DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant pour l'année 2007 le contingent des pécules prévus par le décret n° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires.

Du 25 octobre 2007
NOR D E F P 0 7 5 3 0 8 6 A

Référence(s) :

Code de la défense, notamment son article L. 4139-8.

Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 73-1225 du 24 décembre 1973 fixant les conditions d'attribution du pécule prévu à l'article 71 du statut général des militaires.

Référence de publication : BOC n°10 du 14/3/2008

Le contingent prévu à l\'article 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l\'année 2007, à cinquante pécules, à raison de sept pécules pour les officiers du grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate, vingt-deux pour les officiers du grade de commandant ou de capitaine de corvette, dix-huit pour les officiers du grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau et trois pour les officiers du grade de lieutenant ou d\'enseigne de vaisseau de première classe.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées,
directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

Jacques ROUDIERE.