\'exécution de la dépense de droit commun (mandatement et régies), sauf pour les dépenses résiduelles qui seront payées sur l\'avance pour l\'activité des forces.

  À titre transitoire, le paiement du personnel recruté localement payé jusqu\'à présent sur les fonds des organismes de restauration de la BSVIA de Djibouti sera assuré au moyen de l\'avance activité des forces ; le transfert du paiement de ce personnel sur crédits du titre 2 devra intervenir durant la gestion 2008.

  La gendarmerie continue d\'utiliser l\'avance alimentation après le 1^er janvier 2008 dans des conditions inchangées par rapport à la situation actuelle, nonobstant le transfert à compter du 1^er janvier 2008 d\'une partie des dépenses d\'alimentation des procédures dérogatoires vers les procédures de droit commun. Ce transfert expérimental concerne les dépenses d\'alimentation des personnels volontaires et des corps de soutien (OCTA/CSATGN) au sein de 5 formations administratives de la région zonale ouest (régions BRETAGNE, HAUTE-NORMANDIE, BASSE NORMANDIE, PAYS DE LOIRE et CENTRE).

  Le montant de l\'avance alimentation pour 2008 sera révisé pour tenir compte de ces changements, et fixé par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

  • Marine :
    
  • le passage en mandatement des achats de denrées est achevé en octobre 2007 pour le service vivres restauration (SVR) de Toulon et au 1^er janvier 2008 pour les SVR de Brest et Cherbourg ;
    
  • le paiement des allocations d\'alimentation aux ordinaires est interrompu à compter du 1^er janvier 2008, et remplacé par un mécanisme de droit de tirage sur un stock étatique ;
    
  • une régie est créée auprès du C2A pour permettre le paiement des allocations des rationnaires individuels, des traitements de tables (sur la base de l\'état de calcul « état 15 » prévu par l\'arrêté et l\'instruction du 4 décembre 1946 sur l\'alimentation dans la marine) et des factures d\'alimentation hors marchés (restaurants, vivres) ; cette même régie encaissera les recettes issues des ventes de denrées et de repas, et de récupération de la TVA.

  Ces recettes seront reversées sur le BOP 17821C par application des procédures d\'attribution de produits et de rétablissement de crédits (y compris pour les recettes liées à des cessions entre services relevant du même ordonnateur et du même programme).

  • Armée de l\'air :
    
  • à compter du 1^er janvier 2008, les dépenses d\'alimentation (marchés et hors marchés) seront progressivement transférées vers le régime de droit commun de la dépense, selon le rythme indiqué au tableau ci-après.

   Les recettes et fonds issus des activités alimentation-hébergement⁽¹⁵⁾ encaissés par les trésoriers militaires doivent donner lieu à des rétablissements rapides sur crédits budgétaires afin que les ordonnateurs secondaires disposent des AE et CP nécessaires à la couverture des budgets alloués aux bases aériennes. Ces recettes seront reversées sur le BOP 17831C par application des procédures d\'attribution de produits et de rétablissement de crédits (y compris pour les recettes liées à des cessions entre services relevant du même ordonnateur et du même programme).

  • en zone sud de l\'océan Indien, en Polynésie française et à Djibouti, le passage en procédure de droit commun interviendra progressivement en fonction des capacités de reprise de chaque DICOM. L\'avance alimentation y sera néanmoins supprimée, et la totalité des dépenses pourra être provisoirement supportée par les avances activité des forces ;
    
  • une avance alimentation sera conservée pour les dépenses d\'alimentation des autres formations des forces armées, outre-mer et à l\'étranger non encore basculées en procédure de droit commun, ainsi que pour les formations non expérimentatrices en opération.
    

  Les formations suivantes transfèrent tout ou partie de leurs dépenses d\'alimentation de l\'avance vers les procédures de droit commun; à titre transitoire, les dépenses d\'alimentation non mandatées ou non payées qui en principe ne relèvent pas du régime restreint d\'utilisation de l\'avance pour l\'activité des forces seront exécutées à titre transitoire à partir de l\'avance de trésorerie pour l\'activité des forces, jusqu\'à la généralisation de la réforme :
  

