LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 modifié ⁽¹⁾ relatif au commandement des formations militaires de sécurité civile ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié ⁽²⁾ portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 modifié ⁽³⁾ relatif au commandement du service militaire adapté ;

Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 modifié ⁽⁴⁾ relatif aux volontaires dans les armées, notamment ses articles 2, 4, 6, 7, 8 et 13 à 13-5 ;

Vu le décret n° 2000-559 du 21 juin 2000 modifié ⁽⁵⁾ portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2000-1162 du 28 novembre 2000 modifié ⁽⁶⁾ relatif aux missions et à l'organisation de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l\'article 4 du décret du 1er septembre 1998 susvisé, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les volontaires dans les armées, relevant de leur autorité ou qu\'elles administrent :

I - Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l\'élément civil stationnés en Allemagne, le commandant des formations militaires de la sécurité civile, le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et le commandant du service militaire adapté, concernant l\'agrément de la demande de fin de volontariat présentée par un militaire du rang, prévue au 3) de l\'article 13 du même décret.

II - Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle concernant l\'inscription au tableau d\'avancement au grade de caporal-chef ou de caporal, et la nomination ou la promotion à ces grades, prévues à l\'article 2 du même décret.

Art. 2.

 

Les autorités militaires désignées ci-dessous sont compétentes pour prendre les décisions individuelles intéressant les volontaires dans les armées relevant de leur autorité ou qu\'elles administrent :

I - Le directeur du personnel militaire de l\'armée de terre concernant :

1) la souscription du contrat de volontariat en vue de suivre une formation donnant accès au grade d\'aspirant, prévue à l\'article 6 du décret du 1er septembre 1998 susvisé, et la dénonciation de ce contrat, pendant la période probatoire, prévue à l\'article 7 du même décret ;

2) le renouvellement du contrat de volontariat d\'un aspirant, prévu à l\'article 8 du même décret ;

3) la résiliation du contrat de volontariat d\'un aspirant ou d\'un sergent, prévue au 1) de l\'article 13 du  même décret.

II - Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l\'élément civil stationnés en Allemagne, le commandant des formations militaires de la sécurité civile et le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris concernant :

1) la souscription du contrat de volontariat, prévue à l\'article 6 du décret du 1er septembre 1998 susvisé, à l\'exception du cas de souscription en vue de suivre une formation donnant accès au grade d\'aspirant ;

2) la dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire, prévue à l\'article 7 du même décret, à l\'exception du cas de dénonciation du contrat d\'un volontaire aspirant ;  

3) la résiliation du contrat de volontariat d\'un militaire du rang prévue au 1) de l\'article 13 du même décret.

III - Le commandant du service militaire adapté concernant :

1) la souscription du contrat de volontariat, prévue à l\'article 6 du décret du 1er septembre 1998 susvisé et son renouvellement, prévu à l\'article 8 du même décret ;

2) la dénonciation du contrat de volontariat pendant la période probatoire, prévue à l\'article 7 du même décret ;

3) la résiliation du contrat de volontariat, prévue au 1) de l\'article 13 du même décret.

IV - Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle, à l\'exception de ceux du service militaire adapté, concernant :

1) le renouvellement de la période probatoire, prévue à l\'article 7 du décret du 1er septembre 1998 susvisé ;

2) le renouvellement du contrat de volontariat de sergent ou de militaire du rang, prévu à l\'article 8 du même décret.

V - Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telle, du service militaire adapté, concernant : 

1) la souscription du contrat de volontariat en qualité de stagiaire du service militaire adapté, prévue aux articles 6 et 13-1 du décret  du 1er septembre 1998 susvisé, et son renouvellement, prévu aux articles 8 et 13-4 du même décret ;

2) le renouvellement de la période probatoire, prévue aux articles 7 et 13-2 du même décret ;

3) la dénonciation du contrat de volontariat en qualité de stagiaire du service militaire adapté pendant la période probatoire, prévue aux articles 7 et 13-2 du même décret ;

4) la résiliation du contrat de volontariat en qualité de stagiaire du service militaire adapté, lors de la réussite aux épreuves sanctionnant la fin de la formation professionnelle ou de l\'obtention d\'une attestation de formation professionnelle, prévus à l\'article 13-5 du  même décret.

Art. 3.

 

L\'arrêté du 5 janvier 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires dans les armées servant dans l\'armée de terre est abrogé.

Art. 4.

 

Les autorités désignées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.