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Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : sous-direction « gestion du personnel » ; bureau des équipages de la flotte

CIRCULAIRE N° 1/DEF/DPMM/2/RA relative à l'attribution de qualifications professionnelles complémentaires au personnel non officier de la marine.

Abrogé le 28 juin 2010 par : CIRCULAIRE N° 1/DEF/DPMM/2/RA relative à l'attribution de qualifications professionnelles au personnel non officier de la marine. Du 17 janvier 2008
 NOR D E F B 0 8 5 0 0 6 7 C

Référence(s) : Décret N° 2005-793 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions professionnelles applicables aux militaires. Arrêté N° 229 du 03 novembre 2005 relatif à la spécialisation, à la qualification professionnelle, à la notation et à l'avancement du personnel non officier de la marine. Arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Instruction N° 80/DEF/DPMM/2/RA du 16 novembre 2005 relative à l'avancement des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots. Instruction N° 80/DEF/DPMM/2/RA du 16 novembre 2005 relative à l'avancement des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots.

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 1/DEF/DPMM/2/RA du 11 avril 2005 relative à l'attribution des certificats et mentions au personnel non officier de carrière ou engagé de la marine.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  323.3.4.

Référence de publication : BOC n°07 du 22/2/2008

1. Généralités.

La présente circulaire fixe les règles et les conditions de délivrance et de validation des stages de qualification (SQ) et des cours supérieurs, sanctionnés par un certificat, et des stage d\'adaptation à l\'emploi (SAE), sanctionnés par des mentions, concernant le personnel non officier de la marine.

Ces qualifications professionnelles complémentaires authentifient soit un ensemble de connaissances importantes, déterminantes pour les emplois futurs, généralement acquises au cours d\'une période de formation d\'une durée significative (SQ), soit une qualification particulière dans un domaine limité (SAE).

Conformément à l\'arrêté cité en référence c), l\'admission préalable à un SQ ou à un SAE peut être subordonnée à la signature d\'un engagement à rester au service (cf. formulaire en annexe I).

2. Modalités d'attribution.

Les qualifications professionnelles complémentaires sont attribuées au premier jour du mois suivant la date de fin de formation spécialisée, sous réserve de réussite, selon les dispositions et les modalités particulières fixées par les fiches documentaires en vigueur (n.i. BO).

Cette attribution est matérialisée par l\'établissement d\'une décision et d\'un mouvement informatique pour la mise à jour des données individuelles effectuée par l\'autorité de décision (école ou direction du personnel militaire de la marine). Cette mise à jour est confiée au bureau militaire de gestion lorsque le marin concerné demeure affecté dans son unité pendant son instruction.

Le diplôme (imprimé nomenclaturé n° 22331, annexe II) afférant à la qualification attribuée est délivré à l\'intéressé, par les soins du commandant d\'unité ou du directeur de l\'organisme de formation.

3. Dispositions particulières.

Les demandes de qualification transmises dans le cadre d\'une validation des connaissances et des compétences font l\'objet d\'un examen individuel par la cellule qualifications (5/PM2/RA) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

Leur validation donne lieu à une attribution d\'office (sans gain d\'avancement pour les SQ) à la date d\'entrée en vigueur de la qualification concernée.

4. Retrait et invalidation de qualification.

Les qualifications professionnelles complémentaires peuvent faire l\'objet d\'un retrait partiel ou total, temporaire ou définitif, dans les conditions fixées par le régime des sanctions professionnelles applicables aux militaires.

Elles peuvent, en outre, être invalidées par le directeur du personnel militaire de la marine par délégation du ministre de la défense :

  • pour raisons médicales ou insuffisance professionnelle ;
  • à la suite d\'un changement de spécialité ;
  • pour convenances personnelles, sur demande de l\'intéressé.

5. Texte abrogé.

La circulaire n° 1/DEF/DPMM/2/RA du 11 avril 2005, relative à l\'attribution des certificats et mentions au personnel non officier de carrière ou engagé de la marine, est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contre-amiral,
directeur du personnel militaire de la marine,

Benoit CHOMEL DE JARNIEU.

Annexes

ANNEXE I. Formulaire de reconnaissance suite admission à une formation spécialisée.

  

Vu le code de la défense, notamment son article L.4139-13 ;
Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires, notamment  ses articles 54 et 55,

Je soussigné(e) (1)
admis à la formation de (2)

 

certifie avoir été informé(e) que je serai tenu(e) de rester en position d\'activité ou en détachement d\'office pendant une durée de (3)
à compter de la date d\'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation.

En cas de rupture du lien au service, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j\'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d\'un coefficient multiplicateur de (3)
Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l\'issue de cette formation spécialisée.

                                                                    Fait à
                                                                    le
                                                                    (signature)

Destinataires : CTIRH (dossier individuel, exemplaire original) - Intéressé - École - Autorité délivrant la qualification. 

Notes

    Nom, prénom, grade, spécialité, matricule, formation.1Nature du cours, référence de la décision ou message d'admission.2Indiquer la durée de lien au service et le coefficient multiplicateur prévus par l'arrêté en vigueur fixant la liste des formations spécialisée et la durée au service qui leur est attachée.3

ANNEXE II. Modèle de diplôme.

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