  	FORMATIONS ABANDONNANT L\'AVANCE ALIMENTATION ET TRANSFÉRANT LES DÉPENSES D\'ALIMENTATION VERS LE RÉGIME DE DROIT COMMUN ET/OU LE RÉGIME RESTREINT.	ÉTENDUE DU TRANSFERT	OS	COMPTABLE	TRANSFERTS 2008	TRANSFERTS 2009
  Nb factures	Volume financier	Nb factures	Volume financier
  ARMÉE DE TERRE	Toutes	Total	DIRCAT RTSO	TPG Gironde	3 646	8 377 809 €	Sans objet
  CAT Limoges	TPG Gironde	4 330	9 371 386 €	Sans objet
  CAT Paris	ACSIA	5 631	10 639 614 €	Sans objet
  CAT Châlons	TPG Moselle	8 299	14 209 136 €	Sans objet
  CAT Strasbourg	TPG Moselle	4 589	10 812 381 €	Sans objet
  CAT Lyon	TPG Rhône	1 816	5 278 691 €	Sans objet
  CAT Marseille	TPG Var	5 304	15 968 008 €	Sans objet
  DIRCAT RTNO	TPG Ille-et-Vilaine	4 739	10 423 562 €	Sans objet
  MARINE	Toutes	Total	DCM Toulon	TPG Var	2 500	19 000 000 €	Sans objet
  DCM Brest	TPG Finistère	1 600	15 000 000 €	Sans objet
  DCM Cherbourg	TPG Ille-et-Vilaine	1 000	1 700 000 €	Sans objet
  ARMÉE DE L\'AIR	Toutes sauf BA 365 (Antilles) BA 367 (Guyane) BA 376 (Nouvelle-Calédonie) BA 160 (Dakar) Détachements Air en OPEX	Partiel en 2008	SLAM Nord	TPG Yvelines	2 000	8 500 000 €	20 001	17 095 260 €
  SLAM Nord-Est	TPG Moselle	2 700	7 000 000 €	27 198	14 783 802 €
  SLAM Centre	ACSIA	1 500	5 400 000 €	15 822	10 379 035 €
  SLAM Sud-Ouest	TPG Gironde	2 200	8 600 000 €	22 783	17 473 643 €
  SLAM Sud-Est	TPG Var	1 300	4 500 000 €	13 003	9 775 350 €
  SLAM Est	TPG Rhône	800	2 850 000 €	8 298	5 724 606 €
  DICOM La Réunion	TPG La Réunion	220	300 000 €	non déterminé	non déterminé
  DICOM Polynésie	TPG Polynésie	240	260 000 €	2 404	472 179 €
  DICOM FFDJ	Payeur Djibouti	330	1 500 000 €	3 365	2 918 164 €
  GENDARMERIE	5 formations administratives de la région chef - lieu de la zone de défense ouest : région Bretagne ; région Haute Normandie ; région Basse Normandie ; région Pays de la Loire ; région CENTRE.	Partiel en 2008	COMRES GENDARMERIE à Rennes	TPG Ille-et-Vilaine	12 140	5 595 900 €	Non déterminé
  ORGANISMES ET SERVICES INTERARMÉES	Service de santé des armées : ESSA Bordeaux ESSA Lyon	Total	DCSSA	ACSIA	1 170	625 000 €	Non déterminé
  OUTRE-MER ET ÉTRANGER	Forces armées dans la zone sud de l\'océan indien (FAZSOI) : Toutes formations sauf COMGEND	Partiel en 2008	DICOM La Réunion	TPG La Réunion	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé
  Forces armées en Polynésie Française (FAPF) : Toutes formations sauf COMGEND	Partiel en 2008	DICOM Polynésie	TPG Polynésie	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé
  Forces françaises stationnées à Djibouti (FFDJ) : Toutes formations	Partiel en 2008	DICOM Djibouti	Payeur Djibouti	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé	Non déterminé

  
  

  Notes

  Ces fonds représentent une part peu significative pour les dépenses de fonctionnement (5 M€ soit moins de 3 % des ressources), importante pour les activités d\'alimentation (16 M€ soit 22 % des ressources) et unique pour les activités logement (15 M€ soit 100 % des ressources).15

  Annexe VII. Procédure de transfert des marchés du trésorier militaire et de son ordonnateur au comptable public.

  Eu égard à la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable et à la sécurité juridique et financière des paiements, le transfert des marchés doit être précis de manière à éviter les doubles paiements et à satisfaire au caractère libératoire du règlement.

  1^re étape : Recenser les marchés à transférer.

  Le recensement des marchés est une opération menée en étroite collaboration entre le trésorier militaire dessaisi et le service ordonnateur de la dépense publique.

  2^e étape : Rôle d\'information des services ordonnateurs.

  La lettre collective n° 72-144-B1 du 6 décembre 1972, reprise dans l\'instruction n° 99-064-B1-MO du 8 juin 1999, précise que « le changement de maître d\'œuvre, [...], du comptable assignataire, ne nécessitent pas la passation d\'un avenant. Ils doivent cependant faire l\'objet d\'un ordre de service notifié au titulaire du marché dont copie est adressée au comptable assignataire ».

