LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés, notamment ses articles 3, 4, 8, 21 et 30 ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, notamment son article 9,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

En application des dispositions de l\'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles intéressant les militaires engagés de l\'armée de terre, relevant de leur autorité ou qu\'elles administrent :

I - Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l\'élément civil stationnés en Allemagne, le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du service militaire adapté, concernant :

1) la dénonciation du contrat d\'engagement d\'un militaire du rang, lorsque la dénonciation intervient du fait de l\'autorité militaire, pendant la période probatoire prévue à l\'article 4 du même décret ;

2) la résiliation, pour un motif autre que la réforme, de l\'engagement d\'un militaire du rang, non décoré de la Légion d\'honneur, de la médaille militaire ou de l\'ordre national du Mérite, prévue aux 1), 3) et 4) de l\'article 21 du même décret.

II - Les directeurs régionaux du service de santé des armées, concernant l\'inscription au tableau d\'avancement pour le grade de caporal-chef ou de caporal et la promotion ou la nomination à ces grades, prévues à l\'article 8 du même décret.

III - Les commandants de formation administrative ou d\'organisme administré comme telles, concernant :

1) le renouvellement de l\'engagement prévu à l\'article 3 du même décret ;

2) l\'inscription au tableau d\'avancement pour le grade de caporal-chef ou de caporal et la promotion ou la nomination à ces grades, prévues à l\'article 8 du même décret, sous réserve du II ci-dessus.

Art. 2.

 

L\'arrêté du 28 juin 2000 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l\'armée de terre est abrogé.

Art. 3.

 

Les autorités désignées à l\'article 1er du présent arrêté sont chargées chacune en ce qui la concerne de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.