INSTRUCTION N° 130738/DEF/GEND/RH/RF/FORM modifiant l'instruction n° 108980/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 1er août 2007 relative à l'admission au collège interarmées de défense.
Du 24 septembre 2007NOR D E F G 0 7 5 2 8 0 9 J
L\'instruction n° 108980/DEF/GEND/RH/RF/FORM du 1er août 2007 est modifiée comme suit :
Remplacer l\'annexe II par la nouvelle annexe II jointe.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le colonel,
adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation,
Alain ESTIGNARD.
Annexe
ANNEXE II. DÉCLARATION D'ENGAGEMENT.
(À souscrire par les officiers candidats au brevet d\'études militaires supérieures)
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-13 ;
Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment ses articles 54 et 55 ;
Vu l\'arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée.
Je soussigné(e) (grade, nom, prénom) ...........................................................................
qu\'en cas d\'admission à l\'enseignement militaire supérieur du deuxième degré
certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d\'activité ou en détachement d\'office pendant une durée de 4 années à compter de la date de l\'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.
En cas de rupture du lien au service, le montant de remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j\'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d\'un coefficient multiplicateur de 2. Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l\'issue de cette formation spécialisée.
Fait à ..........................................
Le ..............................................
Signature