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CABINET DU MINISTRE : sous-direction des bureaux des cabinets ; bureau des décorations

INSTRUCTION N° 1173/DEF/CAB/SDBC/DECO/C1 modifiant l'instruction n° 35900/DEF/CAB/SDBC/DECO du 27 septembre 1995 relative à l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrettes « guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée », « Afrique du Nord » et « missions extérieures ».

Du 21 décembre 2007
NOR D E F M 0 7 5 2 9 7 7 J

L\'instruction n° 35900/DEF/CAB/SDBC/DECO du 27 septembre 1995 est modifiée comme suit :

1. CHAPITRE I. 

Ajouter le paragraphe E) suivant :

« E) Croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ».

Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés qui  se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l\'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l\'article L. 253 ter du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre. Ils devront, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d\'outre-mer avec agrafe, au titre de l\'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante ».

2. CHAPITRE II. 

2.1. Dans le chapitre introductif, premier alinéa, première phrase : après « N° 307*/46 pour l\'Afrique du Nord », insérer « N° 307*/45 pour les missions extérieures ».

2.2. Ajouter le paragraphe E) suivant :

« E) Croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ».

a) Carte du combattant et attestation du service de l\'office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant délivré ladite carte, précisant la campagne au titre de laquelle elle a été accordée.
b) Document établissant le droit au port de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d\'outre-mer avec agrafe.
c) État signalétique et des services complet.
d) Pièce d\'identité. »

3. CHAPITRE IV.

3.1. Dans le chapitre introductif, premier alinéa, deuxième phrase : après « N° 307*/52 bis », insérer « N° 307*/53 ».

3.2. Point A).

Deuxième alinéa : après « Afrique du Nord » ajouter « missions extérieures ».

Remplacer le troisième alinéa par l\'alinéa suivant : « Après mise à jour des pièces matricules par les autorités, les intéressés reçoivent leur diplôme de l\'autorité à laquelle ils avaient adressé leur demande avec une lettre d\'accompagnement ».

4. CHAPITRE V.

Remplacer le texte du chapitre V par le texte suivant :

« Les croix du combattant volontaire se portent dans l\'ordre suivant :

  •  la croix du combattant volontaire de la guerre 1914-1918 ;
  •  la croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945 ou la croix du combattant volontaire avec barrette « guerre 1939-1945 » ;
  •  la croix du combattant volontaire avec barrette « Indochine » ;
  •  la croix du combattant volontaire avec barrette « Corée » ;
  •  la croix du combattant volontaire avec barrette « Afrique du Nord » ;
  •  la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures ». ».

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.