  Selon les règles de passation des marchés transférés concernés, la personne publique contractante doit informer par ordre de service les titulaires et sous-traitants des marchés du changement de comptable assignataire. Au reçu de cet ordre de service, l\'entreprise doit remettre le ou les « exemplaires uniques » qui lui ont été délivrés à l\'administration signataire du marché pour permettre à celle-ci de les modifier.

  Le comptable prenant peut utilement sensibiliser l\'ordonnateur à l\'importance que revêt la mise à jour des exemplaires uniques des marchés.

  3^e étape : Rôle du trésorier militaire dessaisi et des services ordonnateurs.

  Dans le souci d\'éviter les retards, les doubles paiements, d\'assurer le suivi du paiement direct aux éventuels sous-traitants ainsi que le suivi des cessions et oppositions, le trésorier militaire cédant et les services ordonnateurs produisent un état de la situation des paiements (ou la fiche de paiement établie et éventuellement complétée) pour chacun des marchés en cours de règlement.

  Ce document doit faire apparaître :

  • les références du marché concerné et son objet ;

  • le titulaire du marché et l\'existence d\'éventuels sous-traitants ;

  • le type de marché, sa durée et ses modalités de reconduction ;

  • l\'acte d\'engagement initial et les éventuels avenants,  ;

  • la référence à l\'ordre de service et sa date de notification ;

  • le montant du marché initial, des éventuels avenants et décision de poursuivre ;

  • le montant des avances et le suivi de leur remboursement ;

  • le montant des paiements déjà effectués en distinguant ceux effectués au titulaire et ceux effectués au profit des sous-traitants ;

  • le montant des retenues de garanties effectuées ;

  • les cessions, nantissements et oppositions et les sommes versées aux cessionnaires et opposants.

  Ce document, visé par l\'ordonnateur, est transmis au comptable prenant, accompagné de l\'exemplaire du marché et de tout autre document nécessaire aux opérations de contrôle et de paiement. Ce document devra être accompagné d\'un historique des paiements présentant une situation nette du marché au jour du transfert en faisant également apparaître clairement :

  • l\'application des formules d\'actualisation ou de révision de prix ;

  • les intérêts moratoires ;

  • les pénalités à la charge de l\'État ou au contraire imputable à son cocontractant.

  4^e étape : Prise en charge des marchés par le comptable public

  Dès réception des documents de transfert, le comptable procèdera à la prise en charge des encours correspondants dans la comptabilité de l\'État aux :

  • avances ;

  • encours d\'investissement (cas marginal) ;

  • retenues de garantie ;

  • pénalités à la charge de l\'entreprise.

  Annexe VIII. Transfert des cessions et oppositions.

  Eu égard à la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable et à la sécurité juridique et financière des paiements, le transfert des cessions, des oppositions, des saisies-arrêts et significations de toute nature grevant les dépenses associées doit être précis de manière à éviter les doubles paiements et à satisfaire au caractère libératoire du règlement.

  1^re étape : Recenser les cessions et oppositions.

  Les dispositions du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d\'épargne ajoutées à celles de l\'article 36 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique visent à signifier tout acte de saisie, toutes cessions de créance ou toutes oppositions sur une dépense publique au comptable public sur lequel elle est assignée.

  L\'article 107 du code des marchés publics dispose que le bénéficiaire d\'une cession ou d\'un nantissement de créance au titre d\'un marché public notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.

  Dans le cadre d\'un changement de comptable assignataire, il appartient au trésorier militaire dessaisi et aux services ordonnateurs de procéder au recensement des dossiers de cessions, d\'oppositions et de saisies-arrêts ou tous documents portant significations de toute nature et grevant les dépenses publiques à transférer.

  2^e étape : Transférer les documents.

  Le transfert des documents ne doit pas porter atteinte à la qualité des contrôles des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique que le trésorier militaire dessaisi et le comptable prenant sont tenus d\'exercer.

  Cette difficulté se pose essentiellement durant la période complémentaire au début de l\'année 2008 (en fonction du calendrier de transfert, variable selon les armées).

  Le trésorier militaire cédant et les services ordonnateurs doivent procéder, en temps utile, au transfert physique des dossiers recensés en étroite concertation avec le comptable prenant.

  3^e étape : Informer les cessionnaires et opposants.

  Le trésorier militaire cédant et les services ordonnateurs doivent informer par tout moyen permettant de donner une date certaine les bénéficiaires de cessions ou de nantissements de créances ainsi que les opposants du changement de comptable assignataire.

  En fonction de l\'ampleur et de la complexité du transfert concerné, un état récapitulatif des paiements au profit des cessionnaires, opposants ou bénéficiaires d\'un nantissement de créance peut être utilement élaboré par le trésorier militaire cédant pour assurer, dans les meilleures conditions, la continuité des procédures de paiement.

  Annexe IX. Modèles d'états des marchés à transférer.