Les textes mentionnés ci-dessous sont abrogés :

Instruction n° 1129/DEF/EMAT/MO/M du 5 décembre 1975 modifiée, relative à l\'affectation de défense du personnel ayant effectué le service militaire actif dans les unités d\'instruction de la protection civile.

Instruction n° 1160/DEF/EMAT/MO/M du 16 décembre 1975 modifiée, relative à l\'affectation de défense des réservistes du service militaire appartenant à l\'armée de terre et des réservistes du service de défense.

Ces deux textes relatifs à l\'affectation de défense ont été pris en application des articles L. 86 à L.94 et R.149 à R.201 du code du service national et sont devenus sans objet.

En effet, l\'article 54 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense et l\'article 17 du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense ont abrogé les dispositions relatives au service de défense ainsi qu\'à l\'affectation de défense.