L\'instruction n° 10000/DEF/GEND/RH/RF/REC du 14 novembre 2005 est modifiée comme suit :

1. En-tête du texte, rubrique « Références ».

Remplacer la première référence par la suivante :
Code de la défense (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007). 

2. Introduction.

Remplacer le deuxième alinéa par l\'alinéa suivant :

« - les dispositions générales et les clauses des contrats d\'engagement souscrits en vue de servir dans la gendarmerie avec le grade de gendarme ou de musicien(ne) de 4^e classe, au titre des articles 5 et 7 du décret de 3^e référence et de l\'article 1^er de l\'arrêté de référence : »

3. Remplacer l\'article premier par l\'article premier suivant :

« Article premier.

Conditions générales.

Pour souscrire un engagement dans la gendarmerie les candidat(e)s doivent réunir les conditions suivantes :

• être de nationalité française ;

• avoir 18 ans révolus et moins de 36 ans le jour de la signature de l\'acte d\'engagement ;

• être en règle au regard des dispositions du service national :

• pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L. 31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ; un candidat à l\'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national peut déposer un dossier de candidature avant d\'avoir été reclassé apte sur décision du bureau ou du centre du service national (BSN ou CSN) de rattachement après avis d\'une commission de réforme des militaires ⁽¹⁾ ;

• pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d\'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable ;

• pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD ;

• avoir une taille minimum de 1,70 m pour les hommes et 1,60 m pour les femmes, sous réserve des mesures transitoires prévues dans l\'instruction n° 5000/DEF/GEND/RH du 17 février 2005, relative aux normes médicales d\'aptitude du personnel de la gendarmerie ⁽²⁾ ;

• présenter les aptitudes intellectuelles, physiques et morales exigées pour l\'exercice de la fonction ;

• jouir de leurs droits civiques ;

• pour les anciens militaires de carrière, sous contrat ou volontaires, ne pas avoir bénéficié, d\'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l\'état de militaire en application du code de la défense. »

4. Remplacer l\'article 7 par l\'article 7 suivant :

« Article 7.

Mise en route et remboursement des frais de transport.

Les dispositions relatives à la mise en route des candidats vers les écoles de sous-officiers de gendarmerie et au remboursement des frais sont définies par l\'annexe XVI de l\'instruction rappelée en référence. »

5. Remplacer l\'article 14.1. par l\'article 14.1. suivant :

« 14.1. Cas et conditions d\'annulation.

À tout moment, un contrat souscrit en violation des conditions fixées par les articles L.4132-1 et L.4132-6 du code de la défense ou l\'article 5 modifié du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié, peut être annulé. Il en est ainsi, en particulier, lorsqu\'il y a eu irrégularité ou fraude aboutissant à la signature du contrat alors que l\'une au moins des conditions concernant la nationalité, l\'âge, l\'absence de condamnation ou de poursuites pénales, les obligations au regard du service national prévues à l\'article premier de la présente instruction, n\'était pas satisfaite.

Les irrégularités de pure forme ou de procédure ne peuvent en revanche justifier l\'annulation d\'un contrat. ».

6. Remplacer l\'article 15.2. par l\'article 15.2. suivant :

« 15.2. Procédure de dénonciation du contrat sur demande de l\'engagé(e).

L\'engagé(e) peut dénoncer son contrat à tout moment au cours de la période probatoire sans qu\'il (elle) soit dans l\'obligation d\'invoquer un quelconque motif.

Le commandant de l\'école prend acte de la demande de l\'engagé(e) et reçoit sa déclaration de dénonciation de contrat selon les modalités définies par la note explicative jointe in fine à l\'imprimé n° 651.1.122.

L\'intéressé(e) est rayé(e) des contrôles à la date indiquée dans sa déclaration et renvoyé(e) dans ses foyers. ».

7. Article 16.1.

Remplacer le sixième alinéa par l\'alinéa suivant :

« - condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles L.311-3 et L.311-6 à L.311-8 du code de justice militaire. »

8. Remplacer l\'article 22 par l\'article 22 suivant :

« Article 22.

Il est fait application aux ex-gendarmes ayant démissionné ou résilié leur contrat d\'engagement pour servir au sein d\'une autre armée et désireux (désireuses) de servir à nouveau en gendarmerie de la procédure prévue par l\'instruction n° 7101/MA/CM du 24 février 1961 modifiée, relative aux candidatures de militaires en activité de service à l\'emploi d\'élève gendarme ou d\'élève garde. »

9. Remplacer les imprimés 651/1116, 651/1117, 651/1121, 651/1127 par les nouveaux imprimés 651/1116, 651/1117, 651/1121, 651/1127 joints.